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Renforcer la compétitivité des entreprises du commerce

Le premier objectif des 50 mesures pour le commerce vise à booster la compétitivité des sociétés à l'aide de 5 leviers principaux.

Publié le
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises du commerce, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre un ensemble de mesures autour de 5 leviers "visant à améliorer la sécurité des commerces, simplifier les normes qu’ils doivent appliquer, moderniser leur fiscalité, favoriser leur transmission et faciliter leur financement."

  • Levier 1 : Anticiper et informer sur les nouvelles normes :

De nombreuses normes très diverses pèsent sur les activités de commerce. Trop souvent, ces normes sont mal-connues et donc mal anticipées par les commerçants. Or, chaque remise aux normes implique le plus souvent un coût. Ce coût peut être plus ou moins important selon la norme à appliquer. De quelques centaines d'euros pour une modification d'étiquetage, à quelques milliers d'euros lorsqu'il s'agit d'adapter l'accès à un local aux personnes à mobilité réduite ou adapter les procédures à la protection de l'environnement. Face à ces difficultés, le Gouvernement souhaite proposer aux commerçants une phase de test préalable pour les normes ayant un impact fort sur l'activité (exemple : la règlementation sur les fluides frigorigènes fluorés qui concerne le commerce alimentaire ayant des bacs, des vitrines ou des entrepôts réfrigérés). Une étude préalable permettant d’évaluer les conséquences de ces normes sera réalisée à l’aide de panels de PME-TPE. Le deuxième volet vise à renforcer l'information des TPE et PME du commerce sur les nouvelles normes. L’Etat missionnera les réseaux consulaires, en lien avec les organisations professionnelles, pour mettre en place un système d’alerte en cas de nouvelles règles et de nouvelles normes et diffuser des guides pratiques pour s’approprier le projet de norme et le mettre en œuvre.


  • Levier 2 : Aider au financement des commerces indépendants dans les phases critiques :

Les commerces indépendants sont régulièrement confrontés à des difficultés de trésorerie du fait du durcissement de l'accès au crédit bancaire, mais aussi du raccourcissement des délais de paiement des stocks. Ces difficultés chroniques ne veulent pourtant pas dire que ces commerces ne sont pas viables. Pour améliorer la trésorerie des TPE l’Etat propose de les accompagner dans la modernisation de leur gestion financière pour mieux réduire leur besoin de financement de court terme. Le gouvernement souhaite également promouvoir le nouveau dispositif de la BPI pour l’accès au crédit des TPE du commerce. Ce nouveau dispositif créé le 3 janvier 2013 est un fonds de garantie doté de 500 millions d’euros, au sein de la Banque publique d’investissement (BPI). Il permet de financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement, de consolider des crédits de court terme déjà octroyés, ou de réaliser des apports en fonds propres à l’entreprise. Les CCI seront chargées de réaliser un suivi régional de l’activité de la BPI au bénéfice des entreprises du commerce et de renforcer le cas échéant les besoins en fonds propres. Autre mesure importante annoncée par Sylvia Pinel : le partenariat entre OSEO, filiale de la BPI, et la SIAGI, sera conforté pour que les opérations de transmission d’entreprises commerciales trouvent des solutions de financement adaptées. L’élaboration de l’offre de la BPI, dans le courant de l’été 2013, permettra d’optimiser les outils de financement mis à la disposition des TPE. "Par ailleurs, la possibilité pour les fonds d’épargne d’investir dans des fonds de financement des TPE sera explorée dès 2013." Ces mesures seront accompagnées par un renforcement des formations des commerçants dans le réseau des CCI pour les aider à s’approprier ces nouveaux dispositifs de financement. L’observatoire des délais de paiement listera dans un volet spécifique au commerce, les activités les plus vulnérables face à la réduction des délais de paiement et "pourra proposer des outils adaptés comme un dispositif d’affacturage qui prendrait en compte les besoins et les spécificités des TPE."


