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Cotisation foncière des entreprises : qui la paie et combien ça coûte ?

Toutes les sociétés françaises sont concernées par cet impôt, dont le montant varie en fonction de différents critères.

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La cotisation foncière des entreprises, CFE, est due par toute entreprise, quel que soit sa taille ou son statut, y compris celui de microentreprise. Certaines exonérations existent cependant pour échapper à la CFE. 

formulaire 1447-C pour le paiement de la CFE des nouvelles entreprises

CFE : 214€ minimum à payer pour les entreprises

Toutes les entreprises et les personnes physiques exerçant de manière indépendante une activité non salariée doivent s’acquitter de la CFE. Cette cotisation foncière des entreprises s’ajoute à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour former la contribution économique territoriale (CET), qui remplace, depuis 2010, la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers.

Impossible donc d’échapper à la CFE, même pour les auto-entrepreneurs. Ces derniers devront, comme tous les autres entrepreneurs, s’acquitter du montant de cette cotisation. Une cotisation calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité de l’entreprise au cours de l’année N-2 multipliée par le taux de CFE à appliquer (déterminé par chaque commune ou communauté d’agglomérations). La cotisation à payer en 2017 prendra par exemple en compte les biens immobiliers utilisés en 2015 par l’entreprise.

La base d’imposition peut ensuite bénéficier de certaines réductions et une cotisation minimale est dans tous les cas due, dans le cas d’une valeur locative très faible. Le montant minimum de la CFE pour 2016 (cotisation à régler en 2017) est compris entre 214€ et 510€ pour les entreprises ayant généré un CA inférieur à 10.000€. A noter que même les indépendants qui exercent depuis leur domicile et paient donc déjà la taxe foncière sur leur habitation principale doivent s’acquitter de cette cotisation professionnelle.

Aucune déclaration préalable n’est à effectuer pour les entreprises. Les centres des impôts centralisent tous les éléments nécessaires et se chargent ensuite d’éditer les avis. Attention, les entreprises redevables de la CFE ne reçoivent plus aucun avis papier. Il leur convient de se connecter directement à leur compte fiscal en ligne pour connaître le montant à payer et s’en acquitter. L’échéance de paiement reste fixée au 15 décembre, déduction faite de l’éventuel acompte versé au 15 juin de l’année en cours.  

Dispense de CFE la première année d’activité

Certaines entreprises peuvent cependant prétendre à une exonération de la cotisation foncière des entreprises. Exonération qui peut être permanente ou temporaire en fonction des cas. La plus connue des dispenses temporaires de paiement de CFE est celle accordée aux créateurs d’entreprise durant leur première année d’activité.  « Durant l'année de leur création, une exonération temporaire est prévue pour les entreprises nouvelles, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social », précise le site Service Public.

Pour bénéficier de ce coup de pouce fiscal, les nouveaux chefs d’entreprise doivent bien penser à déposer une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année où ils ont créé ou repris leur entreprise. L’administration fiscale sera ainsi en mesure d’établir les éléments d’imposition pour l’année suivante. Certains indépendants sont exonérés de manière totale et permanente de la CFE. Il s’agit notamment des exploitants agricoles, des pêcheurs, des artistes, des sportifs ou des artisans. Les vendeurs à domicile indépendants (VDI) peuvent également être dispensés de cotisation foncière des entreprises sous conditions. 

Exonération totale de CFE pour les entreprises générant moins de 5.000€ de CA ?

Enfin, une bonne nouvelle pour les auto entrepreneurs réalisant un tout petit chiffre d’affaires, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’exonérer de CFE les entreprises réalisant moins de 5.000€ de CA ! Les sociétés concernées devront attendre 2019 pour bénéficier de cette exonération totale de CFE. 

Avis de CFE : attention à ne pas payer deux fois les taxes consulaires !

Enfin, s’il ne s’agit pas d’une dispense à proprement parler, les auto-entrepreneurs doivent prendre garde à ne pas payer à nouveau les taxes consulaires. Ces taxes, la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, TCCI pour les commerçants et la taxe pour frais de chambre des métiers de l’artisanat, TCMA, qui sont respectivement de 0,044% du CA et 0,48% du CA sont dues par tous les entrepreneurs avec la CFE. « Or, les articles 1600 A et 1601-0 A du CGI (code général des impôts) stipulent que les micro-entrepreneurs au régime micro-social s'acquittent déjà des taxes consulaires auprès de l'ACOSS, lorsqu'ils paient leurs cotisations et contributions de sécurité sociale », explique la Fédération nationale des autoentrepreneurs et micro entrepreneurs, Fedae, sur son site.

Le constat est donc clair : les auto entrepreneurs « ne sont pas soumis à ces taxes sur leur avis de CFE ». La Fédération, qui a directement contacté la Direction générale des finances publiques, DGFiP, conseille donc à tous les micro-entrepeneurs qui constateraient une hausse anormale de leur CFE de se rapprocher du service des impôts des entreprises dont ils dépendent pour obtenir un remboursement des sommes perçues indûment et surtout éviter que l’erreur ne se reproduise les années suivantes ! 
 
Sandrine Cazan, Toute la Franchise ©

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