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Juridique Résiliation de contrat avant ouverture Réponse publiée le 13/07/2016

Bonjour, J'aimerais savoir s'il est possible d'obtenir une résiliation de contrat et son remboursement pour cause de non ouverture de magasin après un délai de plus de six mois. Si besoin, je suis disponible pour une lecture du contrat afin d'éclaircir mes droits. Merci.

Réponse : Bonjour, En premier lieu, vous devez vérifier si la clause de votre contrat de franchise ... Lire la suite

Juridique Enquête sur franchise Réponse publiée le 13/07/2016

Madame, Monsieur, J'ai pris contact avec une franchise d'aide à la personne pour être franchisé. Cela est ma première création d'entreprise. J'essaye de prendre contact avec des franchisés de cette franchise pour avoir leur retour d'expérience, leur ressenti mais ces derniers me renvoient vers le franchiseur (clause contractuelle). Est ce ...

Réponse : Nous comprenons que dans l’optique de devenir franchisé d’un réseau de franchise d’aide à la ... Lire la suite

Juridique Reprise fond de commerce Réponse publiée le 13/07/2016

Bonjour, Je suis franchisé de deux centres et je voudrais acquérir un troisième fond de commerce à la vente de la même franchise. Est-ce que l'aval de la franchise est obligatoire réglementairement pour l'acquisition sachant que mon contrat vient d'être renouvelé ? Merci par avance.

Réponse : Tout dépend de la rédaction du contrat de franchise qui vous est propre et de la localisation du ... Lire la suite

Juridique Le contrat de franchise identique à l'ensemble du réseau Réponse publiée le 13/07/2016

Bonjour, Je viens de découvrir que mon contrat de franchise est différent de celui d'un autre membre du réseau. En effet, le montant de mes redevances fixes (qui m'a été imposé) est bien plus élevé que celui d'une autre franchise avec un territoire et une population bien plus importants. Est-il possible pour un franchiseur d'avoir différentes ...

Réponse : Il n’y a pas d’obligation légale à ce que le franchiseur propose des conditions contractuelles ... Lire la suite

Juridique Dettes franchiseur Réponse publiée le 07/07/2016

Bonjour, Mon contrat de franchise prend fin au 27 septembre 2016. Après cette date je ne souhaite pas renouveler mon contrat et je souhaite changer d'activité. Ma question est la suivante : ayant actuellement des dettes envers mon franchiseur, peut-il m'empêcher de changer d'activité tant que je n'ai pas fini de lui rembourser les dettes ? Mon ...

Réponse : Bonjour Nous comprenons que vous êtes engagé au titre d’un contrat de franchise jusqu’au 27 ... Lire la suite

Juridique Décès du franchiseur Réponse publiée le 04/07/2016

Bonjour, Que devient une franchise lors du décès du franchiseur ? Merci de votre réponse.

Réponse : Bonjour, Si le franchiseur est une société, le décès de son dirigeant n'affecte pas le contrat ... Lire la suite

Juridique Salariée Réponse publiée le 29/06/2016

Bonjour, Lorsqu'une société mère bénéficie de la production de ses franchises afin de la distribuer au sein de sa filiale, est-elle soumise aux obligations de l'article L 441-7 du Code de commerce ? (à propos des contrats-cadres et des conventions uniques). Vous remerciant. Excellente journée

Réponse : Madame, L'article L. 441-7 imposant la conclusion d'une convention unique récapitulative ... Lire la suite

Consultant en franchise Beauty burger Réponse publiée le 25/06/2016

Bonsoir, J'aimerais avoir votre avis sur la fiabilité et le sérieux du réseau beauty burge et votre avis sur leur concept. Merci par avance.

Réponse : Bonjour, Le marché du burger est aujourd’hui extrêmement concurrentiel mais continue à se ... Lire la suite

Juridique Remboursement Réponse publiée le 24/06/2016

Bonjour, j'ai signé un contrat pour acheter une franchise de ménage. Heureusement que j'ai payé seulement un dépôt de 1500€. Le problème c'est que ça fait 7 mois j'attends et il n'y a rien. Pourtant le délai de 100 jours ouvrables est dépassé le franchiseur me demande d'attendre encore. Qu'est ce que je dois faire pour récupérer mon argent et ...

Réponse : La signature d’un contrat de franchise peut parfois être précédée par la conclusion d’un contrat ... Lire la suite

Immobilier commercial Entrepreneur Réponse publiée le 23/06/2016

Bonjour, J'envisage de rejoindre une franchise spécialisée dans la vente de jouets éducatifs pour des enfants de 0 à 12 ans. J’aimerais faire une première étude de marché pour valider l'opportunité et la viabilité de ce business. Je privilégie une localisation en centre commercial de par la clientèle que je vise. Auriez vous des ...

Réponse : Bonjour, Les valeurs locatives en centres commerciaux parisiens sont élevées, il ... Lire la suite

Juridique Droit d'entrée et de formation Réponse publiée le 21/06/2016

Bonjour Je suis en train de signer une promesse de cession d'un fonds de commerce sous enseigne nationale. Cette promesse contient des conditions suspensives qui doivent être réalisées dans 2 mois au plus tard. Au préalable, j'ai une formation imposée qui débute dans 1 semaine, donc avant la levée des conditions suspensives. ...

