Création d'entreprise : bien choisir son lieu d'implantation !
Les zones éligibles
Les avantages fiscaux des entreprises nouvelles peuvent ne pas être remis en cause si l'activité est en pratique exercée en dehors des zones éligibles.
Si vous créez une activité dans certaines zones du territoire, vous pouvez bénéficier d’exonérations temporaires d’impôt sur le résultat et parfois d’impôts locaux. Cette condition d’implantation signifie que le siège social, les moyens d’exploitation et le centre de décision de votre entreprise doivent être situés dans une de ces zones. Cela ne veut pas dire en revanche que vous devez exercer nécessairement toute votre activité dans cette zone et que tous vos clients doivent y être situés.
Ainsi, le Conseil d’État vient d’accorder le bénéfice de l’exonération pour entreprises nouvelles à une société de traitement et détermitage des murs et des charpentes qui réalisait des prestations sur des immeubles situés en dehors de la zone éligible. Les juges relèvent que cette circonstance était liée à la nature et aux conditions d’exercice de l’activité et que par ailleurs l’administration ne remettait pas en cause le fait que les moyens d’exploitation et le centre des décisions de la société étaient bien situés au sein de la zone éligible.
Les zones éligibles
Les zones éligibles sont :
- les zones d'aides à finalité régionale (AFR) délimitées par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 consultable sur le site http://www.legifrance.gouv.fr rubrique « les autres textes législatifs et réglementaires » ;
- les zones de revitalisation rurale (ZRR) dont la liste pour l'année 2010 n'a pas encore été publiée. Pour vous tenir informés de sa publication, vous pouvez consulter le site http://www.datar.gouv.fr ;
- les zones de redynamisation urbaine (ZRU) fixées par les décrets n° 96-1157 et 96-1158 du 26 décembre 1996 consultables sur le site http://www.legifrance.gouv.fr rubrique « les autres textes législatifs et réglementaires ».
Conseil d’État, 16 juin 2010, n° 325120
Si vous créez une activité dans certaines zones du territoire, vous pouvez bénéficier d’exonérations temporaires d’impôt sur le résultat et parfois d’impôts locaux. Cette condition d’implantation signifie que le siège social, les moyens d’exploitation et le centre de décision de votre entreprise doivent être situés dans une de ces zones. Cela ne veut pas dire en revanche que vous devez exercer nécessairement toute votre activité dans cette zone et que tous vos clients doivent y être situés.
Ainsi, le Conseil d’État vient d’accorder le bénéfice de l’exonération pour entreprises nouvelles à une société de traitement et détermitage des murs et des charpentes qui réalisait des prestations sur des immeubles situés en dehors de la zone éligible. Les juges relèvent que cette circonstance était liée à la nature et aux conditions d’exercice de l’activité et que par ailleurs l’administration ne remettait pas en cause le fait que les moyens d’exploitation et le centre des décisions de la société étaient bien situés au sein de la zone éligible.
Les zones éligibles
Les zones éligibles sont :
- les zones d'aides à finalité régionale (AFR) délimitées par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 consultable sur le site http://www.legifrance.gouv.fr rubrique « les autres textes législatifs et réglementaires » ;
- les zones de revitalisation rurale (ZRR) dont la liste pour l'année 2010 n'a pas encore été publiée. Pour vous tenir informés de sa publication, vous pouvez consulter le site http://www.datar.gouv.fr ;
- les zones de redynamisation urbaine (ZRU) fixées par les décrets n° 96-1157 et 96-1158 du 26 décembre 1996 consultables sur le site http://www.legifrance.gouv.fr rubrique « les autres textes législatifs et réglementaires ».
Conseil d’État, 16 juin 2010, n° 325120
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