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Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est un contrat signé entre un porteur de projet et une entreprise ou une association, généralement une couveuse d’entreprise, qui lui offre un hébergement juridique en même temps qu’un accompagnement comptable, administratif et technique.

Tester son activité avec le CAPE

Tout porteur de projet qui n’est pas salarié à temps plein peut signer un CAPE afin de tester un projet de création d’entreprise, d’affiner son positionnement marketing et son modèle économique tout en bénéficiant d’une certaine sécurité et d’un accompagnement.

En effet, le porteur de projet signataire d’un CAPE peut :

  • Développer son réseau ;
  • Démarcher des clients ;
  • Vendre et facturer des prestations ;
  • Etc.

Lors de ces démarches, il utilise le numéro de SIRET de la couveuse qui l’héberge juridiquement. Généralement, la couveuse, qu’elle soit une association ou une entreprise, prélève une commission sur ces prestations facturées afin de se rémunérer.

D’une durée maximale d’un an et renouvelable deux fois, le CAPE permet donc de tester son activité pour en valider tous les éléments.

Le modèle du contrat d’appui au projet d’entreprise

A l’instar d’un contrat de franchise, un contrat d’appui au projet d’entreprise doit suivre un certain formalisme pour être valide et pour protéger les parties signataires.

Ainsi, le CAPE doit définir :

  • Le programme d’accompagnement et de préparation à la création et à la gestion d’entreprise proposé par la couveuse ;
  • Les engagements des deux parties ;
  • Le détail des moyens mis à disposition du porteur de projet par la couveuse ainsi que leurs conditions d’utilisation par le porteur de projet ;
  • La rémunération de la couveuse par le porteur de projet (forfaitaire, en pourcentage du chiffre d’affaires, etc.) ;
  • Le cas échéant, la rémunération éventuelle du porteur de projet par la couveuse ;
  • Les modalités de rupture anticipée du contrat.

Le contenu du contrat d’appui au projet d’entreprise dépend donc de la structure qui héberge : toutes les couveuses ne proposent pas les mêmes modalités d’accompagnement ou de rétribution. Chaque porteur de projet doit donc effectuer un benchmark des structures qui peuvent l’accueillir sur sa zone de chalandise pour sélectionner celle qui correspond à ses besoins et ses capacités financières.

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La situation juridique et sociale du signataire d’un CAPE

Pendant la durée d’exécution du CAPE, le porteur de projet hébergé par la couveuse relève du régime général de la sécurité sociale, sans pour autant être salarié de la couveuse. S’il percevait une allocation de retour à l’emploi (ARE) avant la signature du CAPE, il peut continuer à la percevoir. Il peut également débuter son activité tout en continuant à bénéficier de ce régime social : son affiliation au nouveau régime (qui dépend de son activité entrepreneuriale) ne se fera qu’au terme de son CAPE.

A noter :

  • Il n’est pas possible de créer une micro-entreprise pendant la durée d’un CAPE.
  • Si le porteur de projet a obtenu l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE), c’est la couveuse, qui verse les cotisations sociales, qui bénéficie de l’exonération. Si cette exonération se poursuit au-delà du terme du CAPE, c’est alors l’entrepreneur qui bénéficie des exonérations sur la période restante.

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