Réponse : Cher Monsieur, Nous comprenons que vous allez conclure une promesse de cession de ... Lire la suite

Juridique Contrat de franchise Réponse publiée le 21/06/2016

Bonjour, Mon franchiseur veut me faire signer un contrat de franchise alors que cela fait 6 ans que je travaille sans avoir signé le moindre contrat. Je lui verse des redevances pour sa marque. Il lance réellement aujourd'hui la franchise avec une autre franchisé. Il me menace de me faire sortir du réseau si je ne signe pas ce contrat qui ...

Réponse : Monsieur, Nous comprenons que vous êtes engagé au titre d’un contrat de franchise ... Lire la suite

Juridique Clauses de non concurrence, non affiliation et projet de contrat (réservation de zone) Réponse publiée le 21/06/2016

Bonjour, Après avoir consulté votre site Internet, notamment pour en apprendre un peu plus sur les clauses de non concurrence et non affiliation, une question me vient à l'esprit.... Est ce que l'une de ces deux clauses (notamment la clause de non concurrence) peut empêcher d'exercer la même activité avec sa ...

Réponse : Bonjour, En réalité, la clause de non-concurrence pendant la durée du contrat est encore ... Lire la suite

Juridique Franchise avec concession n°siret espagne Réponse publiée le 21/06/2016

Bonjour , Ma question est la suivante : quels sont les risques juridiques concernant une franchise espagnole que je souhaite développer en France ? Cette franchise a en effet son concédant avec un n° siret espagnol. En cas de litige cela a t'il des conséquences ? Merci pour votre réponse.

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous souhaitez devenir franchisé en France d’un franchiseur ... Lire la suite

Juridique Master-franchise d'une marque étrangère Réponse publiée le 21/06/2016

Bonjour, J'aimerai savoir dans le cas d'un master-franchise quels peuvent être les coûts/frais pour la marque étrangère ? Je ne vois que des frais pour le franchisé. Il y a n'y a pas de frais pour la marque étrangère tels que le dépôt de la marque ou autre? Merci par avance pour votre retour. Cordialement,

Réponse : Bonjour, Dans le cadre d’une master-franchise, le master-franchiseur a bien entendu ... Lire la suite

Juridique Information concernant une rupture anticipée du contrat de franchise Réponse publiée le 21/06/2016

Bonjour, Actuellement franchisée (sous le statut d'une SARL) auprès d'un réseau de commerce alimentaire, je suis locataire du commerce que j'exploite. Mon contrat de location gérance est d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, jusqu'à quatre ans, date à laquelle le franchiseur s'engage à me proposer l'achat ...

Réponse : Bonjour, Pour répondre à votre question, il conviendra de regarder attentivement votre ... Lire la suite

Juridique Contrat de réservation de zone Réponse publiée le 21/06/2016

Bonjour, je suis en projet de création en franchise et l franchiseur m'a fait signer un contrat de réservation de zone avec versement d'un chèque de 1500 € qu'il m'a promis de ne pas encaisser. Ce contrat est terminé depuis 3 mois sans renouvellement écrit et le franchiseur me signale qu'il désire libérer ma zone. J'ai donc demandé ...

Réponse : Bonjour, Je vous invite à étudier attentivement les termes de votre contrat de ... Lire la suite

Juridique Obligation commande Réponse publiée le 10/06/2016

Bonjour, La franchise nous impose ce jour de commander un stock de coffrets produits d'une valeur de 1500 euros/mois alors que cette marque ne figurait pas dans le contrat de franchise, ni dans le prévisionnel et qu'il impacte directement notre rentabilité. A ce jour, j'ai refusé la commande mais le franchiseur m'impose de payer la ...

Réponse : Bonjour, Sous réserve que vous n’ayez pas accepté ce système de commandes expressément, par ... Lire la suite

Juridique Remboursement de droits d'entrée Réponse publiée le 10/06/2016

J'ai payé le droit d'entrée au franchiseur. Outre le fait que la formation s'est révélée très sommaire, son assistance, et ce quelque soit le domaine, a été quasiment nulle (ce qui hélas est difficile à prouver). De plus, lorsque j'ai signé le contrat, mon responsable au sein de la franchise m'a certifié qu'aucune franchise au sein du réseau ...

Réponse : Bonjour, Au préalable, notez qu’il n’existe aucune obligation légale pour le franchiseur ... Lire la suite

Juridique Franchisé Réponse publiée le 10/06/2016

Bonsoir, je suis franchisé avec une société basée en Italie. Le contrat signé avec mon Sarl il y a environ 9 ans est rédigé en Italien. Quelle est sa valeur juridique, du moment que le franchiseur desire mettre un terme anticipé à ce contrat en me demandant de refaire les travaux de changement d'enseigne du local commercial à mes frais ?

Réponse : Bonjour, Il n’existe pas d’obligation légale de rédiger les contrats conclus entre un ... Lire la suite

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