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Avocat Franchise : communiqué sur les Eco Taxes

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Les réseaux de commerce organisés et les commerçants qui émettent des imprimés publicitaires ont l’obligation d’acquitter une éco-contribution, selon le principe « pollueur payeur ». Ils avaient en principe jusqu’au 10 février 2009 pour souscrire leur première déclaration des tonnages et devaient payer au plus tard le 10 avril 2009 cette nouvelle contribution.

Le cabinet GOUACHE AVOCATS spécialisé dans le conseil des enseignes, souligne qu’exceptionnellement, le délai déclaratif a été repoussé au 10 juillet 2009 pour permettre aux commerçants de régulariser leur situation au titre de l’année 2008 en acquittant l’éco-contribution (tarif pour 2008 : 35 €/tonne).

Au-delà de cette date, le cabinet GOUACHE AVOCATS rappelle que les commerçants défaillants seront redevables de la « TGAP imprimés » dont le montant est 26 fois supérieur à celui de l’éco-contribution (910 €/tonne). La Douane pourrait en théorie notifier, en plus de cette TGAP sanction, des pénalités douanières.
Le texte : L’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement a instauré, à compter du 1er juillet 2008, le principe d’une contribution, financière ou en nature, dont sont redevables les entreprises émettant ou faisant émettre des imprimés publicitaires papiers.
L’objectif : Cette contribution a pour vocation de faire participer les entreprises concernées à la collecte, à la valorisation et à l’élimination de ces imprimés papiers.

Qui est redevable : la cabinet GOUACHE AVOCATS insiste sur le fait que le « donneur d’ordre », c’est à dire la personne à l’origine de la politique générale promotionnelle ou commerciale, ou sous le nom de laquelle cette politique est menée, est redevable.
Le cabinet GOUACHE AVOCATS rappelle qu’à ce titre, les franchiseurs et les promoteurs de réseaux de distribution sont concernés : la politique de communication des réseaux de franchise ou de commerce organisé prévoit toujours que les documents publicitaires conçus par la tête de réseau seront distribués au public par les affiliés.

Comment faire sa déclaration : les entreprises redevables doivent déclarer auprès d’ECOFOLIO, organisme en charge de la gestion de cette contribution, le tonnage d’imprimés papiers qu’elles ont distribué ou qui a été distribué pour leur compte, au cours d’une année et à destination des utilisateurs finaux, avant le 10 février de chaque année. Un formulaire de déclaration type doit être utilisé.
Malgré la coexistence possible de deux donneurs d’ordre (le promoteur de réseau et les distributeurs), le cabinet GOUACHE AVOCATS précise que la politique d’adhésion à ECOFOLIO prévoit que la déclaration et le paiement sont consolidés et pris en charge par le promoteur du réseau de commerce organisé.

GOUACHE AVOCATS recommande donc d’inclure dans les contrats de distribution (franchise, concession, licence de marque, commission-affiliation) une disposition aux termes de laquelle les membres du réseau donnent mandat à la tête de réseau pour exécuter, en leur nom et pour leur compte, la déclaration à ECOFOLIO et s’acquitter de la contribution financière ou de prévoir tout autre mécanisme permettant une coordination des membres du réseau de distribution et une gestion centralisée de l’écocontribution.

Le Montant de la taxe : Pour 2009, le montant de la contribution a été fixé par ECOFOLIO à 35€ par tonne de papier.

Les sanctions : Le cabinet GOUACHE AVOCATS insiste sur le fait qu’à défaut d’effectuer cette déclaration, l’entreprise s’expose à ce que son dossier soit transmis par ECOFOLIO au service des douanes et qu’à titre de sanction, elle doive payer la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), d’un montant de 910 euros par tonne de papier.
Au delà du 10 juillet, il sera trop tard pour les enseignes défaillantes, qui encourront alors cette TGAP sanction. La régularisation de cette déclaration est donc d’une extrême urgence
pour les enseignes qui n’auraient pas encore déclaré.

GOUACHE. Avocats est au service des réseaux. Le coeur de métier du cabinet est l’organisation et la gestion juridique de réseaux de distribution de produits ou de services (franchise, licence de marque, concession commerciale, commission, affiliation, etc.). Fondé par Jean-Baptiste Gouache, avocat au barreau de Paris, ayant l’originalité d’avoir assumé des fonctions opérationnelles dans la distribution (E. Leclerc) et d’être diplômé d’un Master de management des réseaux de distribution (ESC Rouen), le cabinet regroupe une équipe d’avocats
spécialisée dans les techniques de distribution.
Le cabinet GOUACHE AVOCATS rédige des contrats de distribution sur mesure selon les caractéristiques particulières de chaque secteur d’activité et de chaque modèle économique.
Dans ce cadre, l’adoption de la contribution ECOFOLIO et de la TGAP sanction en cas de défaut de déclaration a conduit le cabinet GOUACHE AVOCATS à revoir les contrats de distribution de nos clients pour intégrer la gestion de cette taxe dans les relations entre nos clients promoteurs de réseaux de distribution et leurs distributeurs sous enseigne. Cette démarche est indispensable dans tous les réseaux de distribution.

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