Annulation du contrat de franchise pour non-sincérité des informations délivrées dans le DIP (CA Paris 10/09/2014)

Dans cette décision du 10 septembre 2014 la Cour d’Appel de Paris rappelle que le franchiseur s’expose à l’annulation du contrat de franchise lorsque le Document d’Information Précontractuelle (DIP) comporte des informations non sincères, susceptibles de vicier le consentement du franchisé.