Peut on obtenir le remboursement des droits d'entrées suite à la liquidation judiciaire du franchiseur ?

Bonjour,

Vous nous interrogez sur votre possibilité d’obtenir le remboursement du droit d’entrée que vous avez versé au franchiseur en suite de sa liquidation judiciaire. 

En vertu de l’article L641-11-1 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du franchiseur n’entraîne pas automatiquement la fin des contrats en cours.

Cependant, le liquidateur désigné à la procédure prononce généralement la résiliation des contrats de franchise conclus, car il ne peut assurer les obligations contractuelles en lieu et place du franchiseur.

Il conviendrait donc, en premier lieu, de savoir si votre contrat a effectivement été dénoncé par le liquidateur.

Il est ensuite nécessaire d’apprécier si vous avez pu débuter ou non votre activité sous l’enseigne de la franchise. Si tel n’est pas le cas, vous pourriez invoquer la nullité du contrat de franchise en raison de l’absence de contrepartie à votre paiement du droit d’entrée, et solliciter la restitution de cette somme.

En revanche, même en présence d’une telle cause de nullité du contrat, seule une déclaration de créance, devant obligatoirement être effectuée dans les deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), vous permettrait d’espérer recouvrer cette créance.

Il est néanmoins à relever que, même en cas de déclaration de créance valablement effectuée, vous ne seriez pas prioritaire dans l’ordre de paiement des créanciers après la clôture des comptes de liquidation, ce qui amoindrit vos chances de recouvrer le droit d’entrée versé.  

Une étude plus approfondie de votre dossier est nécessaire afin de vous apporter des réponses plus aiguillées.

Notre cabinet se tient naturellement à votre disposition pour procéder à cette étude.

Bien à vous,

PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com