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Etape n°23 : Analyser le contrat de franchise avant de le signer

Publié le
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Et voilà ! Vous avez passé toutes les étapes pour devenir franchisé. En route pour l’aventure ? Pas tout à fait malheureusement… Il vous reste en effet à étudier avec attention les clauses du contrat de franchise pour déterminer, de préférence avec l’aide d’un professionnel, d’une part si les modalités de l’intégration au réseau vous conviennent et, de l’autre, si certaines clauses peuvent être aménagées pour mieux correspondre à l’esprit d’un partenariat juste et bénéfique aux deux parties.

Le contrat de franchise n’est que peu négociable

Par définition le contrat de franchise ne se négocie pas ou peu : c’est un contrat qui entérine l’adhésion du franchisé aux règles de l’enseigne. Et pour cause : il faut que tous les franchisés du réseau soient logés à la même enseigne (sans mauvais jeu de mots…). Quelle serait la solidité d’un réseau où chaque franchisé serait intégré selon des modalités radicalement différentes ?
Il est donc fondamental de surveiller certains points qui peuvent être réellement des sources de contentieux.

Analysez les clauses d’exclusivité

Tout contrat de franchise peut comporter plusieurs clauses d’exclusivité :

Exclusivité d’implantation :

Elle accorde au franchisé l’exclusivité sur un territoire donné. En d’autres termes, par cette clause, le franchiseur s’engage à ne pas accorder de nouvelles franchises ni à ouvrir en son nom de nouvel établissement sur la zone concernée par l’exclusivité. Mais attention : cette exclusivité peut ne concerner qu’une partie d’une ville, une agglomération entière, un département voire une région entière ! Il faut donc bien vérifier quelle est l’étendue de cette exclusivité d’implantation.

A savoir : si des établissements existent déjà sur la zone, alors le franchiseur, malgré une clause d’exclusivité territoriale d’implantation, a le droit de reprendre ces établissements si les franchises sont à vendre pendant la durée du contrat.

Exclusivité d’approvisionnement :

Certains contrats de franchise contiennent une clause d’exclusivité d’approvisionnement. Le principe est que le franchisé est alors obligé par contrat de s’approvisionner exclusivement chez le franchiseur ou bien chez des fournisseurs agréés par le franchiseur.

Attention : cette clause est très encadrée par la loi. Elle ne peut être imposée que si elle seule permet de maintenir l’identité du réseau (stabilité des saveurs d’un produit, de sa qualité, etc.) ou s’il serait impossible au franchisé de trouver des produits équivalents chez d’autres fournisseurs. Il est donc illégal d’imposer un approvisionnement exclusif sur des produits courants !

Vérifiez les obligations de chacun

Le contrat de franchise, par définition, établit les obligations de chacun des deux contractants, franchiseur et franchisé. Vous devez donc bien vérifier :

  • Les modalités de formation et de transmission du savoir-faire ;
  • Les modalités d’accompagnement et d’assistance ;
  • Les modalités de communication publicitaire ;
  • Etc.

Ce sont les obligations du franchiseur.

De l’autre côté, vous devez également vérifier vos propres obligations en tant que franchisé :

  • Droit d’entrée ;
  • Redevance ;
  • Participation aux frais de publicité ;
  • Etc.

La durée du contrat : un point important

La durée du contrat de franchise doit être cohérente avec la durée des droits au bail. Il serait dommage d’avoir un contrat de franchise de 5 ans et un droit au bail de 6. Ou pire, un droit au bail de 3 ans et un contrat de 5 ans.

  • Dans le premier cas, vous avez le risque de vous retrouver avec un loyer à payer sans avoir la possibilité d’exploiter l’enseigne et ses produits/services, notamment si le contrat prévoit une clause de non concurrence !
  • Dans le deuxième cas, vous avez le risque de devoir payer une redevance sans plus avoir de local commercial !

Les clauses de sortie du contrat de franchise : un point sensible

Rejetez tant que possible la clause de non concurrence, en particulier si sa durée et/ou son étendue géographique vous paraissent trop importantes ! Cette clause peut toujours être négociée. Privilégiez tant que possible la clause de non affiliation. La différence : dans le premier cas vous pourriez peut-être même ne pas être salarié dans une entreprise concurrente ; dans le deuxième cas, vous n’avez simplement pas le droit de vous affilier à un réseau concurrent.

A savoir : une fois le contrat de franchise terminé, n’oubliez pas que si vous êtes tenu à une non réaffiliation ou une non-concurrence, votre ancien franchiseur, lui, peut tout à fait s’implanter dans la même zone, soit directement, soit par le biais d’un nouveau franchisé !

Attention aux clauses d’arbitrage !

Si elles peuvent paraître séduisantes ou inoffensives au moment de la signature du contrat de franchise, elles peuvent se révéler catastrophiques pour le franchisé. En effet, ces clauses d’arbitrages impliquent que, en cas de litige, le franchisé ne puisse se tourner vers un tribunal de commerce pour juger le litige : il aurait l’obligation de choisir, conjointement avec le franchiseur, des juges privés… payés de sa poche !

Ce qu’il faut retenir :

  • Le contrat de franchise établit les modalités de votre relation avec l’enseigne, pendant et après la durée du contrat. Il doit donc être étudié précisément, si possible avec un expert (avocat spécialisé dans la franchise de préférence).
  • Peu de choses peuvent se négocier dans un contrat de franchise ; ne cherchez pas à obtenir un contrat sur-mesure.
  • En revanche, les clauses évoquées ci-dessus peuvent toutes se négocier. Le cas échéant, n’hésitez donc pas à vous faire accompagner pour modifier les clauses et trouver un compromis satisfaisant pour les deux parties.

 


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