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Reprise en franchise : Le franchiseur a son mot à dire

Tout savoir sur les clauses d'agrément et de préférence.

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La reprise d'une entreprise développée sous enseigne de franchise implique pour le repreneur une négociation à trois : le cédant, le repreneur et le franchiseur. Par le jeu des clauses d'agrément et de préférence, le franchiseur a son mot à dire.


Une boutique en franchise utilise des signes distinctifs (concept, marque, savoir-faire) qu'elle exploite sous contrat. Ce contrat d'exploitation est réputé être signé Intuitu Personae, c'est-à-dire en considération de la personne. Si cette clause est inhérente à tous contrats de franchise, elle peut être formalisée ou non par une clause d'agrément. A cela s'ajoute souvent une clause de préférence, qui oblige le cédant à vendre en priorité à son franchiseur. La clause de préférence confère ainsi un droit de préemption au franchiseur.


Dans le détail, la clause d'agrément implique que la personnalité du repreneur va être examinée par le franchiseur. Libre à lui d'accepter ou non la candidature du repreneur. En clair, le franchiseur peut tout à fait refuser un repreneur présenté par un franchisé si sa « personnalité » ne correspond pas à la philosophie de son enseigne. Cette faculté de sélection est déterminante pour la reprise puisqu'en effet, si le franchiseur refuse la candidature du repreneur, celui-ci ne pourra utiliser la marque de l'enseigne. Or, sans une marque connue, des produits bien identifiés et souvent exclusifs, un savoir-faire avéré et l'accompagnement du réseau, le commerce racheté perd immédiatement tout intérêt.


Ceci étant, le franchiseur ne peut bloquer indéfiniment la vente sous prétexte que les candidats présentés ne correspondent pas à ses critères de sélection. Plusieurs affaires ont été jugées dans ce sens, et la jurisprudence est claire. Ainsi, lorsque le contrat ne comporte pas de clause d'agrément, le refus d’agrément est un droit discrétionnaire c'est-à-dire que le franchiseur n'a pas à motiver son refus. Dans l'hypothèse, la plus courante, ou le contrat comporte une clause d'agrément, le refus est également réputé discrétionnaire MAIS, le refus est valable sous réserve d’abus, autrement dit, le motif du refus pourra être contrôlé par le juge a posteriori en cas de litige. Si le motif de refus n'est pas légitime, le franchiseur peut être amené à verser des dommages et intérêts au cédant.


La clause de préférence, quand elle est stipulée au contrat, confère au franchiseur un droit de préemption. Cela ne veut pas dire que le cédant a obligation de vendre à son franchiseur, mais qu'il a obligation de proposer le bien à la vente prioritairement à son franchiseur. Si ce dernier ne souhaite pas acheter le commerce, le cédant retombe dans le cas classique d'une cession assortie à une clause d'agrément. Si le franchiseur souhaite acheter le commerce en question pour conserver son implantation et maintenir son réseau, il doit s'aligner sur le prix au plus offrant des repreneurs potentiels. En d'autres termes, le franchiseur ne peut racheter le commerce à prix bradé. Si une proposition de prix est supérieure à la sienne, il doit soit surenchérir, soit décliner son droit de préemption. En cas de violation du droit de préférence, le franchiseur dispose de la faculté de résilier le contrat en raison de manquement à l'obligation contractuelle.

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