Pacte Papin : ce que le budget 2027 prévoit pour la reprise d'entreprise par les salariés

Sommaire

• Un dispositif annoncé pour anticiper la vague de transmissions
• Quatre leviers fiscaux inscrits dans le projet de loi
• Ce que cela change, ou pas, pour un projet en franchise
• Où en est le texte au 13 octobre 2026 ?

Un dispositif annoncé pour anticiper la vague de transmissions

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé le pacte Papin dans une lettre aux entrepreneurs le 9 septembre 2026. Le ministre chargé des PME, Serge Papin, en a détaillé le contenu le lendemain. L’objectif affiché : donner un second souffle au pacte Dutreil, qui couvre essentiellement les transmissions d’entreprise à titre gratuit, souvent familiales. Le pacte Papin, lui, cible les reprises à titre onéreux, en particulier celles portées par des salariés de l’entreprise.

L’argument gouvernemental repose sur un constat démographique. Serge Papin évoque 500.000 entreprises susceptibles de changer de main dans les cinq à dix ans à venir, dont 370.000 d’ici 2030. Le ministre affiche un objectif politique clair : doubler les quelque 6.500 reprises annuelles réalisées aujourd’hui par des salariés. Ces chiffres restent des projections gouvernementales, pas des résultats mesurés.

Quatre leviers fiscaux inscrits dans le projet de loi

Le texte publié début octobre détaille le contenu de l’article 10. Les mesures s’appliqueraient aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, sous réserve d’adoption définitive.

Un suramortissement pour moderniser l’outil de travail après la reprise. Les PME reprises pourraient déduire de leur résultat imposable 30% de la valeur des biens neufs acquis après la cession. Ce taux grimperait à 60% pour les microentreprises. Il ne s’agit pas d’un remboursement par l’État : c’est une déduction fiscale étalée dans le temps, qui réduit le bénéfice imposable, pas une subvention versée en numéraire.

Une baisse des droits de mutation sur les fonds de commerce. Le taux, actuellement plus élevé, serait abaissé à 0,1% pour l’acquisition d’un fonds de commerce ou d’une clientèle par un salarié de l’entreprise, sous conditions.

Le même taux réduit pour les cessions de parts sociales, lorsque l’acquéreur est salarié de la société reprise, ou lorsque tous les associés d’une société reprenante sont eux-mêmes salariés de l’entreprise cédée.

Une revalorisation de l’abattement pour départ à la retraite du cédant, qui s’engage en échange à voir le salarié repreneur exercer une fonction de direction pendant cinq ans après la cession.

Ce que cela change, ou pas, pour un projet en franchise

En l’état du texte, il ne s’agit pas d’une aide générale à l’ouverture d’une nouvelle unité franchisée. L’intérêt porte sur la transmission d’une entreprise existante, avec ses actifs, son activité et ses salariés en place.

Dans la restauration par exemple, un salarié expérimenté pourrait envisager de reprendre le fonds d’un établissement indépendant, avant éventuellement de rejoindre un réseau. Mais l’avantage fiscal ne garantit ni l’obtention d’un prêt bancaire, ni la rentabilité du point de vente, ni l’accord du franchiseur.

Ce dernier point mérite d’être souligné : la transmission d’un fonds ou de titres ne transfère pas automatiquement le contrat de franchise. La cession du contrat de franchise reste, par principe, soumise à l’accord du franchiseur.

Un repreneur doit donc vérifier les conditions d’agrément, les éventuels droits d’entrée à régler, les obligations de mise aux normes et l’ensemble des clauses du contrat en vigueur, comme c’est déjà le cas pour toute reprise d’une franchise.

Le bon réflexe pour un porteur de projet : traiter séparément la fiscalité de l’opération et les règles propres au réseau. Le pacte Papin peut alléger certains coûts d’une reprise salariée, mais il ne remplace ni le montage financier, ni l’audit du fonds, ni la validation de l’enseigne.

L’UMIH rappelle ainsi que le financement demeure l’un des principaux freins aux reprises, notamment pour les jeunes entrepreneurs et dans les zones rurales.

Où en est le texte au 13 octobre 2026 ?

Le PLF 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre. La commission des finances a examiné le volet recettes et adopté plusieurs amendements, dont un qui propose un abattement renforcé de 90% des droits de mutation pour certaines reprises en SCOP ou sous forme d’actionnariat salarié collectif, avec une obligation de conservation de six ans. Cet amendement illustre les débats en cours sur le ciblage du dispositif ; il ne s’agit en rien d’une règle entrée en vigueur.

Le 9 octobre, la commission des finances a rejeté l’ensemble de la partie recettes du budget, après l’avoir largement amendée. Ce rejet ne supprime pas à lui seul l’article 10 : le texte doit désormais être débattu en séance publique, où il peut encore évoluer. Le calendrier officiel prévoit l’ouverture de cet examen demain, mardi 13 octobre 2026.

Questions fréquentes

Le pacte Papin est-il déjà applicable en 2026 ?

Non. Il s’agit d’un projet inscrit dans le PLF 2027, en cours d’examen parlementaire. Il ne deviendra du droit applicable qu’après adoption définitive et promulgation de la loi de finances.

Le pacte Papin concerne-t-il tous les repreneurs d’entreprise ?

Non. Le dispositif cible les reprises par des salariés répondant à des critères précis d’ancienneté et d’engagement de conservation, pas les créations d’entreprise ni les reprises par des tiers extérieurs à l’entreprise.

Le suramortissement de 60% équivaut-il à une aide de 60% du prix du matériel ?

Non. C’est une déduction fiscale qui réduit le bénéfice imposable, étalée selon les règles du texte. Elle allège l’impôt, elle ne rembourse pas directement l’achat.

Le pacte Papin dispense-t-il de l’accord du franchiseur pour reprendre un point de vente ?

Non. La fiscalité de la cession et les règles contractuelles du réseau restent deux sujets distincts. L’accord du franchiseur demeure nécessaire selon les clauses du contrat de franchise.