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Le Document d’Information Précontractuel : comment en venir à bout ?

Qu'est-ce que le document d'information précontractuel ?

Publié le

Le Document d’Information Précontractuel est un document qui accompagne au quotidien autant le franchisé que le franchiseur. Obligatoire et imposé par la loi, le D.I.P. permet aux deux entités de la relation de s’accorder et de se prémunir d’éventuels litiges. Que dois-t-on fournir pour ce document ? Existe-il un délai de délivrance ? A quelles exigences de la loi le franchiseur doit il répondre ? Tour d’horizon du D.I.P.

Tout d’abord qu’est-ce que c’est ?

Développer une franchise c’est s’attaquer à une longue marche vers les différentes entités administratives. Evidemment la route est pleine de dangers et le D.I.P. est votre amortisseur. Tout d’abord pas de panique, il est assez simple à réaliser. Dîtes-vous dans un premier temps qu’il est la réponse à toute question que peut se poser le franchisé. Signé avant le contrat de franchise, il doit être très clair. Les différents documents à glisser dans le D.I.P. :

  • Le franchiseur : identité. Bien évidemment les noms et prénoms du franchiseur sont exigés. Les cinq dernières années d’expérience professionnelle sont aussi obligatoirement renseignées. Il vous sera demandé dans cette partie de donner la dénomination commerciale de votre entreprise, sa nature et l’adresse du siège social.
  • L’entreprise : juridiction, capital et numéro d’immatriculation. Toutes ces informations sont bien évidemment obligatoires. Il faut aussi donner le numéro d’enregistrement de l’entité ou de la marque et la date de dépôt de l’enregistrement. Côté banque bien sûr les réjouissances sont prévues : les domiciliations bancaires vous seront demandées. Tout naturellement la date de création de la société est exigée, de la même manière que les différentes étapes de succès ou d’obstacles rencontrés par le réseau de franchise.
  • Le réseau : son évolution, les franchisés, les mouvements d’entrées et de sorties des franchisés et les zones dans lesquels les actuels franchisés se situent.
  • Le marché : état de santé du secteur, au niveau régional et au niveau national. Il est conseillé d’insérer ici les perspectives négatives et positives du secteur et les objectifs attendus. Les résultats que le franchiseur vise l’année de signature du contrat ou les suivantes doivent être apposés ici.
  • Les clauses précises du contrat de franchise : durée, renouvellement, résiliation, cession, investissement, obligation financières et exclusivités territoriales.

Quelles sont les obligations du franchiseur ?

Le franchiseur répond à ce moment de l’obligation légale de fournir un D.I.P. et ce dans les vingt jours qui précèdent la signature du contrat de franchise. Ainsi le franchisé peut se rendre compte de ce qu’il attend et des préférences de son franchiseur. Développer une franchise ça se prépare et le futur franchisé doit se sentir en confiance.
Attention en cas d’oubli d’un élément préjudiciable au franchisé, le franchiseur sera menacé de devoir payer 1500 euros d’amende. Les dispositions prévues par la loi Doubin encadrent effectivement de manière rigoureuse et à raison tous les éléments du métier de franchiseur. Il est conseillé d’en tenir compte.
Créée en 1989, cette loi Doubin encadre n’importe quel contrat déterminé qui dépend d’une exclusivité de zone ou de produit. Alors si vous venez de créer un réseau de franchise n’hésitez pas à vous documenter davantage sur cette loi clé.

Rédaction Toute la Franchise©

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