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Juridique Franchise avec concession n°siret espagne Réponse publiée le 21/06/2016

Bonjour , Ma question est la suivante : quels sont les risques juridiques concernant une franchise espagnole que je souhaite développer en France ? Cette franchise a en effet son concédant avec un n° siret espagnol. En cas de litige cela a t'il des conséquences ? Merci pour votre réponse.

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous souhaitez devenir franchisé en France d’un franchiseur ... Lire la suite

Juridique Master-franchise d'une marque étrangère Réponse publiée le 21/06/2016

Bonjour, J'aimerai savoir dans le cas d'un master-franchise quels peuvent être les coûts/frais pour la marque étrangère ? Je ne vois que des frais pour le franchisé. Il y a n'y a pas de frais pour la marque étrangère tels que le dépôt de la marque ou autre? Merci par avance pour votre retour. Cordialement,

Réponse : Bonjour, Dans le cadre d’une master-franchise, le master-franchiseur a bien entendu ... Lire la suite

Juridique Information concernant une rupture anticipée du contrat de franchise Réponse publiée le 21/06/2016

Bonjour, Actuellement franchisée (sous le statut d'une SARL) auprès d'un réseau de commerce alimentaire, je suis locataire du commerce que j'exploite. Mon contrat de location gérance est d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, jusqu'à quatre ans, date à laquelle le franchiseur s'engage à me proposer l'achat ...

Réponse : Bonjour, Pour répondre à votre question, il conviendra de regarder attentivement votre ... Lire la suite

Juridique Contrat de réservation de zone Réponse publiée le 21/06/2016

Bonjour, je suis en projet de création en franchise et l franchiseur m'a fait signer un contrat de réservation de zone avec versement d'un chèque de 1500 € qu'il m'a promis de ne pas encaisser. Ce contrat est terminé depuis 3 mois sans renouvellement écrit et le franchiseur me signale qu'il désire libérer ma zone. J'ai donc demandé ...

Réponse : Bonjour, Je vous invite à étudier attentivement les termes de votre contrat de ... Lire la suite

Juridique Obligation commande Réponse publiée le 10/06/2016

Bonjour, La franchise nous impose ce jour de commander un stock de coffrets produits d'une valeur de 1500 euros/mois alors que cette marque ne figurait pas dans le contrat de franchise, ni dans le prévisionnel et qu'il impacte directement notre rentabilité. A ce jour, j'ai refusé la commande mais le franchiseur m'impose de payer la ...

Réponse : Bonjour, Sous réserve que vous n’ayez pas accepté ce système de commandes expressément, par ... Lire la suite

Juridique Remboursement de droits d'entrée Réponse publiée le 10/06/2016

J'ai payé le droit d'entrée au franchiseur. Outre le fait que la formation s'est révélée très sommaire, son assistance, et ce quelque soit le domaine, a été quasiment nulle (ce qui hélas est difficile à prouver). De plus, lorsque j'ai signé le contrat, mon responsable au sein de la franchise m'a certifié qu'aucune franchise au sein du réseau ...

Réponse : Bonjour, Au préalable, notez qu’il n’existe aucune obligation légale pour le franchiseur ... Lire la suite

Juridique Franchisé Réponse publiée le 10/06/2016

Bonsoir, je suis franchisé avec une société basée en Italie. Le contrat signé avec mon Sarl il y a environ 9 ans est rédigé en Italien. Quelle est sa valeur juridique, du moment que le franchiseur desire mettre un terme anticipé à ce contrat en me demandant de refaire les travaux de changement d'enseigne du local commercial à mes frais ?

Réponse : Bonjour, Il n’existe pas d’obligation légale de rédiger les contrats conclus entre un ... Lire la suite

Juridique Contrat de franchise Réponse publiée le 10/06/2016

Bonjour, j'ai signé un contrat de franchise en 2014. Et mon franchiseur me réclame pratiquement 2 ans après les 37.000 € de droit d'entrée, alors que mon prêt bancaire a été refusé. De plus, je n'ai reçu ni dip, ni aide au montage du dossier comme annoncé. Bref, une vraie escroquerie. Que puis-je faire svp ? Merci d'avance

Réponse : Bonjour, S’agissant du montant du droit d’entrée, il vous faudrait vérifier ce que ... Lire la suite

Juridique étude de marché abusive Réponse publiée le 31/05/2016

Bonjour, J'ai reçu 3 études de marché avec des CA annoncés différents : - 1.20000€ de la part du développeur - 1.80000€ de la part du siège du franchiseur - 2.80000€ de la part d'une société extérieure engagée par le franchiseur J'ai créé le magasin il y a 2 ans avec un investissement de 500 000 €. A ce jour, mon chiffre d'affaire annuel ...

Réponse : La loi Doubin n’impose pas au franchiseur de remettre au candidat à la franchise, une étude de ... Lire la suite

Consultant en franchise Franchiseur à l'étranger Réponse publiée le 29/05/2016

Bonjour, Un franchiseur déjà implanté à l'étranger (Europe) doit-il implanter une structure (propre ou Master franchisé) en France pour développer son concept en France ? Pour information, il est prévu un local "test" en France avant de lancer officiellement le concept et de le proposer aux candidats franchisés. Je vous remercie ...

