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La Lettre Mars 2011 du cabinet

Publié le

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Au sommaire :

  • Conditions de validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’actionnaires (Cass. com., 15 mars 2011, pourvoi n°10-13.824)
  • Dissolution : la mésentente entre associés doit paralyser le fonctionnement de la société (Cass. civ. 3ème, 16 mars 2011, pourvoi n°10-15.459)
  • Une clause d’un règlement intérieur doit être conforme aux statuts (Cass. com., 1ermars 2011, pourvoi n°10-13.795)
  • L’action en paiement contre un associé liquidateur se prescrit par cinq ans (Cass.com., 15 mars 2011, pourvoi n°10-10.601)
  • Déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation (CE, 23 décembre 2010, n°307698 et n°324181 )
  • Cession de parts de sociétés de personnes soumises à l’IR (CE, 15 décembre 2010, n°297513)
  • LBO et abus de droit (CE, 27 janvier 2011, n°320313)
  • Affaire «Coeur-Défense»: des précisions sur la sauvegarde (Cass. com., 8 mars 2011, pourvois n°10-13.988, n°10-13.989, n°10-13.990)
  • L’article L. 624-9 du code de commerce ne porte pas atteinte au droit de propriété (Cass. com., 15 mars 2011, pourvoi n°10-40.073)
  • Sanction du cautionnement conclu en violation de l’article L.341-3 du code de la consommation (Cass. com., 8 mars 2011, pourvoi n°10-10.699)
  • Vices cachés : assimilation du vendeur occasionnel au vendeur professionnel (Cass. civ. 3ème, 9 février 2011, pourvoi n°09-71.498)
  • Renégociation des crédits immobiliers (Cass. com., 3 mars 2011, pourvoi n°10-15.152)
  • Omission d’une dépense substantielle dans les comptes prévisionnels et nullité du contrat (Cass. com., 15 mars 2011, pourvoi n°10-11.871)
  • Pouvoir du juge des référés en matière d’indemnité conventionnelle (CA Paris, 18 mars 2011, R.G. n°10/12635)
  • etc....

Poour prendre connaisance de la lettre, cliquez ici : Lettre Cabinet SIMON ASSOCIES MARS 2011


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