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Juridique Réponse publiée le 26/03/2008

Bonjour, je vais être franchisé bientôt. Je connais parfaitement le contrat qui me lie à mon franchiseur. Imaginons, dans quelques années, je décide de céder mon entreprise. Mon franchiseur refuse ou n'agrémente pas les repreneurs que je trouve. Puis je vendre mon affaire sans l'enseigne ? Si oui, quelles en sont les conséquences ? ...

Réponse : L'enseigne n'est pas transmise au repreneur d'un fonds de commerce: le contrat de franchise ... Lire la suite

Juridique Réponse publiée le 21/03/2008

Rejoindre une franchise et devenir franchisé est pour moi une bonne garantie quant à la marque (notoriété). Seulement, je veux m'assurer que la marque en question est une marque "forte". Je ne voudrais pas apprendre qu'un jour, cette marque soit "faible" donc fragile devant un juge, fragile face à la concurrence! Quelles précautions dois je ...

Réponse : Le dépôt d'une marque à l'INPI ne présume pas en effet de sa validité. Sur ce plan,il vous ... Lire la suite

Juridique Réponse publiée le 13/03/2008

Une enseigne en "commission-affiliation" doit elle me remettre un document d'informations pré-contractuel ? Doit elle respecter la loi DOUBIN ? Car je n'ai pas reçu de tels documents !

Réponse : Un DIP doit être délivré si votre contrat de commission-affiliation comprend une licence de ... Lire la suite

Juridique Réponse publiée le 12/03/2008

Bonjour, je suis désormais prête à racheter à un franchisé son fonds de commerce. On est d'accord sur les termes de la cession. Mon but est de racheter le fonds pour bénéficier de l'enseigne. Or, le franchiseur me mentionne que je dois aussi verser des frais d'adhésion pour rejoindre sa franchise. Est-ce normal ? J'ai pourtant le sentiment ...

Réponse : Cette pratique n'a rien d'illégal. Elle résulte en principe du contrat de franchise de votre ... Lire la suite

Juridique Réponse publiée le 06/03/2008

Bonjour, franchisé dans l'aide à la personne, je suis actuellement allité. Puis je demander à mon franchiseur le "gel" de mes obligations financières ? Quelle est la pratique pour ce genre de situation ? Didier.

Réponse : Vous avez l'obligation d'exécuter votre contrat dans ses termes jusqu'à la date prévue pour la ... Lire la suite

Juridique Réponse publiée le 27/02/2008

Je n'arrive pas à obtenir mon financement, en tous cas, moins que le nécessaire voulu pour bien débuter mon activité. Mon "futur" franchiseur me propose de prendre part à mon capital à hauteur de 25 % environ pour me crédibiliser encore plus (apport d'argent, appui du franchiseur)afin de débuter dans les meilleures conditions. Qu'en pensez-vous ...

Réponse : Monsieur Deletre, La franchise associative consiste, pour le franchiseur, à prendre une ... Lire la suite

Juridique Réponse publiée le 26/02/2008

Bonjour, en tant que franchisé, puis je réclamer à mon franchiseur le D.I.P du moment? Je voudrais m'assurer des départs ayant eu lieu dans mon réseau. Suis je sensé tous les trouver ? Je voudrais aussi vérifier le contenu du contrat actuel (dans le cadre de mon éventuel renouvellement). Dans l'attente de votre information, BEATRICE 75.

Réponse : Bonjour Madame, La remise d'un DIP n'est obligatoire que dans une phase pré-contractuelle. Le ... Lire la suite

Juridique Réponse publiée le 16/02/2008

Bonjour, je suis déjà franchisé depuis plusieurs années et tout va bien. Cependant, je voudrais diversifier mes activités. Mon contrat prévoit une exclusivité d'activité. Si je monte une autre société, cela peut il être considéré par mon franchiseur comme un non-respect de mon contrat ? L'autre activité n'aurait strictement rien à voir avec ...

