Fiche pratique : S'implanter en franchise en Inde

Ouvrir sa franchise en Inde

Pays émergeant par excellence, l'Inde connait depuis les réformes entreprises par son gouvernement en 1991, un essor économique formidable. A peine ralentie par le crise, la croissance indienne tourne aujourd'hui autour des 8 % l'an avec de fortes disparités selon les régions. La différence culturelle entre l'Inde et la France oblige à adapter les concepts et les produits.

Avec une superficie de plus de 3 millions de kilomètres carrés et une population de plus d’1 milliard d’habitant, l’Inde est aujourd'hui l'un des pays où la dynamique économique est la plus forte. Là-bas, la franchise est encore un phénomène récent mais elle connait une dynamique forte et un développement rapide.
Selon les chiffres de l’Association indienne de la franchise (Franchising association of India – FAI) créée en 1999, le pays comptait en 2008 quelque 1 800 réseaux. Un chiffre qui a plus que doublé en seulement deux ans ! En terme de nombre d’établissements aussi, la progression est fulgurante ! L'Inde comptait en effet 48 000 établissements franchisés en 2006, tandis que deux ans plus tard en 2008, le pays dépassait les 120 000 (+ 150 % en deux ans !). Cette forte progression du nombre d'établissement s'explique en partie par la crise.

De nombreux indiens licenciés ont en effet choisi la franchise pour créer leur propre emploi avec leurs indemnités de licenciement. Dans son ensemble, la franchise a généré 4 milliards de dollars et employé 4 millions de personnes. Les secteurs dominant restent classiques : l’alimentaire, la restauration et l’habillement, mais les services à la personne et notamment des salles de sport et des salons de beauté sont en forte progression. Dans leur grande majorité, les réseaux présents en Inde sont originaires d’Inde, mais de plus en plus de réseaux d’origine étrangère s’implantent en Inde. Ces réseaux étrangers sont essentiellement américains, la France et plus globalement l'Europe restent très minoritaires.

La franchise et la legislation en Inde

Spécificités des contrats : La franchise a été définie par le Finance Act de 1999 comme « un contrat par lequel le franchisé se voit accorder le droit de vendre ou de fabriquer des biens, de fournir des services ou de suivre un quelconque procédé découvert par le franchiseur, indépendamment du fait qu’une marque de produit ou de service, un nom commercial, un logo ou tout autre symbole soit impliqué ». En dehors de cette définition large posée par le Finance Act, l’Inde n’a pas légiféré spécifiquement en matière de franchise. Les relations entre le franchiseur et le franchisé sont donc principalement régies par le droit des contrats (loi sur les contrats de 1872), à tous les stades de la vie de celui-ci : formation, exécution et extinction du contrat. Comme en France donc, les clauses inscrites au contrat sont souveraines.
Ces clauses doivent notamment poser la durée du contrat, les obligations de non-concurrence et de confidentialité, les conditions de résiliation anticipée, les intérêts de retard, ainsi que les modalités de règlement des litiges (désignation de la juridiction compétente ou instance arbitrale indienne ou internationale). Le contrat peut aussi permettre au franchiseur de s’opposer à la cession de l’entreprise du franchisé et ne pas renouveler le contrat à sa date d'échéance.

Concernant l'information pré-contractuelle, aucune loi particulière n'est opposable. Les contrats signés s'appuient sur la bonne foi des parties ce qui implique qu'aucune sanction particulière ne peut être légalement appliquées en cas de manquement.

Concernant la protection des marques, l’Inde n’étant pas signataire du Système de Madrid, la protection de la marque commerciale en Inde ne peut passer par le biais de la marque internationale, mais doit faire l’objet d’un enregistrement par la voie nationale. Les marques sont ainsi enregistrées au sein du Registre des marques (Trade Marks registry), tenu par le Contrôleur général des brevets, dessins et marques, qui dépend du ministère du commerce et de l’industrie. Bien que n’étant pas partie à l’Arrangement de Nice, l’Inde a adopté la classification de Nice pour classer les produits et les services.

Attention : Au dépôt de la marque, le Registre opère un contrôle portant essentiellement sur le caractère distinctif de la marque. Si une nouvelle marque identique ou similaire à une marque déposée est enregistrée, c'est au titulaire de la marque déjà déposée de s'opposer au dépôt de la nouvelle marque, dans un délai de 3 mois maximum à compter du dépôt. La veille sur ce terrain est donc plus que nécessaire ! La marque enregistrée a une validité de 10 ans et peut être renouvelée.

Concernant le droit de la concurrence, l’article 3 de la loi sur la concurrence (Competition Act) de 2002 interdit à peine de nullité les accords ayant ou pouvant avoir pour effet de restreindre la concurrence sur le territoire indien. Celà implique que notamment les prix imposés et les partages de marché sont interdits, sauf si le franchiseur peut prouver que ces pratiques apportent un gain d'efficience.

Le droit des sociétés indien présente plusieurs formes d’entreprises, mais pour la plupart, l’investissement direct étranger est soumis à autorisation préalable des autorités indiennes. Seules les sociétés limitant la responsabilité des actionnaires et régies par le Companies Act de 1956 sont donc ouvertes aux investissements directs étrangers. Cela signifie concrètement que deux formes seulement de sociétés sont ouvertes aux étrangers : les Private limited Companies (maximum de 50 associés, capital minimum de 100 000 roupies soit 1 720 €) et les Public Limited Companies (capital ouvert à l'épargne, capital minimum de 500 000 roupies soit 8 600 €).
Les premières correspondent aux petites et moyennes structures et permettent de créer une société à l'organisation souple. Les secondes nécessitent des formalités plus lourdes et une moins grande souplesse dans l'organisation. Quelque soit la forme choisie, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Registre des sociétés (Registrars of Company).

Si les franchiseurs étrangers ne sont pas soumis, en tant que franchiseurs, à des règles spécifiques, en tant qu'investisseurs étrangers, ce n'est plus du tout la même chose. En effet, les investissements étrangers sont régis par la FDI Policy (issue du gouvernement) et le Foreign Exchange Management Act (FEMA). Globalement, c'est le principe de la liberté des investissements étrangers dans les entreprises indiennes qui est retenu mais certains secteurs sont totalement fermés aux investissements étrangers comme le commerce de détail (à moins que celui-ci ne concerne qu’une seule marque), du nucléaire et de certains domaines de l’agriculture. D’autres secteurs, les investissements sont limités. L’ouverture, par une société de droit étranger, d’une succursale, est en outre soumise à une réglementation stricte.

Ce qu'il faut retenir :

• La franchise en Inde est jeune mais hyper dynamique. Le pays compte 1 800 réseaux actifs sur son sol pour 120 000 établissements (+ 150 % en deux ans).
  
• Aucune loi spécifique n'encadre la franchise en Inde. Les contrats sont régis par la loi sur les contrats de 1872. L'information pré-contractuelle n'est pas obligatoire. Le contrat s'appuie sur la bonne foi des parties.
  
• Les investissements étrangers sont encouragés mais encadrés notamment par le choix limité des formes de sociétés ouvertes à l'investissement direct venant de l'étranger.

Pour en savoir plus : Ministère du commerce indien www.mca.gov.in et Competition Commission www.cci.gov.in

* Sources : Dossier international réalisé par le cabinet spécialisé Simon & Associés, publié par Les petites affiches le 15 mars 2011

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©