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Dépôt de capital social

Le dépôt de capital social correspond au versement, généralement par le créateur de l’entreprise, d’une somme d’argent correspondant en tout ou partie au capital de sa société, lors de la constitution de l’entreprise.

Une somme mise à la disposition de la société

Le capital social correspond à la somme mise à disposition d’une société, à sa création, par les associés et/ou les actionnaires. C’est donc également cette somme qui permet d’établir le nombre de parts sociales et/ou d’actions et également de clé de répartition. En effet, les parts sociales, actions, dividendes et pouvoirs de vote sont répartis au prorata de l’apport de chaque associé au capital social de l’entreprise.

Ainsi, par exemple, si une entreprise a un capital social de 1.000€ réparti comme suit :

  • Associé 1 : 50%
  • Associé 2 : 25%
  • Associé 3 : 25%

Alors :

  • Associé 1 détient 50% des parts sociales, perçoit 50% des dividendes et son vote compte pour autant que les deux autres associés réunis ;
  • Associé 2 et associé 3 détiennent chacun 25% des parts sociales, perçoivent chacun 25% des dividendes et leurs votes valent chacun pour la moitié du vote d’associé 1.

Le capital social est également une information qui fait partie de la « carte d’identité » de l’entreprise et apparaît donc sur l’extrait K ou l’extrait Kbis.

Le montant du capital social

Il n’y a aucune limite maximale pour le capital social d’une société. Il existe en revanche des seuils minimaux qui doivent être respectés. Ces seuils sont les suivants :

  • 1€ pour les SARL/EURL, SAS/SASU, SNC
  • 37.000€ pour les SA
  • 18.500€ pour les coopératives sous forme de SA

Choisir le statut juridique de son entreprise

A la constitution de la société, au moins 20% du capital doit être déposé pour les SARL/EURL et au moins 50% pour les SA et SAS/SASU. Le reste du capital doit être déposé dans les 5 ans. Cela permet de réduire l’apport personnel nécessaire pour la création de son entreprise.

A noter : le dépôt de capital social peut être fait, classiquement, à la banque au moment de la création des comptes de l’entreprise ou auprès de la caisse des dépôts et consignations voire auprès d’un notaire. L’organisme qui a reçu le capital délivre alors à la personne qui a effectué le dépôt de capital une attestation de dépôt de capital, qui permet l’immatriculation de la société.

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