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Bailleur

Un bailleur est un propriétaire d’un bien mobilier ou immobilier qui met son bien en location au profit d’un preneur (locataire), qui peut être une personne physique ou une personne morale (entreprise). Une entreprise qui n’est pas propriétaire de son local commercial ou artisanal a donc généralement un bailleur.

Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation

Local commercial : les obligations du bailleur

Un bailleur a trois obligations principales à l’égard du locataire d’un local commercial :

  • La mise à disposition du local ;
  • L’entretien du local ;
  • La garantie d’une occupation paisible.

Le bailleur a donc l’obligation de fournir les clés au locataire d’un local commercial pour que ce dernier puisse en jouir, conformément à l’usage prévu dans le contrat de location. Le bailleur a également l’obligation d’effectuer les travaux nécessaires pour la mise en conformité du local commercial avec l’état décrit dans le bail (contrat de location). Et ce, sauf si le bail prévoit que le locataire accepte le local « en l’état ». Toutefois, en cas de vices cachés, le bailleur a l’obligation de remettre le local en l’état.

Le bailleur a également l’obligation d’assurer l’entretien du local. Papier peint, peintures, moquettes, parquets, revêtements de sols et plafonds, curement des puits et fosses septiques, grosses réparations (murs, voûtes, poutres, couvertures, digues, murs de soutènement, clôtures, etc.) sont à la charge du bailleur si les dégradations ne sont pas du fait du locataire.

Le bailleur a enfin l’obligation de garantir une jouissance paisible du local commercial au locataire. Il doit donc obtenir l’accord du locataire pour visiter le local ou effectuer des travaux (sauf urgence) et tout mettre en œuvre pour réparer les vices cachés empêchant l’usage du local.

A noter : le montant du loyer de départ n’est pas réglementé. Ce dernier dépend donc d’une négociation entre le bailleur et le locataire. En revanche, les augmentations de loyer sont, elles, encadrées. Ainsi, tous les trois ans, le bailleur peut augmenter le loyer sur la base de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice des loyers des activités du tertiaire, selon le type d’activité à l’usage de laquelle le local est dédié.

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Bailleur et mandataire

Qui est le bailleur ? Le bailleur est toujours le propriétaire. Et ce, même si ce dernier mandate une agence immobilière pour gérer la relation avec le locataire. En tant qu’entreprise locataire d’un local commercial, artisanal ou tertiaire, il est donc important de distinguer, lors d’éventuels litiges, les fautes qui incombent au propriétaire-bailleur et les fautes qui incombent au mandataire.

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