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Juridique Question sur les 20 jours - Avenant au DIP Réponse publiée le 21/01/2016

Bonjour, si un candidat qui a reçu un DIP sur une Zone A souhaite changer de Zone, nous lui faisons un avenant au DIP avec une nouvelle zone. Cet avenant doit il être signé 20 jours avant le véritable contrat ? Un contrat de réservation qui vaut promesse de contrat de licence de marque peut-il être considéré comme le véritable contrat ?

Réponse : Bonjour, Si les informations contenues dans le premier DIP délivré ne sont plus d'actualités, ... Lire la suite

Juridique Accès correspondance mail professionnel Réponse publiée le 21/01/2016

Bonjour Je suis un licencié d'une enseigne, mon franchiseur a creé pour moi un mot de passe et une adresse mail (nom de monentreprise@enseigne.fr) Donc comme il connait le mot de passe de messagerie, a-t-il le droit d'acceder à mes correspondance mails professionnels sans mon autorisation? Merci d'avance pour votre reponse. Cordialement.

Réponse : Bonjour, Votre franchiseur ne peut avoir accès à votre courrier électronique sans votre accord, ... Lire la suite

Consultant en franchise Signature DIP et contrat de réservation Réponse publiée le 20/01/2016

Bonjour, après avoir rencontré le franchiseur, un franchisé sur un site pilote ainsi qu'un expert comptable, je souhaiterais avoir votre avis sur un point. Je pense avoir recueilli tous les éléments nécessaires pour m'engager et négocier une rupture conventionnelle auprès de mon employeur actuel mais à partir de quel stade d'avancement ...

Réponse : Bonsoir, Je vous recommande de ne rien engager auprès de votre employeur avant d'avoir la ... Lire la suite

Expertise Comptable Demande déclaration Réponse publiée le 20/01/2016

Bonjour, mon franchiseur me demande mes comptes comptables (je suis auto entrepreneur), ma déclaration pour l'année 2015, a t il le droit de me demander tout ça ? je trouve ça bizarre merci beaucoup

Réponse : Bonjour En tant qu'entrepreneur indépendant, vous n'êtes effectivement pas tenu de ... Lire la suite

Consultant en franchise Franchise Réponse publiée le 11/01/2016

bonojur, je suis le pdg de ces deux enseignes AX AUTO ET CREDICO et voudrais franchiser ces deux enseigne à uelque endroit du monde en développement.

Réponse : Monsieur, Je comprends que vous avez aujourd'hui deux enseignes commerciales dont vous ... Lire la suite

Consultant en franchise Future franchisée Réponse publiée le 11/01/2016

Bonjour, Pensez-vous que ce soit judicieux d'investir en tant que franchisé dans une enseigne espagnole? (déjà implantée en France sur 9 villes je crois). Merci infiniment de m'éclairer!

Réponse : Bonjour, Votre question est un peu vague pour vous répondre avec précision. Le fait ... Lire la suite

Juridique La franchise est vendu Réponse publiée le 10/01/2016

bonjour. je suis franchisé d'un gros groupe pour une duree de dix ans. cela fait desormais 5 ans que mon contrat à été signe et tout se passe tres bien , je viens d'apprendre que le franchisseur proprietaire de la marque à decide de vendre la marque à un concurrent. quels sont mes droits...? puis je exiger de devenir franchise de la ...

Réponse : Bonjour, Le franchiseur ne peut pas en principe vous imposer un changement de marque. S'il le ... Lire la suite

Juridique Franchise Réponse publiée le 10/01/2016

Bonjour, Un franchiseur doit il avoir un magasin ou plusieurs en propriété et en gestion, pour pouvoir développer son concept ?

Réponse : Bonjour, Il n'existe aucune exigence légale à cet égard. Le franchiseur doit néanmoins (lui ou ... Lire la suite

Juridique Territoire exclusif Réponse publiée le 10/01/2016

Bonjour, je suis franchisé et mon franchiseur vend les mêmes produits que les miens à un commerce de proximité sur mon territoire exclusif. Peut-il le faire? Merci pour votre réponse

Réponse : Bonjour, Tout dépend de la définition de votre exclusivité. Si votre clause n'implique pas à sa ... Lire la suite

Juridique DELAI RETRACTATION 14 JOURS CONTRAT PARTENARIAT Réponse publiée le 06/01/2016

Bonjour, La loi Hamon permet un délai de rétractation de 14 jours entre professionnels sous certaines conditions (- 6 salariés/hors établissement/objet autre que l'activité principale). Je suis engagé dans un contrat de partenariat. J'ai bien compris que ce délai de rétractation de 14 jours ne s'appliquait pas en matière de franchise, ...

