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Contrôler et réformer les professions immobilières

La moralisation de la profession envisagée par le projet de loi Duflot devrait largement impacter les pratiques des réseaux immobiliers développés en franchise.

Publié le
Pour mieux restaurer la confiance, le Gouvernement souhaite réorganiser les professions, en définissant le cadre législatif de règles déontologiques et en améliorant le niveau des compétences et les conditions d’exercice des professions.

Appelée de tous leurs vœux par l'ensemble des acteurs de l'intermédiation immobilière, la moralisation de la profession envisagée par le projet de loi Duflot devrait largement impacter les pratiques des réseaux immobiliers développés en franchise. Trois grands points sont mis en avant : l'instauration d'une obligation de formation continue, la création d'instances de contrôle et la création d'un code déontologique, et la responsabilisation des professionnels.
  • Instaurer une obligation de formation continue :
Alors que les dispositions législatives et réglementaires se complexifient et que l'expertise s'impose, actuellement les activités d’entremise et de gestion immobilières ne sont soumises à aucune obligation de formation continue. Une lacune que le Gouvernement entend bien combler en instaurant une obligation de formation continue. Celle-ci « permettra d’assurer un niveau de compétences minimal et de contrôler la mise à niveau régulière des connaissances des professionnels, afin qu'ils apportent à leurs interlocuteurs, propriétaires comme locataires, un service de qualité adapté aux exigences actuelles de toutes natures » rappelle le Ministère. Cette nouvelle obligation concernera tous les professionnels, qu’ils soient titulaires de la carte professionnelle, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte ou dirigeant d’un établissement. En cas de non-respect de cette obligation le titulaire de la carte professionnelle se verra refusé son renouvellement.
  • Créer des instances de contrôle et des règles déontologiques :

En l'absence de code ou de règles déontologiques communes à l’ensemble des professions immobilières, le client qui s'estime lésé n’a d’autres choix que d'engager une procédure devant la justice. De plus, à l'heure où les réseaux de mandataires explosent, la carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce », délivrée par la préfecture aux seuls agents immobiliers n'est finalement détenue que par 30 % des intermédiaires susceptibles de traiter avec les particuliers. « Les 70 % restant sont des négociateurs immobiliers, salariés ou pour la majorité d’entre eux indépendants, auxquels le détenteur de la carte professionnelle a délégué tout ou partie de son mandat. »
Face à ce constat, le Gouvernement propose la création d'un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, garant du code de déontologie et des bonnes pratiques. Cet organisme aura pour tâche l'élaboration des règles déontologiques de la profession, qu’il proposera au ministre de la Justice pour adoption par décret et l'élaboration du contenu des formations continues obligatoires et des conditions de leur mise en œuvre. Le Conseil aura aussi pour mission de favoriser le recours aux voies amiables en cas de conflit. Le projet de loi prévoit aussi la création de commissions régionales ou interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui seront chargées de veiller au respect des règles et des principes déontologiques au sein de ces activités. En cas de non-respect de ces règles, des sanctions disciplinaires pourront être prononcées par la commission régionale ou interrégionale, et susceptibles de recours devant les tribunaux. Les commissions pourront être saisies par l’intermédiaire des associations de défense de consommateurs pour examiner tout comportement d’un professionnel de l’immobilier contraire aux règles de déontologie ou de droit au détriment de particuliers.

  • Responsabiliser les professionnels :
Pour renforcer la transparence des professionnels à l’égard de leurs clients, le projet de loi propose d'étendre l’obligation d’informer sur les liens d’intérêt actuellement limitée aux professionnels de l’immobilier, agents ou syndics, aux personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle et les dirigeants d’établissement. Le Gouvernement a également décidé de consacrer dans la loi le pouvoir de contrôle du garant sur les professionnels reconnu par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 appliquant les dispositions de la loi Hoguet.
Obligation sera aussi faite à tous les agents immobiliers de collaborer avec les observatoires des loyers opérant sur leur territoire afin de permettre une meilleure connaissance du marché de la location de logements et un pilotage fin des politiques du logement. Les informations telles que le montant des loyers et les caractéristiques des logements devront être transmises. Le réseau d’observatoires des loyers en cours de déploiement, devrait être pleinement opérationnel d’ici la fin de l’année 2013.
Enfin, le Gouvernement a décidé de décharger les préfectures de la délivrance des cartes professionnelles et propose que les chambres de commerce et d’industrie territoriales reprennent cette compétence. « Cette disposition s’accompagnera d’une réduction des délais nécessaires à la remise des cartes professionnelles. Ceci permettra à terme de réduire la durée de validité des cartes afin d’assurer un meilleur suivi des professionnels dans le temps, notamment via la création d’un registre national des professionnels de l’immobilier. »

Le dossier complet

Dominique André-Chaigneau, Toute La Franchise ©

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