Faillite

On désigne par le terme de faillite l’état de cessation de paiement d’une entreprise, c’est-à-dire son incapacité à payer ses dettes auprès de ses créanciers. La faillite peut entraîner plusieurs types de procédures judiciaires.

Faillite et déclaration de cessation de paiement

Lorsqu’une entreprise prévoit ou constate son incapacité à honorer ses dettes, elle doit déclarer son état de cessation de paiement au tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal de grande instance selon le type d’entreprise) au plus tard dans les 45 jours suivant l’incapacité à honorer ses dettes. On dit qu’elle ne peut honorer son passif exigible avec son actif disponible. Elle est alors en faillite.

• Le passif exigible est composé de toutes les dettes arrivées à échéance de l’entreprise. Cela signifie que les créanciers, qu’il s’agisse de fournisseurs, de prestataires de services, des salariés, de l’URSSAF ou de l’Etat, peuvent exiger le règlement immédiat de ces créances.
• L’actif disponible est constitué de tout ce qui peut être immédiatement transformé en liquidités : biens mobiliers et immobiliers, placements, factures en attente de règlement, etc.

Par conséquent, si l’entreprise obtient un délai de paiement de ses créanciers, dispose de réserves de crédits ou de biens mobiliers ou immobiliers non essentiels à la poursuite de l’activité, elle n’est pas considérée en cessation de paiement.

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Les solutions après la cessation de paiement

Toutefois, une fois la cessation de paiement constatée, l’entrepreneur peut demander une procédure de conciliation, qui vise à trouver un accord à l’amiable avec ses créanciers.

Hors procédure de conciliation, le président du tribunal compétent décidera alors, suite à la déclaration de faillite, de mettre en place :

• Soit une procédure de redressement judiciaire, s’il estime, au vu de la situation de l’entreprise, qu’il est possible de mettre en œuvre des stratégies permettant la sauvegarde de l’entreprise et des emplois. Cette procédure peut durer de 6 à 18 mois et débouche soit sur l’arrêt de la procédure de redressement judiciaire, si les difficultés financières ont été écartées, soit sur une liquidation judiciaire, si la procédure de redressement n’a pas permis de sauver l’entreprise.
• Soit une procédure de liquidation judiciaire, s’il estime qu’aucune solution ne peut être trouvée pour redresser l’entreprise. Cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise, les éventuels salariés sont inscrits dans une procédure de licenciement économique et les biens de l’entreprise sont vendus pour honorer les dettes.

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