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Décision Cour d'appel de Paris du 18 mars 2011 : la protection par le franchiseur de ses signes distinctifs

Publié le

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Une décision vient d’être rendue le 18 mars 2011 par la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, qui condamne un franchisé à descendre l’enseigne et, surtout, à payer une somme de 115.000 € pour avoir utilisé les signes distinctifs du réseau alors que son contrat avait été résilié pour défaut de paiement des redevances, après l’envoi de mises en demeure restées infructueuses.

Cette décision est très intéressante car sa portée est grande dans la mesure où :

- Elle émane de la cour d’appel de Paris (première juridiction française sur le contentieux commercial, après la cour de cassation) ;
- Elle est rendue par le juge des référés, qui a la particularité de pouvoir rendre des décisions rapides ;
- Elle montre, de part l’importance du montant de la condamnation, que les marques ont une réelle valeur dans les réseaux ;
- Elle a en outre cette particularité d’avoir été rendue alors que le franchisé faisait valoir plusieurs arguments pour mettre à mal la demande, le franchisé considérant que : à titre principal, que le contrat n’avait pas été valablement résilié, et subsidiairement, qu’il convenait de suspendre les effets de la clause résolutoire en application de l’article 1244-1 du code civil.

François-Luc Simon, Avocat Associé-gérant de SIMON ASSOCIES (Paris, Lyon, Nantes, Montpellier), expert FFF et spécialiste du conseil aux franchiseurs, est à votre disposition pour toutes questions.

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