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2014 : ce qui va changer pour les entreprises

Résumé des grandes tendances de l'année à venir

Publié le

Pour les entrepreneurs qui souhaitent créer un business, comme pour ceux qui sont en plein développement de leur entreprise, l'année 2014 va présenter des challenges comme des opportunités uniques. Franchiseurs et franchisés seront bien inspirés de garder à l’œil les chiffres et les tendances que nous rappelons dans ce dossier. De nombreux changements sont en effet au menu : le très discuté projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2014, les diverses évolutions du contexte fiscal (la taxe à 75 % sur les grandes entreprises, le CICE, les mesures contre l'évasion fiscale, etc.) et les mesures sociales liées aux relations humaines des entreprises. Nous vous accompagnons pour cette plongée dans les chiffres.

Le PLFSS et votre entreprise

Le 3 décembre dernier, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Une grande partie du texte aura des conséquences sur les salariés et les entreprises.

L'article 14 du PLFSS instaure des clauses de recommandation des complémentaires santé. Pour recommander des organismes assureurs comme les institutions de prévoyance, les mutuelles ou les sociétés d'assurance, les accords de branche devront définir les droits non contributifs au bénéfice des salariés et s'assurer que les organismes recommandés traitent les entreprises de la même manière (tarifs et garanties identiques).

Avant toute recommandation, les organismes seront mis en concurrence de manière transparente.

L'article 16 remplace l'assiette forfaitaire par une assiette réelle pour les cotisations vieillesse des personnes en apprentissage.

Il s'agit d'une opération qui n'aura pas de conséquences sur les entreprises : les exonérations resteront en effet les mêmes pour les employeurs.

L'article 17 prévoit une baisse des cotisations familiales qui vient compenser la hausse de la cotisation patronale vieillesse.

Les articles 19 et 56 du projet de loi visent à établir un meilleur cadre pour les contrats de mutuelles. Les pratiques excessives seront exclues et les prises en charge de certains dépassements d'honoraires seront plafonnés. Une proposition cherche à fixer un plafond de remboursement à 150 %. Pour les entreprises, les exonérations de cotisations pour la mise en place de complémentaires santé seront supprimées au plus tard au 1er janvier 2015. Les contrats de complémentaires santé “ non responsables ” seront taxés à hauteur de 14 % contre 9 % avant le 1er janvier 2014.

L'article 27 cherche à généraliser la dématérialisation des déclarations sociales. Des décrets à venir fixeront de nouveaux seuils de déclarations sociales dématérialisées inférieurs aux précédents. Les déclarations de cotisations et cotisations sociales des entreprises auprès des Urssaf devront descendre jusqu'à 35.000 € par établissement au 1er janvier 2014, puis à 20.000 € à compter du 1er janvier 2015. Quant aux déclarations préalables à l'embauche, elles devraient voir leur seuil divisé par dix (de 500 à 50 par an). En cas de défaut de déclaration dématérialisée, l'entreprise verra ses cotisations majorées dans une limite de 0,2 % des sommes improprement déclarées.

Enfin, l'article 27 prévoit le déploiement obligatoire de la DSN, ou déclaration sociale nominative, avant l'année 2016. Les entreprises qui cotisent à hauteur d'un seuil encore non fixé devront adopter la DSN au premier janvier 2015. On s'attend à ce que cette mesure soit appliquées aux entreprises qui déclarent déjà leurs cotisations à l'Urssaf de manière dématérialisée. Pour rappel, il s'agit des sociétés dont les cotisations sociales de l'année précédente sont supérieures à 50.000 €.

Les impôts des entreprises en 2014

L'environnement fiscal des entreprises changera de manière conséquente à partir du mois de janvier. On s'attend à un renfort des mesures répressives contre la fraude et l'évasion fiscales : délai de prescription plus long, nouvelles circonstances aggravantes, peines considérablement alourdies, tout un attirail légal destiné à décourager les fraudeurs.

L'administration se durcit par ailleurs, puisque dans plusieurs domaines, elle n'aura plus à apporter les preuves de ses accusations : il reviendra en effet aux contribuables de démontrer eux-mêmes le bien fondé d'une opération financière. Les entreprises devront donc se montrer prudentes en versant des intérêts financiers à des sociétés du même groupe, car les déductions des intérêts financiers seront plus difficiles à obtenir.

Le CICE, le crédit d'impôt compétitivité emploi, sera mis en place cette année. Rappelons que, grâce au CICE, les entreprises pourront déduire de leurs impôts un montant équivalent à 6 % de la masse salariale dont la rémunération est inférieure ou égale à 250 % du SMIC. Le CICE sera financé par des hausses de TVA : de 7 à 10 % en ce qui concerne le taux intermédiaire et de 19,6 % à 20 % pour le taux normal.

Les grandes entreprises qui affichent un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros verront le taux de leur contribution exceptionnelle sur l'impôt des sociétés augmenter de manière substantielle : de 5 % à 10,7 %.


Enfin, les très hautes rémunérations se verront imposer une nouvelle taxe qui concernera pas moins de 470 entreprises et 1.000 dirigeants ou salariés. Il s'agira d'une contribution de l'employeur égale à 50 % de la part de salaire brut dépassant un million d'euros, mais ne pouvant dépasser 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Cette taxe ne sera appliquée que pendant deux ans, pendant lesquels il a été estimé qu'elle rapporterait à l'État pas moins de 420 millions d'euros.

Mesures sociales : 2014 et ses nouveautés

Pour commencer, le gouvernement a promis que le SMIC augmenterait de 1,4 % environ, soit une somme nette de 1 138 euros,afin de suivre les recommandations du groupe des experts sur le salaire minimum. Ensuite, la déclaration annuelle des salaires pourra se faire en ligne en janvier 2014.

La loi sur la sécurisation de l'emploi entrera en application au 1er janvier 2014, établissant une durée minimum des contrats de temps partiel à 24 heures par semaine ou à l'équivalent mensuel. Les heures complémentaires seront toutes majorées de 10 %. Les CDD de moins de trois mois, quant à eux, seront taxés plus lourdement : la cotisation patronale à l'assurance chômage augmentera jusqu'à atteindre 5,5 %, et 7 % pour les contrats d'une durée inférieure à un mois.

Pour faire suite à la circulaire Unedic du 22 novembre 2013, les contributions à l'assurance chômage seront plafonnées à 516 € par mois entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014. Pour l'année, le plafond annuel sera de 150 192 euros.

Enfin, la nouvelle évaluation du plafond de la sécurité sociale sera réévalué au premier janvier 2014. Le plafond annuel sera de 37 548 euros contre 37 032 en 2013. Les plafonds mensuels et journaliers passeront respectivement de 3 086 à 3 129 euros et de 170 à 172 euros.

Les indépendants soumis au RSI, ou régime social des indépendants, devront s'acquitter de la nouvelle cotisation vieillesse dite “ déplafonnée ”. Autrefois limitée au plafond de la sécurité sociale (16,85 %), la cotisation passera à 16,95 % en 2014 et à 17,15 % en 2017. Dans le même ordre d'idée, une cotisation vieillesse similaire et donc “ déplafonnée ” s'appliquera à la totalité du revenu des indépendants : d'abord de 0,30 % en 2014, le taux atteindrait 0,60 % à l'horizon 2017.

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