Un candidat franchisé condamné pour concurrence parasitaire pour avoir reproduit le concept du franchiseur (CA Paris 3/09/2014)

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 10 septembre 2014, condamne le franchiseur pour n’avoir pas respecté une exclusivité territoriale à l’issue du contrat de franchise. Dans cette espèce, en effet, le franchisé parvient à démontrer que le franchiseur lui avait concédé à l’issue du contrat de franchise une zone d’exclusivité territoriale, correspondant à celle de son contrat de franchise initial.