Réponse : Cette pratique n'a rien d'illégal. Elle résulte en principe du contrat de franchise de votre ... Lire la suite
Réponse : Vous avez l'obligation d'exécuter votre contrat dans ses termes jusqu'à la date prévue pour la ... Lire la suite
Réponse : Monsieur Deletre, La franchise associative consiste, pour le franchiseur, à prendre une ... Lire la suite
Réponse : Bonjour Madame, La remise d'un DIP n'est obligatoire que dans une phase pré-contractuelle. Le ... Lire la suite
Réponse : Si une clause d'exclusivité d'activité est insérée dans votre contrat, elle vous oblige dans ses ... Lire la suite
Réponse : Le contenu des obligations est en effet différent selon le mode juridique d'organisation d'un ... Lire la suite
Réponse : La réponse à votre question dépend des termes de votre contrat de réservation de zone ou de ceux ... Lire la suite
Réponse : Ce sont des charges déductibles. Bien à vous, Jean-Baptiste Gouache Lire la suite
Réponse : Bonjour, Vérifiez quel est le droit applicable au contrat et la juridiction compétente pour ... Lire la suite
Réponse : Un contrat stipulant une clause d'exclusivité précise en principe les conditions ... Lire la suite
Réponse : Il faut en premier lieu vérifier les termes de votre contrat de franchise. En effet, le contrat ... Lire la suite
Réponse : Vous pouvez vous associer comme minoritaire au capital, en prenant soin de prévoir les modalités ... Lire la suite
Réponse : Le contrat est un des éléments qui permet de juger de la qualité d'un réseau de franchise. Il ... Lire la suite
Réponse : C'est une des informations obligatoires devant figurer dans le document d'information ... Lire la suite