Réponse : Bonjour, Il est effectivement préférable d'implanter une structure dont la fonction ... Lire la suite

Juridique Mr Réponse publiée le 27/05/2016

Bonjour, Je viens de m'engager avec une enseigne au travers d'un contrat de licence de marque. Je viens de m'apercevoir que cette enseigne propose à ses licenciés 3 types de contrats différents. Ils ne m'ont présenté qu'une seule possibilité et le DIP qu'il m'ont remis ne mentionne nullement les 2 autres. Je me suis rapproché d'eux pour ...

Réponse : Selon le principe du consensualisme, toute modification du contrat ne peut se faire de façon ... Lire la suite

Consultant en franchise Réseau Enseignement - Formation Réponse publiée le 27/05/2016

Bonjour, Pourquoi n'avez vous pas envisagé l'existence d'un réseau "Enseignement -Formation"? En tant qu'Enseignant de Formation et de Carrière, j'aurais intégré sans hésiter un seul instant ce Réseau qui va correspondre avec mon Profil. Cordialement,

Réponse : Bonjour, Plusieurs réseaux se développent sur le secteur de l'enseignement et de la formation. ... Lire la suite

Juridique EXPERT Réponse publiée le 19/05/2016

Bonjour, Je suis franchisée. Est-il possible de mandater un expert pour savoir si le franchiseur nous a livré des appareils neufs ? Si oui, quel en est le coût approximatif ? Merci d'avance pour votre réponse.

Réponse : Bonjour, Il est possible de mandater un expert afin de connaître ... Lire la suite

Juridique Objectif financier non réalisé Réponse publiée le 17/05/2016

bonjour, je voudrais savoir comment faire quant un franchiseur vous a donné un chiffre d'affaire prévisionnel en fontion d'un comptage qui a été réalisé par moi (donc fiable) et une étude par le cabinet KPMG. Je me retrouve avec la moitié du CA prévu. Que faire ? merci par avance

Réponse : La loi Doubin n’impose pas au franchiseur de remettre au franchisé des comptes prévisionnels ... Lire la suite

Juridique LA CLAUSE DE NON AFFILIATION Réponse publiée le 17/05/2016

Aujourd'hui gérante d'une SARL, je suis sous contrat de franchise pour une durée de 4 ans. Je souhaite rejoindre un autre réseau de Franchise qui n'accepte pas la double affiliation. Par conséquent, je souhaiterais connaitre quelle subtilité juridique me permettrait d'être actionnaire d'une SARL sans figuer sur le contrat de ...

Réponse : En matière de franchise, les contrats sont intuitu personae c’est-à-dire conclus en ... Lire la suite

Juridique Partage d'outils saas avec l'enseigne Réponse publiée le 17/05/2016

Bonjour, Dans le cadre d'un contrat de franchise, est-ce que mon enseigne a le droit d'imposer à moi même ou à mes salariés l'utilisation d'outils informatique précis, comme des ERP, des logiciels de paiement en point de vente ? J'ai entendu dire que si mes salariés utilisaient les outils de l'enseigne, ils pouvaient demander ...

Réponse : L’enseigne peut imposer contractuellement le recours à une solution logicielle déterminée. Si ... Lire la suite

Juridique Outils de communication Réponse publiée le 03/05/2016

Bonjour, Depuis un un mois maintenant, mon franchiseur refuse de me livrer les flyers, les plaquettes publicitaires et tarifaires, les cartes d'abonnements.... du fait que je ne veux pas signer un avenant au contrat qui nous lie depuis 5 ans. Que puis-je faire ?

Réponse : Bonjour, Il vous faut vérifier ce que prévoit le contrat relativement aux éléments de ... Lire la suite

Juridique Franchiseur sous plan de sauvegarde Réponse publiée le 03/05/2016

Bonjour, Un franchiseur A se trouve sous plan de sauvegarde adopté depuis deux ans. Depuis quelques mois, une société B se substitue à la société A en utilisant l'enseigne commerciale, en percevant la redevance mensuelle, en tentant de faire signer un avenant. Tout se passe comme si B avait reçu un "mandat" de la part de A. Après ...

Réponse : Bonjour, D’abord, quand vous parlez de franchiseur et en même temps de cession de parts, ... Lire la suite

Juridique Départ de la franchise Réponse publiée le 03/05/2016

Bonjour, Dans le cadre d'un rachat d'un fond de commerce sous franchise, si je ne souhaite pas conserver cette enseigne, puis-je conserver le mobilier de ce dernier si je le repeint intégralement? Y-a-t'il des risques que l'enseigne se retourne contre moi? Merci.

Réponse : Bonjour, Nous comprenons de votre message que le contrat de franchise attaché à ... Lire la suite

Juridique Franchise Réponse publiée le 03/05/2016

bonjour, suite à des contacts avec une enseigne, j ai résilié avec accord un autre contrat de franchise. nous avons eu l accord de la nouvelle enseigne pour ouvrir, signé le dip, signé le contrat, payé les droits d entrée, réalisé les travaux, payé les meubles, le concept. Nous avons eu les dates d ouverture et date de ...

Réponse : Bonjour, Il conviendrait d’une part, de préciser les raisons pour lesquelles l’enseigne ... Lire la suite

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