logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeIcon/playICON/24/pinicon-my-accounticon-metas-turnovericon-metas-ticketicon-metas-moneyicon-metas-investmenticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-contributions-trainingicon-contributions-funding-assistanceicon-contributions-franchiseicon-checkicon-carticon-arrow-right-thinicon-arrow-linkicon-alerticon-action-close

Barème Macron : la Cour de cassation a enfin tranché

Publié le

Le réseau EDAF revient sur les tenants et les aboutissants du barème Macron suite à la validation de son application par la Cour de cassation.

Barème Macron : la Cour de cassation a enfin tranché

EDAF

Conseil en gestion et en pilotage d'entreprises
Cabinet d'Expertise Comptable, EDAF propose, à travers ses conseillers de proximité, une vision nouvelle de l'accompagnement des TPE/PME de toute la France

Le 11 mai 2022, la Cour de cassation a validé l’application du « Barème Macron ». La question était de trancher sur une indemnité adéquate pour les salariés victimes d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'instauration en 2017 d'un barème obligatoire de plafonnement des indemnités prud'homales avait provoqué la colère des syndicats.

Un barème contesté

Le barème qui avait été créé en septembre 2017 a été longtemps contesté par les organisations syndicales. Le problème venant du fait que ce baromètre défavorisait les employés en cas d’un contentieux.

Il est établi dans la pratique qu’un employé qui passe devant le conseil des prud’hommes pour contester son licenciement peut recevoir des dommages-intérêts. Ces derniers sont établis en guise de réparation du préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le montant minimal fixé avant 2017 était égal à au moins six mois de salaire pour les employés justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté. En effet, le montant des indemnisations n’avait pas de hauteur maximale. C'est une chose qui n’arrangeait pas les entreprises qui pouvaient voir l’amende drastiquement augmenter.

Le montant de l’indemnisation maximale est encadré avec le « Barème Macron ». Le but est de préserver l’équilibre financier des entreprises. Il prévoit d’établir le plafonnement des indemnités entre un mois de salaire pour un employé avec une ancienneté inférieure à un an et 20 mois de salaire pour quelqu’un avec plus de 29 ans d’ancienneté.

Une décision enfin donnée 

Les organisations syndicales ont été nombreuses à contester ce plafonnement des indemnités. Elles jugent le barème comme non conforme aux conventions européennes et internationales. On peut par exemple citer l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail. Ce dernier propose une indemnisation « appropriée » pour licenciement abusif. 

Ainsi, la Cour de cassation déclare que le « Barème Macron » n’est pas contraire à la Convention de l’Organisation internationale du travail. De plus, la Cour voit dans ce barème une raison considérée comme assez dissuasive pour décourager les entreprises de commettre des licenciements abusifs. Par conséquent, le barème introduit en 2017 doit bien s’appliquer comme il se doit.

Les entreprises vont accueillir cette décision comme une bonne nouvelle. L’incertitude juridique qui entourait le « Barème Macron » a enfin pris fin et rassure les entreprises sur les mesures à suivre.

De fait, d’après la Cour de cassation, un juge n’a pas le droit d’écarter l’application au cas par cas, car cela porterait atteinte au principe d’égalité des citoyens. Par conséquent, cette mesure doit s’appliquer à tous sans exception. 

Sur toutes les questions juridiques et sociales, EDAF accompagne ses clients pour assurer la légalité des procédures entreprises. Avec sa solution digitale, la startup strasbourgeoise arrive à suivre en temps réel l'actualité juridique de ces TPE/PME qui ont choisi de lui faire confiance. 

En savoir plus sur le développement du réseau EDAF.

 

Mots clés : Offre
Vous appréciez cet article? Notez-le.
Note 5,0/5 - 1 avis

Trouver une franchise

Franchises par apport

Vous avez déjà une idée de budget ? Trouvez une franchise qui corresponde à l’apport que vous souhaitez investir.

Découvrez quelle franchise est faite pour vous !

À propos de EDAF

Conseil en gestion et en pilotage d'entreprises

LE CONTEXTE
Toutes les études d'opinion le montrent : les dirigeants de TPE/PME souffrent de deux problèmes principaux :

Le manque de temps
La solitude

NOTRE SOLUTION
1. Dégager du temps aux dirigeants de TPE/PME à travers la mise en place d'un Bureau numérique

Envoi de documents en un clic
Traitement comptable à réception de ces documents, de manière continue
Accessibilité immédiate à l'ensemble de ces documents traités, classés et archivés, 24/24, 7/7

2. Rompre la solitude ...

Recherchez une franchise par thématique

Trouvez le secteur de vos rêves !

Vous souhaitez ouvrir une entreprise en franchise dans un secteur d’activité particulier ? Découvrez toutes les thématiques des franchises.

Voir toutes les thématiques
Scroll to top