  • Levier 3 : Moderniser la fiscalité des commerces :

Souvent jugée complexe, la fiscalité des PME et, particulièrement des TPE, est lourde à gérer du fait d’un empilement de taxes extrêmement diverses. Un chantier spécifique sera lancé afin de simplifier la gestion financière des commerçants et d’assurer la cohérence des différentes taxes. Une expertise portant sur le poids de la fiscalité dans le commerce et sa progression par rapport aux autres secteurs, sera également lancée en concertation étroite avec les représentants du commerce. A l'issue de ces deux grands chantiers d'identification, des propositions seront formulées pour rationaliser les taxes sectorielles et les éco-contributions, notamment celles qui semblent obsolètes. La fiscalité du e-commerce sera également passée aux cribles l’objectif étant d’imposer tous les acteurs opérant en France de manière équitable, quel que soit leur lieu d’établissement.


  • Levier 4 : Faciliter la transmission des commerces :
Selon le Conseil économique, social et environnemental (CESE), 22% des entreprises commerciales, soit 120 000, sont susceptibles de fermer en France dans les dix ans à venir, du fait du départ à la retraite de leur patron. Faute de repreneur, beaucoup pourraient fermer ce qui peut avoir des conséquences fâcheuses pour l'emploi et l'homogénéité des territoires. Face à ce phénomène, "l’Etat est résolu à mettre en place des mesures énergiques pour aider les chefs d’entreprise à préparer la transmission de leur activité et pour inciter à la reprise de ces entreprises ". Cela passe notamment par une sensibilisation des chefs d'entreprise de 57 ans à la transmission de leur activité par le biais d'un kit d'information, mais aussi par une identification des secteurs et des métiers à cibler territoire par territoire les plus sensibles aux problématiques de transmission. "Ces commerces feront l’objet d’une mobilisation particulière des acteurs, notamment par le biais d’un accompagnement renforcé ou d’un accès prioritaire au financement." Les métiers en tension qui peinent à recruter et les secteurs offrant des possibilités de reprise feront par ailleurs l’objet d’une meilleure information auprès de repreneurs potentiels. "Il importe de susciter des vocations de repreneur par la valorisation des savoir-faire, des métiers auprès des jeunes en formation, en apprentissage."
Pour attirer les jeunes talents vers le commerce l’Etat va redoubler d'effort pour mettre en avant les informations adaptées en direction des jeunes. L'Etat souhaite également promouvoir les filières en apprentissage avec des formules en pré-orientation et des évaluations préalables des candidats pour prévenir les échecs. "Dans le cadre des actions en faveur de l’entrepreneuriat, notamment au féminin, des actions spécifiques seront également développées pour promouvoir la reprise comme une autre façon de créer." Les contrats de génération seront également enrichis d'un volet spécifique lié à la transmission d’entreprise. "Pour les petites entreprises, ce dispositif mis en place par l’État va contribuer à rendre possible l’embauche d’un jeune qui souhaite reprendre une entreprise tout en maintenant le chef d’entreprise " senior " non-salarié dans son emploi." Le site internet de l'APCE offrira également prochainement des outils interactifs d’information en ligne (informations spécifiques, pré-diagnostic en ligne destiné à estimer l’état de transmissibilité de l’entreprise). Le service mutualisé de mise en relation des chefs d’entreprise avec des repreneurs potentiels au niveau national sera également enrichi. Enfin, un financement de la BPI sera ouvert aux reprises de petits montants. "Il s’agira de faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement pour passer le cap des deux premières années ou en facilitant l'accès au crédit bancaire, par exemple par un mécanisme de garantie."

  • Levier 5 : Améliorer la sécurité des commerces :

Face à la recrudescence des vols de plus en plus violents, le gouvernement entend mener, de façon coordonnée, des actions de prévention et d’accompagnement pour améliorer la sécurité des commerçants. Cela passe par la diffusion d'un guide des bonnes pratiques pour les commerçants, mais aussi par l'encouragement à s'équiper de dispositifs de sécurité (les investissements liés aux dispositifs de sécurité des commerces constitueront une priorité dans l’octroi de subventions au titre du FISAC). Le gouvernement souhaite aussi développer un plan de lutte contre le recel afin de mieux encadrer le rachat de métaux précieux, sanctionner plus systématiquement et durement les pratiques illégales. Il sera également question de la création avec les assureurs d'un label "prévention sécurité commerce " pour les commerçants‐victimes, de la nomination de référents sécurité-commerce dans les commissariats, gendarmeries et chambres consulaires.



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Dominique André-Chaigneau, Toute La Franchise ©

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