Réponse : Si une clause d'exclusivité d'activité est insérée dans votre contrat, elle vous oblige dans ses ... Lire la suite

Juridique Réponse publiée le 10/02/2008

Pour une même activité, telle que le service à la personne, les enseignes n'adoptent pas le même "statut". Certaines sont en franchise, d'autres en concession. Si un statut est choisi, je peux supposer qu'il y des raisons mais quel est le meilleur "statut" ? Pourquoi toutes les enseignes ne sont elle pas en franchise ? Dans l'attente de votre ...

Réponse : Le contenu des obligations est en effet différent selon le mode juridique d'organisation d'un ... Lire la suite

Juridique Réponse publiée le 07/02/2008

Bonjour, j'ai signé mon contrat de franchise et ai versé un acompte. Avec mon franchiseur, le dossier de financement a été monté et j'essuie refus sur refus auprès des banques. Apparemment, je ne pourrais donc pas exercer le métier que je désire. L'acompte versé est il perdu ? Le franchiseur peut il me rembourser ? Merci de m'éclairer sur ce ...

Réponse : La réponse à votre question dépend des termes de votre contrat de réservation de zone ou de ceux ... Lire la suite

Juridique Réponse publiée le 30/01/2008

Les royalties versées mensuellement par le franchisé au franchiseur sont-elles considérées comme des charges déductibles ou doivent-elles être immobilisées ?

Réponse : Ce sont des charges déductibles. Bien à vous, Jean-Baptiste Gouache Lire la suite

Juridique Réponse publiée le 25/01/2008

Bonjour. Je souhaite devenir franchisé d'un concept dont le siège est à l'étranger (U.E). Y a t'il des précautions particulières à prévoir? Merci d'avance cordialement, G Reynaud

Réponse : Bonjour, Vérifiez quel est le droit applicable au contrat et la juridiction compétente pour ... Lire la suite

Juridique Réponse publiée le 11/01/2008

Bonjour ! Je suis franchisée d'une jeune réseau depuis 3 ans. Dans mon contrat j'ai une clause d'approvisionnement exclusif. Le franchiseur augmente les prix d'achat cette année de 10% ! pouvons nous nous opposer à cette augmentation ? Qu'est-ce qui me garanti qu'il ne va pas augmenter ses prix tous les ans dans les mêmes proportions ? Par ...

Réponse : Un contrat stipulant une clause d'exclusivité précise en principe les conditions ... Lire la suite

Juridique Réponse publiée le 30/12/2007

Je suis la première franchisée du réseau d'une jeune entreprise (maintenant nous sommes 3, plus des succursales). je me pose la question du traitement de ma base de données clients. Jusqu'ici je la fournissais régulièrement à mon franchiseur en lui donnant mon accord pour tel ou tel envoi ; désormais il souhaiterait l'intégrer en permanence à ...

Réponse : Il faut en premier lieu vérifier les termes de votre contrat de franchise. En effet, le contrat ... Lire la suite

Juridique Réponse publiée le 15/12/2007

Bonjour, mon conjoint (nous ne sommes pas mariés) va ouvrir une franchise, et j'ai la possibilité de travailler avec lui et celà me tente beaucoup. Quel statut puis je avoir qui me protège et me pare aux éventualités de l'avenir (non-entente avec mon conjoint, envie de faire autre chise, etc... Je ne peux pas être majoritaire parce que le ...

Réponse : Vous pouvez vous associer comme minoritaire au capital, en prenant soin de prévoir les modalités ... Lire la suite

Juridique Réponse publiée le 12/12/2007

Bonjour, je voudrais faire lire mon contrat que me propose un franchiseur à un avocat. Dois je m'adresser à un avocat spécialisé en franchise et si oui, comment savoir s'il est vraiment spécialisé ? Dans l'attente de votre réponse, Très sincèrement. Mr KLEIN.

Réponse : Le contrat est un des éléments qui permet de juger de la qualité d'un réseau de franchise. Il ... Lire la suite

Juridique Réponse publiée le 29/11/2007

Qu'est ce que l'état local de marché?

Réponse : C'est une des informations obligatoires devant figurer dans le document d'information ... Lire la suite

Juridique Réponse publiée le 29/11/2007

Que peut m'apporter la signature d'un contrat de franchise?

Réponse : Signer un contrat de franchise vous permet de bénéficier du savoir-faire du franchiseur: par sa ... Lire la suite

les experts de la franchise vous répondent

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