Un contrat de distribution est un contrat passé entre un distributeur, producteur ou grossiste généralement, et un intermédiaire, revendeur détaillant en général, pour définir les règles de leur relation quant à la distribution de produits ou services auprès d’une clientèle donnée. Dès lors, ce contrat peut prendre différentes formes selon les modes de relation mis en place.
Un contrat est considéré comme commercial lorsqu’il est établi pour régler un acte de commerce et/ou lorsqu’il est accompli par un commerçant, pour les besoins de son activité. A titre d’exemple, un contrat de distribution, dont les contrats de franchise, donc, sont des contrats commerciaux. A contrario, un contrat établi entre un commerçant et un particulier est un acte dit mixte. Le contrat commercial a ceci de particulier qu’il implique que l’acte concerné par le contrat relève du droit commercial.
Vous n’êtes pas satisfait des services de votre franchiseur et vous souhaitez rompre votre contrat avant terme ? Vous ne vous sentez finalement pas l’âme d’un entrepreneur avec le modèle de la franchise, et vous souhaitez rompre votre engagement ? Est-ce possible ? Et si oui, quelles sont les éventuelles conséquences pour votre entreprise ? La réponse à ces questions dépend avant tout de votre situation et des motifs pour lesquels vous souhaitez rompre l’engagement.
Le contrat de franchise est le document qui va lier légalement franchiseur et franchisé. Si sa forme peut varier, son contenu doit correspondre à la loi Doubin et de manière plus générale au Code du Commerce. Voici les différentes catégories que comporte un contrat de franchise type.
Fanny Roy, avocate au sein du cabinet lyonnais Piot-Mouny & Roy, nous dévoile les buts et finalités du corner shop, magasin implanté au sein d’une autre enseigne.
Fanny Roy, avocate associée du cabinet Piot-Mouny & Roy, revient sur un récent arrêt de la Cour de cassation qui pourrait faire jurisprudence dans le cadre d’une rupture de relation commerciale pour faute grave assortie d’un préavis.
On pense parfois à tort qu'un franchisé quitte son réseau uniquement parce que la relation avec le franchiseur se passe mal ou parce que l'affaire ne fonctionne pas. Caroline Martin, ancienne coach du réseau Méthode Meer, a souhaité prouver le contraire en nous offrant son témoignage à son départ de l'enseigne.
Baptiste Robelin, associé du cabinet NovLaw, revient en détail sur le fonctionnement d'un contrat de location-gérance dans le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Le Franchise Business Club organise un nouveau webinaire à l'intention des franchiseurs, de leurs équipes, des experts de la franchise et des avocats sur le thème de la rupture du contrat de franchise. L'évènement reviendra notamment sur la manière d'éviter les conflits juridiques, et de ne pas perdre de point de vente quand c'est possible.
Il est usuel que le franchiseur stipule dans son contrat de franchise une clause d’approvisionnement exclusif, au bénéfice d’un fournisseur référencé, afin de protéger le savoir-faire de son réseau. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de franchise par le franchisé ?
Même si les réseaux de franchises sont peu enclins à la négociation, certaines clauses du contrat de franchise sont et doivent être négociées. C’est d’autant plus le cas depuis la réforme du droit des contrats entrée en vigueur en octobre 2016. Découvrons ensemble quelles sont les clauses négociables dans un contrat de franchise et comment aborder la négociation avec votre franchiseur.
La réponse à cette question se trouve dans l’équilibre entre la protection du savoir -faire du franchiseur, et par conséquent du réseau des franchisés qui bénéficie de ce savoir-faire secret et la liberté d’entreprendre.
Plébiscitée par les porteurs de projet souhaitant se lancer dans création d'entreprise tout en étant accompagnés, la franchise repose sur un contrat commercial qui lie deux partie juridiquement et financièrement indépendantes : une entreprise, appelée "franchiseur", qui s'engage à fournir à une seconde entreprise, dite "franchisée", son savoir-faire, une assistance permanente ainsi que le droit d'utiliser sa marque en contrepartie d'une rémunération. Relativement complexe, le contrat de franchise requiert une attention particulière avant signature afin d’éviter toutes mauvaises surprises. Pour vous, Toute la Franchise revient sur les éléments clés du contrat de franchise.
L’avocat Jean-Baptiste Gouache, spécialiste du droit de la franchise, revient sur les différences principales entre franchise et commission-affiliation.
L'assistance, une obligation pour le franchiseur L’assistance commerciale et/ou technique fournie au constitue, avec la mise à disposition d’un savoir-faire et de signes distinctifs, l’un des éléments caractéristiques du contrat de franchise.
A propos de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, le 30 janvier 2014, RG n°12/08575 statuant sur renvoi après la décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 mai 2012, pourvoi n°11-18.779
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