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Juridique Gerance Réponse publiée le 02/10/2017

Bonjour, Je viens de signer la gérance d une société. Je voudrais savoir si j'ai un délai de rétractation ? Merci

Réponse : Bonjour, Je ne sais si vous avez signé un contrat de gérance mandat, une location ... Lire la suite

Juridique INTRUSION DANS MON ACTIVITE Réponse publiée le 02/10/2017

Bonjour, Mon franchiseur a envoyé un des ses futurs managers dans mon établissement sans m'en faire la demande préalable. Je ne suis même par certain qu'il soit declaré. Etant gérant de mon entreprise, puis je lui interdire l'entrée de mon unité ? A t il le droit de me l'imposer ? Merci d'avance

Réponse : Bonjour, Il faut vous référer à votre contrat de franchise. De manière ... Lire la suite

Juridique Délais de livraison non respectés Réponse publiée le 26/09/2017

Bonjour, Actuellement franchisé depuis 2 ans, un article de mon contrat de franchise impose la livraison de la marchandise commandé à 15 jours maximum. Au début de mon contrat, j'étais jeune patron et ne faisais que de simples rappels. Désormais, j'effectue des mises en demeures par LRAR. Malheureusement, le franchiseur ne semble pas ...

Réponse : Cher Monsieur, Nous revenons vers vous suite votre message. Vous nous indiquez que ... Lire la suite

Juridique Recours contre un franchiseur Réponse publiée le 22/09/2017

Madame, Monsieur, J'ai signé un contrat avec dépôt d'un acompte avec un franchiseur du Canada, sans l'avoir rencontré auparavant, la signature étant échangée par email. Mais après quelques jours de correspondanc, j'ai senti le non sérieux du projet et j'ai donc demandé d'annuler le contrat et de me rembourser le montante de l'acompte versé. Il ...

Réponse : Cher Monsieur, Préalablement, nous pourrions nous interroger sur la force probatoire de la ... Lire la suite

Juridique Annulation de contrat Réponse publiée le 14/09/2017

Bonjour, j'ai signé un contrat avec une licence de marque mais avec un bilan comptable d'une autre franchise leur appartenant. Puis-je faire annuler le contrat et récupérer mon acompte ? Merci,

Réponse : Bonjour, Il faut pour obtenir la nullité, prouver en quoi l'information erronée que vous ... Lire la suite

Expertise Comptable Rémunération supplémentaire Réponse publiée le 28/08/2017

Bonjour, Bénéficiant d'allocations chômage pendant 15 mois, on me conseille de les garder plutôt que de prendre un salaire lorsque j'aurai créé ma société pour une franchise. Mais le montant de ces ARE étant très juste pour vivre correctement, est-il possible par le biais de la société de me verser mensuellement ou annuellemnt une partie ...

Réponse : Bonjour Si vous êtes dans le cas d’une démarche de créateur d’entreprise, vous ... Lire la suite

Expertise Comptable Capital minimum Réponse publiée le 28/08/2017

Bonjour, Pour mon projet de franchise, je souhaiterais savoir quel montant peut exiger une banque pour le capital de ma société. On m'a parlé de 20% du montant total de l'investissement. Donc, pour un montant de 200 000€, il faudrait que je mette 40 000€ de capital. Ce qui est énorme pour mon apport ( 50 000€). Je ne pourrai récupérer ...

Réponse : Bonjour Si vous créez une SARL ou une SAS, le capital minimum exigé par la loi est de ... Lire la suite

Juridique Salarié pour une franchise Réponse publiée le 10/08/2017

Bonjour, nous travaillons dans une franchise/restauration , implantée dans une grosse entreprise. Nous sommes salariés de l'entreprise donc payés par celle-ci...le contrat entreprise/franchise arrive à terme et ne sera pas reconduit ! La direction de l'entreprise souhaite trouver un nouveau franchiseur qui nous reprendrait avec lui. Nous ne ...

Réponse : Bonjour, Le principe est que le salarié suit le fonds de commerce. Si celui-ci est vendu, ... Lire la suite

Juridique Franchise change de nom Réponse publiée le 10/08/2017

Bonjour, Je suis franchisé et mon franchiseur change de nom. Dois-je le suivre ou bien je puis-je casser le contrat ? Cordialement

Réponse : Madame, Monsieur, Nous comprenons que votre franchiseur change de nom. Vous souhaitez savoir ... Lire la suite

Juridique Rupture contrat location gérance d'une franchise Réponse publiée le 10/08/2017

Bonjour, Je suis en location gérance d'une franchise de restauration à thème depuis 1 an 1/2. Aujourd'hui le franchiseur via A/R met fin à la contrat de location gérance (sans indéminités indiquées dans mon contrat de gérance). La cellule à été vendue à un autre franchisé pour des raisons de developpement de chiffre d'affaires et ...

Réponse : Madame, Monsieur, Les contrats de location-gérance, comme les autres contrats en général, ... Lire la suite

Juridique Code ape pour le franchiseur d'une franchise Réponse publiée le 02/08/2017

Bonjour, Je suis franchisé dans le secteur auto-ecole. J'ai adhéré à une franchise qui m'a fait payer un droit d'entrée mais qui n'assure aucun suivi. De plus, je viens d'apprendre que en tant que franchiseur d'auto école son code APE correspond à "autres services personnels". Du coup, en tant que franchise d'auto-école, ne ...

Réponse : Madame, Monsieur, Le code APE est attribué par l’INSEE en fonction de l’activité principale ... Lire la suite

Juridique Informatique Réponse publiée le 24/07/2017

Bonjour Je viens vers vous car je souhaiterais une information. Le franchiseur peut il imposer son outil informatique ? Si le franchisé veut le prendre doit-il payer une redevance supplémentaire ? doit il participer au développement ? et quels sont les cout en général de ce type de prestation ? Je vous remercie par avance de ...

Réponse : Bonjour, Oui, le franchiseur a le droit d'imposer à un franchisé son logiciel ou celui ... Lire la suite

Juridique Signature du contrat de franchise avant local Réponse publiée le 24/07/2017

Bonjour, Je dois signer un contrat de franchise la semaine prochaine malgré le fait que je n'ai pas encore trouvé un local. Il m'est quand même demandé de verser les droits d'entrée et de commencer dès septembre la formation initiale. Que passera t-il si je ne trouve pas le local dans les 3 mois suivant la signature du contrat ? ...

Réponse : Bonjour, S'il n'est pas mentionné expressément un remboursement de la formation, les ... Lire la suite

Juridique Clause de non concurrence dès la signature du DIP Réponse publiée le 21/07/2017

Bonjour, je viens de recevoir un DIP qui mentionne une clause de non concurrence dès la signature du DIP. interdiction de signer chez un franchiseur concurrent dans les 2 ans au motif sans doute qu'il aura accès à des données sensibles du reseau. Est ce légal ? abusif ? merci d'avance. Bien cordialement

Réponse : Madame, Monsieur , En droit, la clause de non-concurrence doit être justifiée. C’est le cas ... Lire la suite

Expertise Comptable Déclaration de renseignements futur franchisé Réponse publiée le 17/07/2017

Bonjour, Je suis très surprise par les questions d'ordre financier du franchiseur qui portent sur: Mes revenus, mes biens immobiliers, mes comptes en banques, mes assurances vie, portefeuille et tout autres sources de revenu. Est ce que c'est bien normal et est ce que je suis tenue à donner toutes ces informations? Merci pour votre ...

Réponse : Bonjour En fonction de l'avancement de votre projet, le franchiseur peut être amené à vous ... Lire la suite

Juridique Demande de renseignement Réponse publiée le 13/07/2017

Est ce qu'un franchiseur peut se permettre de mettre de fausses adresses postales sur une carte de France de son site internet, et dans le cadre ou ce même franchiseur rompte un contrat de franchise a t'il le droit de garder le point sur la ville et la rue de son franchisé ??

Réponse : Monsieur, Le fait de présenter sur un site Internet un réseau de franchisé ne correspondant pas ... Lire la suite

Juridique Début de franchise Réponse publiée le 10/07/2017

Bonjour, Je suis créateur d'une licence de marque depuis peu avec bientot 6 établissements dont deux en propre.Ma question est la suivante : Au niveau des travaux pour respecter la charte et les codes graphiques lorsque j'ai un niveau licencié, est ce que je dois obiger ce futur candidat à fonctionner avec un archi ou peut il le faire ...

Réponse : Cher Monsieur, Vous souhaitez savoir si vous pouvez imposer le recours à un architecte choisi ... Lire la suite

Expertise Comptable EXPERTISE COMPTABLE Réponse publiée le 03/07/2017

Bonjour, Franchisés et franchiseurs etant juriquement indépendants, est il possible en tant que franchiseur d'imposer un cabinet d'expertise comptable pour établir bilan, révision et approbation des comptes des franchisés. Merci

Réponse : Bonjour La notion d’indépendance entre le franchiseur et le franchisé est un des axes ... Lire la suite

Consultant en franchise Franchise Réponse publiée le 30/06/2017

Bonjour, je suis algerien non resident en france je compte investir en france dans le cadre d'une franchise diagnostique immobilier, je vous demande de bien vouloir m'informer sur la procédure. Merci

Réponse : Bonjour, Pour ouvrir une franchise dans le secteur du diagnostic immobilier, nous vous ... Lire la suite

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