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A qui appartiennent les données personnelles collectées par un site marchand ? L’intervention de François Luc Simon lors de la Nuit du commerce connecté

Publié le

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« Aujourd’hui à qui appartient le client ? » C’est à cette question que l'avocat François Luc Simon a été invité à répondre lors de la Nuit du Commerce connecté, qui s’est déroulée le 15 octobre dernier.

L’utilisation des données personnelles collectées sont en effet soumises à des règles strictes, qui diffèrent selon les situations. Dans le cas d’une franchise, par exemple, c’est le contrat de franchise lui-même qui stipulera qui est propriétaires des données collectées. « Il est extrêmement important de veiller à bien les rédiger pour anticiper ces sujets dans le respect des règles légales », précise l’avocat. Des règles qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent conduire à « des sanctions pénales lourdes […] et des sanctions administratives », explique François Luc Simon, qui rappelle que le dernier risque encouru est de détenir un fichier constitué de données collectées illicitement, qui ne vaut donc rien « lorsqu’on veut vendre son entreprise ou valoriser son enseigne ».

Pour retrouver les réponses complètes à ces questions, rendez-vous sur l’intervention de François Luc Simon lors de la Nuit du Commerce connecté.


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