Agrément du franchiseur soumis à la mise au concept pour la cession d’une entreprise franchisée
CA Paris, 16 décembre 2015, RG n°13/15850
Un franchisé souhaite vendre son fonds de commerce d’hôtellerie. Le franchisé met en œuvre la clause d’agrément dont on ne sait pas si elle contient des critères d’agrément du cessionnaire par le franchiseur.
Le franchiseur informe le cessionnaire que la cession ne sera agréée que s’il accepte de réaliser les travaux de mise au concept de l’hôtel. Le cessionnaire renonce alors à acquérir le fonds de commerce.
Le franchisé résilie unilatéralement le contrat de franchise. Le franchiseur assigne le franchisé afin de le voir condamner au paiement d’une indemnité de résiliation.
Le franchisé, pour faire échec au paiement de cette indemnité, et que soit prononcée la résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur, invoque une faute du franchiseur qui aurait intentionnellement fait fuir le candidat à la cession des parts sociales en lui imposant des travaux de mise au concept.
La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 16 décembre 2015 (RG n°13/15850), considère que ne peut constituer une faute le fait que le franchiseur ait fait connaître au candidat l’étendue des travaux de mise au concept, et donc l’étendue de ses engagements avant la signature d’un contrat de franchise. La juridiction considère même que cela relevait de ses obligations de franchiseur. On notera que le franchiseur avait préalablement demandé au franchisé cédant de réaliser les travaux de mise au concept considérés.
La question aurait pu être traitée sous l’angle du droit d’agrément accordé au franchiseur en cas de cession par le franchisé de ses parts sociales. Le droit du franchiseur d’agréer le cessionnaire était en effet prévu dans le contrat de franchise.
A la lecture de la décision commentée, nous comprenons que le franchiseur, en informant le cessionnaire des travaux de mise au concept, aurait appliqué la procédure prévue par le contrat. L’arrêt n’indique cependant pas si l’accord du franchisé cessionnaire de réaliser les travaux de mise au concept constituait un critère d’agrément du cessionnaire ou non.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (Gouache Avocats)
Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise
