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Loi de finances rectificative : les principales mesures

La loi de finances rectificative a été entérinée à la majorité vendredi 20 juillet

Publié le

Après 4 jours et 4 nuits de débats parlementaires houleux, la loi de finances rectificative a été entérinée à la majorité vendredi 20 juillet par les députés.

Le texte cumule 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôts.

Revue de détails...

La loi de finances rectificative entérinée par les députés vendredi 20 juillet sera présentée au Sénat dans la foulée pour un vote effectif avant le 31 juillet prochain. Fortement politisé, le débat parlementaire de ces derniers jours a été houleux. Le budget rectificatif pour 2012 tel qu'il a été décidé par les députés prévoit 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôts et 1,5 milliard de gel supplémentaire de dépenses. Ces mesures pèseront cette année à 53 % sur les ménages (dont 73 % sur les plus aisés) et 47 % sur les entreprises. Parmi les mesures votées par les députés, certaines intéressent plus spécialement l'entreprise et le commerce au sens large.


  • Heures supplémentaires : Les exonérations de charges sociales (salariales et patronales) sur les heures supplémentaires seront supprimées à compter du 1er septembre 2012. Seules les entreprises de moins de 20 salariés verront l'avantage de l'exonération de charges patronales maintenue. A partir du 1er août, il sera également mis fin à l'exonération de ces heures supplémentaires de l'impôt sur le revenu. Sur ce dernier point, un amendement prévoyait une rétroactivité au 1er janvier 2012, mais cet amendement a finalement été retoqué. L'abrogation de cette mesure phare du Gouvernement Sarkozy, symbole du « travailler plus pour gagner plus », rapportera en année pleine près de 5 milliards d'euros par an aux caisses de l'Etat soit 3,5 milliards que l'Etat doit rembourser à la Sécurité sociale (cotisations) et 1,5 milliard de recettes d'impôt sur le revenu dont il est privé.
  • TVA sociale : Cette disposition votée début 2012 par le précédent Gouvernement, et qui devait s'appliquer à compter du 1er octobre, prévoyait une hausse du taux normal de TVA (de 19,6 % à 21,2 %) ainsi qu'une hausse de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital. Ces hausses devaient permettre de financer la baisse des cotisations patronales. Abrogée par les députés, la TVA sociale restera à 19,6 % et les cotisations sociales ne seront pas abaissées. Par contre, le Gouvernement le relèvement, de 13,5% à 15,5 %, des prélèvements sociaux sur l'épargne (CSG, CRDS notamment) est maintenu.

  • Stock-options et actions gratuites : Le texte voté par les députés relève de 14 % à 30 % la contribution spécifique réclamée à l'employeur sur les stock-options et actions gratuites. Dans le même temps, la contribution spécifique réclamée au bénéficiaire passe de 8 % à 10 %. Ces hausses seront effectives au 11 juillet, et non au 1er septembre comme cela était prévu initialement.

  • Participation et intéressement : Le forfait social (intéressement, participation PEE), payé par les employeurs passera de 8 % à 20 % dès le 1er août afin « d'éviter la substitution » de l'épargne salariale non soumise à cotisations sociales « aux hausses de salaires directs qui contribuent au financement de la protection sociale ». Ce relèvement du forfait social devrait rapporter 550 millions d'euros en 2012 et 2,3 milliards d'euros en 2013.

  • Taxe de 3 % sur les dividendes : L'article 5 du projet de loi oblige les entreprises à payer une taxe de 3 % sur les dividendes versés dès cet été. Seuls les versements de dividendes en liquide et non en actions sont concernés. Les PME de moins de 250 salariés en seront exonérées. Sont aussi exclues les distributions de dividendes entre sociétés du même groupe. Cette surtaxe devrait rapporter 1 milliard d'euros.

  • Surtaxe sur leur taxe de risque systémique pour les banques : Les banques payeront en 2012 une surtaxe sur leur taxe de risque systémique exigible le 30 août 2012. Cette taxe additionnelle devrait rapporter 550 millions d'euros pour l'année 2012. Un amendement fait également passer de 0,25 à 0,50 % la surtaxe à compter du 1er janvier 2013. Le produit attendu du doublement de cette taxe créée par la loi de finances pour 2011 est de l'ordre de 800 millions d'euros par an. Elle s'ajoute au doublement (de 0,1 à 0,2 %) de la taxe sur les transactions financières (TTF) qui doit entrer en vigueur au 1er août 2012 et qui devrait produire 1,6 milliard d'euros en année pleine au lieu de 1,1 milliard. Ces surtaxes bancaires ne devraient pas être déductibles de l'impôt sur les sociétés.

  • Livre et spectacle : Le projet de loi de finances rectificatif ramène de 7 % à 5,5 % la TVA sur les livres. Par amendement, la mesure sera étendue au spectacle vivant.

  • ISF : Dans l’attente d’une refonte globale du barème de l’ISF, dès cet automne, la loi crée une contribution exceptionnelle sur la fortune payable d’ici le 15 novembre prochain. Les ménages assujettis à l'ISF payeront ainsi cette année, en plus de l'ISF, une «contribution exceptionnelle sur la fortune» calculée en appliquant le barème de l'ISF d'avant la réforme de 2011, avec des taux allant de 0,55 % à 1,8 %. Cette contribution sera diminuée de l'ISF déjà payé en 2012 (sachant que cet ISF déjà payé fonctionnait avec un barème plus léger).

  • Successions-donations : L'abattement accordé dans le cadre d'une donation passera de 159 325 euros à 100 000 euros par enfant dès cet été. L'abattement fiscal sera réinitialisé tous les 15 ans (et non plus tous les 10 ans comme auparavant). Le texte adopté par les députés gèle également les barèmes des impôts sur les successions-donations.

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©

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