Fiche pratique : s'implanter en franchise aux Etats-Unis

Développer son réseau de franchises aux Etats-Unis

Incontournables pour de nombreux réseaux, les Etats-Unis même fortement impactés par la crise restent un pays où le développement en franchise est porteur pour les réseaux français. Immense par sa géographie mais aussi sa démographie, le pays est à la première place de quasiment tous les indicateurs économiques.

L'histoire de la franchise aux Etats-Unis remonte au début du 20e siècle. Selon le rapport Pricewaterhouse Coopers, les Etats-Unis comptaient en 2009 quelque 893 292 établissements franchisés sous forme de Business format franchise sur l'ensemble de son territoire. En 2009, tous ces établissements ont généré 844,7 milliards de dollars.
Les Etats dans lesquels le nombre d'établissements est le plus élevé sont la Californie, le Texas, la Floride, et l'Etat de New-York.

Les secteurs d'activité où les franchisés sont les plus nombreux sont les services aux entreprises, la restauration rapide et les services à la personnes. Sachant que le territoire américain est vaste, les réseaux nationaux utilisent souvent outre la franchise directe, la formule de la master-franchise. Un système d'apporteur d'affaires est également utilisé aux Etats-Unis. Des représentants locaux castent les candidats. Ces derniers signent avec le franchiseur tandis que le représentant est rémunéré sur le droit d'entrée encaissé par le franchisé qu'il a recruté.

Plus de 400 réseaux américains s'exportent à l'étranger. Les réseaux français sont très peu nombreux à s'être attaqués aux Etats-Unis (5 % selon les chiffres 2010 de la FFE). Le développement de la franchise est encadré par l'association américaine de la franchise, International franchise association (IFA) qui a fêté ses 60 ans en 2010.

Spécificités des contrats : Aux Etats-Unis, la franchise fait l'objet d'une réglementation spécifique au niveau fédéral : Federal Trade Commission's Trade Regulation Rule on Franchising (règle de régulation du commerce relative à la franchise émise par la Commission fédérale du commerce). Cette réglementation abrégée en FTC Rules concerne les duspositions relatives à l'information pré-contractuelle. Les Etats ont aussi selon les cas des lois particulières concernant l'information pré-contractuelle mais aussi la relation contractuelle franchiseur/franchisé.

La franchise aux Etats-Unis

La franchise aux Etats-Unis se décline en deux formules distinctes : la franchise de distribution sans communication du savoir-faire et le Business format franchise, équivalent à la franchise telle que nous pouvons la connaître en France.

L'information pré-contractuelle fait l'objet de la remise d'un document (FDD) équivalent au DIP chez nous. Ce document contient notamment des informations sur le franchiseur, les hommes à l'origine de l'entreprise, leurs expériences de dirigeants, l'historique des litiges, le droit d'entrée et les redevances, les investissements et achats nécessaires pour l'installation, les droits relatifs au territoire, les responsabilités respectives des parties (franchiseur / franchisé), les franchisés déjà présents dans le réseau.
La remise du FDD doit intervenir 14 jours avant la signature du contrat ou le paiement du franchisé. Dans certains Etats, des modalités différentes peuvent être applicables. Si l'enregistrement du FDD n'est pas inscrit dans la réglementation fédérale, certains Etats (14 au total) l'imposent. La protection des marques aux Etats-Unis est régie par la loi Lanham. La priorité est donnée à l'utilisateur de la marque et non à celui qui l'a déposé. Les Etats-Unis étant membres du système de Madrid, la marque américaine peut être enregistrée par la voir de l'enregistrement international.

Concernant le droit de la concurrence, le droit antitrust américain s'applique au contrat de franchise. S'y ajoutent dans certains Etats des lois fédérées particulières.

Le droit des sociétés est régi par le droit des Etats fédérés ce qui implique que chaque Etat a son droit des sociétés propre. Ceci étant dit, bon nombre d'Etats ont adopté des formes de sociétés conformes au Model Business Corporation Act. Les formes de sociétés sont donc dans la majorité des cas assez standardisées. Sont notamment souvent utilisées les partnerships proches de la notion de société en nom collectif, les limited partnerships proches de la société en commandite simple, les limited hability company proches de la SARL et la corporation correspondant à la société anonyme.

Ce qu'il faut retenir :

• En 2009, les Etats-Unis comptaient 893 292 établissements franchisés générant 844,7 milliards de dollars
  
• Le droit de la franchise est encadré par le FTC Rules au niveau national et des lois fédérales particulières dans certains Etats fédérés.
  
• La franchise aux Etats-Unis se décline soit selon la formule de la franchise de distribution, soit selon la formule du Business format franchise, équivalent à la franchise développée en France.
  
• Les réseaux nationaux se développent en franchise directe ou selon la formule de la master-franchise tant le pays est étendu géographiquement.
  

* Sources : Dossier international réalisé par le cabinet spécialisé Simon & Associés, publié par Les petites affiches le 15 mars 2011

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©