Délais de rétractation en VDI (Vente à domicile)

Bonjour,

Tout d’abord, pour qu’un contrat soit qualifié de contrat de franchise, il doit réunir trois composantes :

-        la mise à disposition d’un savoir-faire ;

-        la mise à disposition de signes distinctifs ;

-        la fourniture d’une assistance commerciale et technique.

Nous ne disposons pas d’assez d’éléments ici pour vous confirmer que le contrat que vous avez conclu est effectivement un contrat de franchise. Toutefois, d’après ce que vous nous décrivez, votre contrat s’apparente plus à un contrat de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI).

Ensuite, il n’existe pas de délai de rétraction pour les contrats de distribution, contrairement aux contrats conclus avec des consommateurs, sauf stipulation expresse.

Si le contrat que vous avez conclu est un contrat à durée indéterminée, vous pouvez y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un délai raisonnable (art. 1211 C. civ). Si votre contrat est un contrat à durée déterminée, vous devez l’exécuter jusqu’à son terme (art. 1212 C. civ). Une rupture anticipée du contrat à durée déterminée peut être considérée comme fautive si elle ne résulte pas de l’application d’une clause résolutoire ou qu’elle n’est pas justifiée par une inexécution suffisamment grave de la part de l’autre partie (art. 1224 C. civ).

Concernant vos voies de recours, la nullité du contrat pourra être prononcée si vous arrivez à démontrer que votre consentement a été vicié, du fait par exemple d’informations fournies.

Par exemple, l’absence de délivrance du Document d’Information Précontractuel, lorsque celle-ci est obligatoire, peut emporter la nullité du contrat si elle a été de nature à vicier le consentement d’une partie. L’article L.330-3, alinéa 1 du Code de commerce prévoit qu’un tel document est obligatoire si un engagement d’exclusivité est demandé au bénéficiaire d’une licence de marque.

Dès lors, nous vous invitons à consulter le contrat que vous avez signé le cas échéant, afin de déterminer si un tel engagement d’exclusivité y est prévu.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour,

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

www.gouache.fr