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Réforme des Services à la personne : pourquoi l’idée du Medef est une bonne idée

Et si les banques avançaient le crédit d'impôt des Services à la personne ?

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Dans une tribune publiée par le JDD la semaine dernière*, Pierre Gattaz, président du Medef et quatre personnalités influentes des secteurs de l’entreprise, des services à la personne et de la banque, Maxime Aiach, président de la Fédération du service aux particuliers (FESP), Marie-Anne Barbat-Layani, directrice de la Fédération bancaire française (FBF), Sophie de Menthon, présidente de l’organisation patronale ETHIC (Entreprises de taille humaine, indépendantes et de croissance) et Léonidas Kalogeropoulos, porte-parole des Chantiers de l’Entreprenalisme, se sont positionnés en faveur d’une réforme du système actuel des services à la personne. Les auteurs interpellent le gouvernement sur les bénéfices engendrés par une telle réforme.

L’idée : permettre la mobilisation des créances fiscales

Services à la personneConcrètement, l’idée s’inspire des pratiques du monde entrepreneurial en matière de mobilisation de créances. « Chaque ménage ayant recours à des services à la personne devient de facto porteur de créances fiscales, celles-ci pouvant dès lors être mobilisées auprès d'établissements bancaires pour bénéficier d’une avance, comme cela est couramment pratiqué dans le monde des entreprises, celles-ci pouvant bénéficier d’une facilité de la part de leur banquier au regard de leurs factures en attente de règlement. »

Cette pratique courante dans le monde professionnel consiste à permettre aux entreprises et professionnels de céder aux établissements bancaires les factures non encore réglées de leurs client contre une avance de règlement. L’idée est donc de « permettre aux banques de pouvoir mobiliser des créances fiscales d'un ménage avec la même facilité qu’elles avancent le montant de factures en attente de règlement d'une entreprise ». Les banques avanceraient donc le montant des crédits d’impôt dus aux particuliers pour se faire rembourser par l’Etat au bout de 12 à 18 mois.

Les bénéfices : pouvoir d’achat, emploi et rentrées fiscales

Cela permettrait aux ménages de gagner en pouvoir d’achat en les exemptant d’avancer les sommes qui leur sont aujourd’hui remboursées sous forme de crédit d’impôt au bout de 12 à 18 mois. Pour les signataires de cette tribune, il s’agit d’« une solution au problème de trésorerie des ménages lié au décalage dans le temps du remboursement du crédit d’impôt auquel ils ont droit, avancé lors de leur consommation de services à la personne ».

En rendant immédiat le bénéfice du crédit d’impôt, la démarche permettrait à un plus grand nombre de ménages d’avoir la trésorerie nécessaire pour financer des prestations de services à la personne, engendrant immanquablement des créations d’emplois. Les auteurs de cette tribune évoquent création possible de 200.000 emplois ! Et s’ils entendent le « scepticisme [de certains] sur l’ampleur des créations d’emplois », ils assurent que « les économistes et chercheurs mobilisés sur le dossier convergent tous pour souligner un effet massif de créations d’emplois ».

Surtout cette réforme ne couterait pas un denier à l’Etat. Mieux, elle permettrait, selon les auteurs de cette tribune, des « rentrées de cotisations fiscales et sociales dans les comptes publics estimées à 1 milliard d’euros ! » En outre, les acteurs privés concernés seraient prêt à financer les infrastructures digitales nécessaires au déploiement de cette solution.

Pour rendre ce mécanisme effectif, il est nécessaire de modifier la loi. Et c’est là l’objectif de cette tribune : interpeller le gouvernement afin de le convaincre « de changer la loi pour permettre aux banques de pouvoir mobiliser des créances fiscales ».

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