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Urbanisme commercial : l’Assemblée des Communautés de France réclame une nouvelle réforme

Etude sur la base d'une enquête conduite en 2011...

Publié le

L’Assemblée des Communautés de France (AdCF) rappelle dans un communiqué de présentation de sa nouvelle étude consacrée à l'urbanisme commercial l’urgence de légiférer sur le sujet.

Créée en 1989, l’Assemblée des Communautés de France est le porte parole des élus de l’intercommunalité. Elle fédère à ce jour près de 1250 communautés de communes, d'agglomération et urbaines, représentant 40 millions de Français vivant à l’heure intercommunale aussi bien en milieu urbain que rural. Le 12 juillet dernier, à l’occasion de la publication de sa nouvelle étude consacrée à l’urbanisme commercial s'appuyant sur une enquête conduite en 2011 auprès de ses adhérents, l’AdCF a rappelé « les nombreuses insuffisances du cadre réglementaire actuel et les vides laissés par la loi de modernisation de l’économie (LME) ».


Un vide législatif

Il y a un an, l'AdCF avait pris l’initiative d’une pétition demandant la poursuite des débats parlementaires sur la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial. Cette pétition, signé par plus de 250 présidents de communautés dont plusieurs personnalités qui ont depuis rejoint le gouvernement avait pour but d'attirer l’attention des députés sur l’urgence de légiférer sur ce sujet.
Et en effet, « depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’économie (LME) en 2008 qui a supprimé les autorisations préalables pour les surfaces de moins de 1000 m2, l’AdCF constate que la loi alors annoncée pour réguler les implantations commerciales n’est toujours pas adoptée. » Une lenteur qui selon l'AdCF a conduit à « la multiplication des demandes d’ouverture de nouvelles surfaces malgré le contexte de crise économique, de stagnation du pouvoir d’achat et d’un taux d’équipement commercial déjà très élevé. » Pour faire face à cette recrudescence des demandes, les élus ont tenté de réagir, mais en vain. « Plusieurs communautés et syndicats de SCOT ont vu leurs tentatives de fixer des règles dans leurs documents de planification remises en cause par le juge administratif faute d’un support législatif adapté. »

Des manœuvres spéculatives regrettables

Sachant, comme le note l'AdCF, que les « disponibilités foncières font défaut pour construire des logements, que les lois Grenelle invitent à un urbanisme de qualité, à des formes plus denses d’urbanisation et à une plus grande mixité des activités », le constat des élus est amer face au « développement de comportements manifestement spéculatifs de la part de certaines enseignes de la grande distribution ».
L'organisme représentatif déplore en outre « la poursuite du mitage du territoire et de la banalisation paysagère des entrées d’agglomérations ». Ces constats amènent les présidents de communautés a inviter « le gouvernement et les parlementaires à donner très rapidement une suite législative aux réflexions engagées depuis de nombreuses années pour renforcer les capacités de prescription des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des SCOT sur les conditions de déploiement du commerce dans les territoires. » Clairement les élus ne sont pas contre le commerce, bien au contraire mais par le fait qu'il « génère une part importante de nos consommations foncières et des flux de déplacements, tout en influant sur les choix de localisation des équipements collectifs, le commerce doit être placé au cœur des politiques d’urbanisme. »

Autrement dit, les élus souhaitent reprendre la main sur les décisions d'ouverture et réclament la suppression des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) trop souvent enclines à dire oui aux m2 supplémentaires. Selon les chiffres de l'étude de l'AdCF, en 2011, 3,1 millions de mètres carrés de nouveaux commerces (alimentaires et non-alimentaires) auraient été autorisés à construire, dont 82 % pour des créations et 18 % pour des extensions. Et les projets à venir sont nombreux puisque, toujours selon les chiffres de l'AdCF, sur les 8,6 millions de mètres carrés en projets, 7,5 millions concerneraient les périphéries de villes.
 

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©

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