logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

Information précontractuelle : le vice du consentement s’apprécie in concreto : Video

Publiée le

Partager : Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

L'avocat Jean-Baptiste Gouache commente les décisions de la Cour d'Appel de Paris du 14 janvier 2014 et de la Cour d'Appel de Rennes du 21 janvier 2014.

découvrez l’expert

Deux décisions de la Cour d’Appel de Paris du 14 janvier 2014 et de la Cour d’Appel de Rennes du 21 janvier 2014 déboutent des franchisés qui souhaitaient voir reconnaitre la nullité de leur contrat de franchise du fait de l’information précontractuelle qui leur avait été délivrée. Dans la première décision, l’état local de marché ne faisait pas référence à un concurrent de l’enseigne, et dans la seconde, aucun état local de marché n’avait été délivré. Les juges apprécient le vice du consentement in concreto, par rapport à la connaissance du marché par le franchisé, compte tenu de son expérience et de sa qualification.


Vous appréciez cet article? Notez-le.
Soyez le premier à noter

Partager : Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

Créer une surveillance par email

+ de vidéos de cet expert

Jean Baptiste Gouache, organisateur du concours Passeport pour la Franchise

Expert

Jean Baptiste Gouache, organisateur du concours Passeport pour la Franchise

26/03/2019

Regardez la vidéo
Gouache Avocats : Le concours Passeport pour la franchise, comment ça marche ?

Expert

Gouache Avocats : Le concours Passeport pour la franchise, comment ça marche ?

23/03/2016

Regardez la vidéo
Gouache Avocats : découvrez l'importance de bien faire rédiger son contrat de franchise

Expert

Gouache Avocats : découvrez l'importance de bien faire rédiger son contrat de franchise

09/04/2015

Regardez la vidéo
Clauses attributives de compétence territoriale : être précis dans leur formulation

Expert

Clauses attributives de compétence territoriale : être précis dans leur formulation

16/02/2015

Regardez la vidéo
La non publication de la licence de marque du franchiseur : les conséquences

Expert

La non publication de la licence de marque du franchiseur : les conséquences

09/02/2015

Regardez la vidéo
Faut-il un pilote qui ait éprouvé le savoir-faire pour le développement d'un réseau bis ? (Guy Hoquet)

Expert

Faut-il un pilote qui ait éprouvé le savoir-faire pour le développement d'un réseau bis ? (Guy Hoquet)

02/02/2015

Regardez la vidéo
Les conséquences du démarchage de la clientèle d'un franchisé sur son territoire exclusif par un autre franchisé

Expert

Les conséquences du démarchage de la clientèle d'un franchisé sur son territoire exclusif par un autre franchisé

26/01/2015

Regardez la vidéo
Le statut de gérant de succursale refusé pour un franchisé (CA Rennes 3/10/2014)

Expert

Le statut de gérant de succursale refusé pour un franchisé (CA Rennes 3/10/2014)

19/12/2014

Regardez la vidéo
Vice du consentement : le franchiseur doit avoir l’intention de tromper de candidat à la franchise pour caractériser le dol (CA REIMS 19/08/2014)

Expert

Vice du consentement : le franchiseur doit avoir l’intention de tromper de candidat à la franchise pour caractériser le dol (CA REIMS 19/08/2014)

12/12/2014

Regardez la vidéo
Un candidat franchisé condamné pour concurrence parasitaire pour avoir reproduit le concept du franchiseur (CA Paris 3/09/2014)

Expert

Un candidat franchisé condamné pour concurrence parasitaire pour avoir reproduit le concept du franchiseur (CA Paris 3/09/2014)

05/12/2014

Regardez la vidéo
Poursuite des relations commerciales à la fin du contrat de franchise : quelles obligations pour le franchiseur ? (CA Paris 10/09/2014)

Expert

Poursuite des relations commerciales à la fin du contrat de franchise : quelles obligations pour le franchiseur ? (CA Paris 10/09/2014)

28/11/2014

Regardez la vidéo
Annulation du contrat de franchise pour non-sincérité des informations délivrées dans le DIP  (CA Paris 10/09/2014)

Expert

Annulation du contrat de franchise pour non-sincérité des informations délivrées dans le DIP (CA Paris 10/09/2014)

21/11/2014

Regardez la vidéo
Le paiement des redevances de franchise

Expert

Le paiement des redevances de franchise

26/09/2014

Regardez la vidéo
Le franchiseur appelé en comblement de son passif lors du dépôt de bilan d'un franchisé

Expert

Le franchiseur appelé en comblement de son passif lors du dépôt de bilan d'un franchisé

13/09/2014

Regardez la vidéo
Violation par un franchiseur de sa propre clause d’exclusivité territoriale

Expert

Violation par un franchiseur de sa propre clause d’exclusivité territoriale

09/07/2014

Regardez la vidéo
Prix imposés au franchisé pour les ventes conclues via le site internet du franchiseur

Expert

Prix imposés au franchisé pour les ventes conclues via le site internet du franchiseur

25/06/2014

Regardez la vidéo
Application d’une clause de non-affiliation à l’issue du terme initial du contrat de franchise

Expert

Application d’une clause de non-affiliation à l’issue du terme initial du contrat de franchise

02/06/2014

Regardez la vidéo
Non-délivrance d’un état local de marché et vice du consentement du franchisé

Expert

Non-délivrance d’un état local de marché et vice du consentement du franchisé

26/05/2014

Regardez la vidéo
Présentation du Concours Passeport pour la Franchise

Expert

Présentation du Concours Passeport pour la Franchise

01/04/2014

Regardez la vidéo
Rencontre avec Jean-Baptiste GOUACHE à Marseille

Expert

Rencontre avec Jean-Baptiste GOUACHE à Marseille

24/11/2011

Regardez la vidéo
Protéger sa Marque par Maître GOUACHE

Expert

Protéger sa Marque par Maître GOUACHE

09/07/2011

Regardez la vidéo
Devenir Master franchiseur, Maître GOUACHE

Expert

Devenir Master franchiseur, Maître GOUACHE

07/07/2011

Regardez la vidéo
Devenir Franchiseur, Jean-Baptiste GOUACHE, avocat spécialisé

Expert

Devenir Franchiseur, Jean-Baptiste GOUACHE, avocat spécialisé

15/06/2011

Regardez la vidéo
Intervention de maître GOUACHE : les enseignes et le bail vert

Expert

Intervention de maître GOUACHE : les enseignes et le bail vert

05/07/2010

Regardez la vidéo
Conférence sur la loi Doubin - Maître GOUACHE

Expert

Conférence sur la loi Doubin - Maître GOUACHE

18/05/2010

Regardez la vidéo
Avocat franchise, interview Jean Baptiste GOUACHE

Expert

Avocat franchise, interview Jean Baptiste GOUACHE

05/04/2010

Regardez la vidéo

0 commentaire

  • Il n'y a encore aucun commentaire pour cette video. Soyez le premier à réagir !

laisser un commentaire

250 caractères restants

Scroll to top