Facturation électronique
La facturation électronique devient obligatoire en France au 1er septembre 2026. A cette date, toutes les entreprises ont l’obligation de recevoir les factures sous forme dématérialisée. L’émission de factures électroniques, elle, est obligatoire uniquement pour les grandes entreprises. Les PME, TPE et micro-entreprises seront concernées par cette obligation d’émettre des factures dématérialisées à partir du 1er septembre 2027.
Découvrez ci-dessous le vocabulaire associé pour bien comprendre la facturation électronique.
PDP : plateformes de dématérialisation partenaires
Le terme de plateformes de dématérialisation partenaires employé pour le moment pour désigner les plateformes utilisées par l’émetteur et le destinataire de la facture, accréditées par l’administration fiscale. Il pourrait évoluer vers PA (pour plateforme agréée) dans le futur, en fonction des réglementations fiscales.
Plateforme immatriculée sous réserve
PDP qui a passé la première étape de la procédure d’immatriculation auprès de l’Etat et a fourni l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande.
Plateforme immatriculée de manière définitive
Cette étape interviendra en fin d’année 2025, après la vérification de la conformité technique de la plateforme à toutes les exigences du cahier des charges (échange de factures entre plateformes agréées, extraction des données, etc)
Mentions obligatoires sur facture électronique
Les factures électroniques émises à partir du 1er septembre 2026 devront comporter de nouvelles mentions obligatoires :
- le numéro SIREN du client
- l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation ;
- la précision autour de la livraison de biens ou de prestations de services en fonction de la situation, ou des deux si nécessaires
- le paiement de la TVA sur les débits, si le prestataire est concerné.