Piscines Ibiza : le contrat de concession, qu’est-ce que c’est ?

Le contrat de concession : définition

Un contrat de concession est un engagement par lequel un fournisseur octroie l’exclusivité de la vente d’un produit à un commerçant (et parfois aussi d’un savoir-faire, comme chez Piscines Ibiza), sur une zone géographique définie, en échange de certaines obligations. Il a été défini par la circulaire Fontanet du 31 mars 1960. Un contrat de concession peut être à durée déterminé, il ne peut alors excéder 10 ans. Dans le cas où il est à durée indéterminée, il peut prendre fin à la suite d’un préavis.

Deux règles juridiques doivent être appliquées et respectées :

• Celles du droit commun, comme la liberté de consentement, les conditions de capacité classiques, la détermination précise des marchandises concernées (liste dressée par l’article 1er du décret du 4 avril 1991).
• L’article L 330-3 du Code de commerce (Loi Doubin) qui régit l’obligation d’information du concédant au concessionnaire. En d’autres termes, un certain nombre d’informations doivent être présentes dans le contrat de concession au moment de la signature, notamment l’adresse et le siège de la société, sa forme juridique, sa date de création, sa domiciliation bancaire.

Réglementation et obligations légales du contrat de concession : que dit la Loi Dublin ?

En ce qui concerne le contrat de concession, les articles L 330-1 (clauses d’exclusivité) et L 330-3 (Loi Doubin) du Code de commerce s’appliquent, à partir du moment où l’engagement entre les deux parties stipule une clause d’approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif.

La Loi Dublin a été instauré le 31 décembre 1989, elle définit juridiquement les contours du marché des réseaux (franchise et concession). Cette loi porte sur deux points primordiaux : l’information préalable du franchiseur ET le temps de réflexion du franchisé. Ces deux informations doivent être présentes dans le document d’information précontractuel fourni au franchisé.

Dans la mesure où la Loi Doubin s’adresse à « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne… », elle s’applique au contrat de concession.

Quelles sont les différences entre contrat de franchise et contrat de concession ? 

Ces contrats ont de nombreuses similitudes 

Le statut indépendant : 

Vous possédez votre propre structure juridique, que vous soyez franchisé ou concessionnaire. Vous créez votre entreprise en fonction de votre domaine d’activité et des objectifs commerciaux et financiers que vous vous êtes fixés. 

Vous êtes propriétaire de votre fonds de commerce et vous agissez en votre nom.

La mise à disposition de signes distinctifs par le co-contractant : 

• Les éléments vous seront fournis par le concédant ou le franchiseur (enseigne, présentoirs, charte graphique…)
• La propriété du stock : 
• Le concédant et le franchiseur ont obligation de fournir les produits au franchisé et au concessionnaire, en fonction des besoins de leur activité commerciale.

La franchise et la concession diffèrent sur certains points 

Tout d’abord, l’objectif du contrat de concession est la distribution et la commercialisation exclusives des produits d’une seule marque, sur un espace géographique donné. La notion d’exclusivité est primordiale.

Alors que la franchise repose sur l’idée de reprendre l’ensemble d’un concept, un savoir-faire et/ou vendre les produits d’une marque.

L’exclusivité territoriale : 

Contrairement à la franchise, le fournisseur s’engage ici à distribuer ses produits à un seul concessionnaire, sur une zone géographique définie par le contrat. Le stock est fourni par le concédant. Il a par conséquent l’exclusivité de la vente d’une marque. Cependant le revendeur s’engage à commercialiser seulement les produits de ladite marque, sous l’enseigne du concédant.

L’accompagnement et la transmission d’un savoir-faire :

Dans le cadre d’un contrat de franchise, ces deux points sont obligatoires. Ils ne le sont pas systématiquement dans le cas d’une concession. En revanche, chez Piscines Ibiza, ils font également partie des clauses liant l’entreprise au concessionnaire.

Le contrat de concession n’induit pas une obligation de dispenser une/des formation(s). Toutefois, chez Piscines Ibiza, les futurs concessionnaires suivent une formation complète autour de l’univers de la piscine. De plus, le futur concessionnaire est accompagné dans le montage de son projet dans sa globalité, c’est pourquoi il n’est pas nécessaire d’avoir de l’expérience dans le métier de piscinier pour devenir concessionnaire Piscines Ibiza.

Quelles sont les obligations de chaque partie dans un contrat de concession ? 

Le contrat de concession engage juridiquement les contractants sur plusieurs points spécifiques.

Les obligations du concédant :

• Approvisionnement en produits
• Le concédant s’engage à approvisionner le concessionnaire de manière régulière et à répondre aux besoins de commercialisation de ce dernier. Si ce n’est pas le cas, ce dernier peut faire appliquer l’article 1184 alinéa 2 du Code civil.
• Garantie de vices cachés
• Les produits fournis par le concédant doivent être en parfait état de commercialisation.
• Respect de la zone d’exclusivité de commercialisation
• Il s’agit là d’un principe fondamental du contrat de concession : le fournisseur s’engage à ne pas signer d’engagement avec un autre commerçant sur la même zone géographique.
• Il est très important de décrire avec précision les contours de ce point en détail dans le contrat, tout en précisant à quels types de clients s’adresse la revente (particulier et/ou professionnels).
• Assistance matérielle et commerciale 
• Le concédant se doit de fournir au concessionnaire l’ensemble des éléments permettant de mettre la marque en avant, tels que : les présentoirs, la charte graphique, l’enseigne… Il s’agit d’un droit d’usage qui s’arrête à la fin du contrat de concession.

Les obligations du concessionnaire :

Fourniture et commercialisation exclusive des produits 

Le contrat mentionne une clause d’exclusivité d’approvisionnement et de revente. Ce qui veut dire que le concessionnaire s’engage à ne se fournir que chez le concédant avec lequel il a passé un contrat. Il est formellement interdit de revendre des produits d’une autre marque.

Règlement des fournitures

Le concessionnaire doit payer les produits qu’il achète auprès de son fournisseur.

Respect du caractère « intuitu personae »

Le concessionnaire ne peut pas céder le contrat à une tierce personne sans l’accord préalable du fournisseur. Ce qui peut notamment être le cas lors d’un changement de dirigeant au sein de la société, ou de personne morale.

Dans le cas contraire, le fournisseur peut demander des dommages et intérêts, voire demander la rupture du contrat de concession.

Durée et cession du contrat de concession 

Comme évoqué précédemment, un contrat de concession peut être : 

• À durée déterminée : l’engagement qui lie les deux parties ne peut pas excéder 10 ans. Cependant, les parties peuvent décider de poursuivre leur collaboration une fois le contrat arrivé à échéance.
• À durée indéterminée : le contrat peut être rompu au terme d’un préavis dont les contours sont généralement précisés dans le contrat.

Lorsque le contrat arrive à son terme, les relations commerciales entre les co-contractants s’arrêtent. Le fournisseur peut donner l’exclusivité de la revente à un autre commerçant, et le concessionnaire ne peut plus vendre les produits de la marque. L’ensemble du matériel distinctif doit être rendu. Les invendus peuvent être repris par le concédant mais cela n’est pas obligatoire si cela n’a pas été spécifié au contrat.

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