Réponse : Chère Madame, Cher Monsieur, Le fait que votre société comporte moins de six ... Lire la suite

Juridique Questionnement Réponse publiée le 05/01/2016

Est ce qu'une association loi 1901 avec mission de "outplacement " peut se développer en s'inspirant des méthodes et des statuts de franchise ? Merci de votre réponse.

Réponse : Madame, Monsieur, Un franchiseur poursuit, par principe, une activité à but ... Lire la suite

Juridique DIP Réponse publiée le 05/01/2016

Bonjour, j ai signé un DIP en date du 3 novembre 2015 mais je ne souhaite pas continuer l aventure. Est ce que cela m engage à un dédommagement financier auprès de cette franchise ? Merci

Réponse : Madame, Monsieur, Le document d’information précontractuel fourni en ... Lire la suite

Juridique CONTRAT DE FRANCHISE POUR HOLDING Réponse publiée le 05/01/2016

Bonjour, Quand le franchisé a une holding qui a pusieurs filles sous la marque du franchiseur, est-il préférable au moment du renouvellement du contrat de franchise de refaire un seul contrat sous la raison sociale de la maison mère ? ou un seul contrat par structure ? cordialement,

Réponse : Madame, Monsieur, Un groupe de sociétés est constitué de structures juridiques ... Lire la suite

Juridique Concurrence Réponse publiée le 05/01/2016

Je suis franchisée depuis 5 ans et je découvre qu'un autre franchisé de mon réseau a ouvert un second établissement concurrent de notre activité. Mon franchiseur organise une réunion trimestrielle, il a convoqué l'ensemble des franchisées mais ne nous déclare rien de cette faute. Je suis outrée car je ne veux pas participer à une ...

Réponse : Chère Madame, Nous comprenons qu'un franchisé du réseau de franchise auquel ... Lire la suite

Juridique Clauses du contrat Réponse publiée le 24/12/2015

Bonjour, Ma question est la suivante : un franchisé doit il payer ses redevances et loyer à terme sachant qu'une fermeture définitive de sa boutique a eu lieu (sans prévenir son franchiseur) pour un contrat les liant durant 3 ans ?

Réponse : Bonjour, Il faut ici vérifier les stipulations du contrat et surtout les causes de la ... Lire la suite

Juridique Resiliation d'un contrat d'une licence de marque Réponse publiée le 24/12/2015

Bonjour, Je suis entrain de finaliser un contrat de Licence de marque , mais j'ai une question à vous poser : dans le cas où je suis malheureusement obligé de faire une cessation d' activité de ma société signataire du contrat , je n'aurai pas de souci pour stopper aussi mon contrat de licence avec mon franchiseur ?

Réponse : Bonjour, En principe, l’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas la résiliation ... Lire la suite

Juridique 2 franchises du meme franchise a coté Réponse publiée le 24/12/2015

Mon franchiseur a 3 enseignes à son actif. L'an dernier, il a ouvert un autre établissement avec une autre enseigne à coté de la mienne mais avec la meme carte. En a-t-il le droit car depuis j'ai une très forte baisse de chiffre ? Merci,

Réponse : Bonjour, Il est nécessaire de bien examiner la clause d’exclusivité prévue à votre ... Lire la suite

Juridique Exclusivité Réponse publiée le 24/12/2015

bonjour, je suis franchisé depuis plus de 14 mois et rien ne ce passe comme prévu : ma marge est de 52% au lieu de 65 %. Tout ça pour un franchiseur qui se prend une marge également avant de nous revendre les produits. Du coup, les mêmes produits et mêmes marques sont disponibles chez d'autres fournisseurs avec 30% moins cher. Et à ...

Réponse : Bonjour, Il n’est pas conseillé de le faire ; cela pourrait être vu comme un manquement ... Lire la suite

Juridique Franchise Réponse publiée le 24/12/2015

Bonjour, Si on n'a pas d'Entreprise, est-ce qu'on peut toujours être un franchisé ? Merci

Réponse : Bonjour, Rien n’interdit juridiquement à une personne physique d’être franchisé. Cependant, ... Lire la suite

Juridique Droit d'entrée franchise Réponse publiée le 24/12/2015

Bonjour, Porteur d'un projet en tant que franchisé, je souhaite savoir que devient le droit d'entrée à la fin du contrat de franchise. La totalité de l'investissement est il perdu ? Cordialement,

Réponse : Bonjour, En principe, et comme son nom l’indique, le droit d’entrée est définitivement ... Lire la suite

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