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Procédure de conciliation

La procédure de conciliation vise à trouver un accord amiable entre une entreprise en difficulté et ses principaux créanciers. Elle est supervisée par un conciliateur, désigné par le tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal de grande instance).

Le lancement d’une procédure de conciliation

La procédure de conciliation est demandée par le chef d’une entreprise en difficulté. Il peut effectuer la demande avant la cessation de paiement, si celle-ci est prévisible, ou après la cessation de paiement, si celle-ci est récente (moins de 45 jours).

Il existe deux autorités compétentes pour prendre en charge la procédure de conciliation, en fonction du statut juridique de l’entreprise :

  • Le tribunal de commerce pour les entreprises individuelle et les sociétés commerciales
  • Le tribunal de grande instance pour les sociétés et les entreprises exerçant une activité libérale
  • Le chef d’entreprise doit donc adresser une requête au tribunal compétent. Sa requête doit :
  • Décrire la situation économique, financière et sociale de l’entreprise ;
  • Décrire ses besoins de financements ;
  • Exposer des pistes pour faire face à ces difficultés.

En outre, afin de permettre au tribunal compétent d’apprécier la situation, outre un extrait Kbis, extrait D1 ou extrait K, la requête doit être accompagnée des éléments suivants :

  • Le détail des créance et dettes ;
  • Un échéancier des créances et dettes ;
  • Une liste des principaux créanciers ;
  • L’état des garanties accordées aux créanciers pour qu’ils puissent recouvrir leurs créances ;
  • Les comptes annuels de l’entreprise ;
  • Le tableau de financement, incluant la situation de l’actif réalisable et disponible ;
  • La valeur des stocks et des productions en cours ;
  • La valeur du passif exigible.

D’une manière générale, lorsque le chef d’entreprise met en place une requête en conciliation, il a tout intérêt à fournir au tribunal tous les éléments qui permettront à ce dernier de trouver des solutions.

Le déroulement de la conciliation

Une fois la requête reçue, le président du tribunal compétent reçoit le représentant de l’entreprise en difficulté afin de faire le point sur sa situation. A l’issue de cet entretien, il peut désigner un conciliateur.

Ce dernier, dont la mission ne peut durer plus de 4 mois, aura la charge de favoriser le dialogue entre l’entreprise en difficulté et ses créanciers afin de trouver un accord amiable. Sur la base des éléments dont il dispose, il peut également proposer des solutions. L’objectif étant, in fine, de sauvegarder l’entreprise et de préserver l’emploi.

La fin de la procédure de conciliation

La procédure de conciliation peut prendre fin de plusieurs manières :

  • Aidés par le conciliateur, l’entreprise en difficulté et les créanciers ont trouvé un accord pour permettre la sauvegarde de l’entreprise ;
  • Les propositions du conciliateur sont rejetées par les débiteurs, auquel cas le conciliateur demande au président du tribunal de mettre fin à sa mission ;
  • Un ou plusieurs débiteurs demandent au président du tribunal de mettre fin à la procédure.

L’échec d’une procédure de conciliation aboutit généralement à une procédure de redressement judiciaire.

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