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Services à domicile : quel effet des incitations fiscales ?

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Le 14 octobre dernier, l'Insee a publié les résultats d'une étude intitulée « Services à domicile : quel effet des incitations fiscales ? »
On y apprend notamment que le recours aux services à domicile progresse parallèlement au développement de la législation et que la réduction d'impôt bénéficie principalement aux ménages aisés.

Deux enseignements que les réseaux de franchise spécialisés dans les services à la personne peuvent vérifier au quotidien.

Initiée dans les années 1980, la politique de développement des services à domicile menée par l'Etat avait pour objet de favoriser l'emploi de travailleurs peu qualifiés et de répondre aux besoins croissants dus au vieillissement de la population et à la hausse de l'activité des femmes.
La politique menée à l'origine était essentiellement basée sur l'allègement des formalités administratives. A partir de 1991, une nouvelle page se tournait : une réduction d'impôt était mise en place pour aider les ménages à solvabiliser l'effort consacré à l'ensemble des services à domicile. Ce premier dispositif a été complété en 2007 par un système de crédit d'impôt pour permettre aux ménages non imposables de pouvoir bénéficier d'une aide sonnante et trébuchante. « Ces évolutions se sont accompagnées d'une forte progression du taux de recours aux services à domicile » précise l'Insee.
Une aubaine que les réseaux de franchise ont su saisir dès le milieu des années 1990 et qui a encore été renforcée par la mise en place du plan de cohésion sociale en février 2006. En effet, selon les chiffres officiels, le nombre d’organismes agréés aux services à la personne est passé de 5 000 à la fin 2005 – avant le lancement du plan Borloo en 2006 – à près de 25 000 en 2010, avec 100 000 emplois créés chaque année. La conjonction des deux mesures a ainsi boosté le secteur.

Les services à la personne à domicile a connu la plus forte croissance en terme d’effectifs ces quinze dernières années.

Très populaire, le dispositif d'incitation fiscale a vu la proportion de ménages utilisateurs augmenter régulièrement depuis le milieu des années 1990. Ainsi, selon les données communiquées par le Fisc, « le recours déclaré aurait doublé entre 1996 et 2008, passant de 6,4 % à 12,8 % ». En 2010, le coût budgétaire de ce dispositif fiscal était estimé à 3 milliards d'euros, soit plus de la moitié de la dépense publique en faveur du secteur.


Un dispositif populaire mais pas pour tous

Si la création de la réduction d'impôt en 1991 aurait été favorable, selon l'Insee, à l'emploi, cette mesure n'a pas forcément profité à tous les Français. Et de fait, en 1991, « si les ménages imposables ont été incités à dépenser davantage pour les services à domicile tout en les déclarant », pour la moitié des ménages qui n'étaient pas imposables, la mesure n'a finalement rien changé.

Sachant qu'il est difficile de chiffrer exactement la portée d'une mesure entre les foyers imposables et ceux qui ne le sont pas pour la bonne raison qu'ils n'ont à l'évidence pas les mêmes niveaux de revenus et pas les mêmes besoins, l'Insee reste prudent. « On peut estimer que 85 000 à 300 000 ménages supplémentaires auraient utilisé ces services (en 1989, 1,8 million de ménages recouraient à des services à domicile).
Ceci correspond à une fourchette de 12 000 à 43 000 créations d'emplois en équivalent temps plein (ETP), pour un coût annuel par emploi ETP créé compris entre 23 000 et 85 000 euros ».
A partir de 2007, la transformation partielle du dispositif en crédit d'impôt a ouvert le bénéfice du dispositif fiscal aux ménages non imposables. Mais cette extension n'a là encore par vraiment profité à tous... En effet, comme le souligne l'Insee, la transformation de l'incitation fiscale pose un prérequis : il faut que le foyer fiscal soit composé d'un « ménage actif » c'est-à-dire un ménage où tous les adultes soient actifs, ou une personne active sans conjoint, ou un couple non marié dont au moins l'un des membres est actif. Un prérequis qui a largement limiter l'élargissement du bénéfice du dispositif puisque les ménages âgés (donc non actifs) ne sont pas ou peu concernés.
« Ainsi, parmi les ménages utilisateurs qui ne bénéficiaient pas de la réduction d'impôt, qui sont essentiellement des personnes âgées, seuls 12 % ont bénéficié du crédit d'impôt en 2007. »


Les ménages aisés surtout avantagés

Selon l'Insee, « les plus aisés demeurent les plus grands bénéficiaires de l'avantage fiscal ». Pourquoi ? En fait la réponse tient principalement au fait qu'ils recourent davantage et pour des montants plus élevés : « en 2007, ils bénéficiaient de 60 % de l'avantage fiscal total reçu par les ménages utilisateurs, une proportion en légère baisse du fait du crédit d'impôt (la proportion était de 64 % en 2006) ».
De plus, ils bénéficient d'un meilleur taux de remboursement (49 % pour les plus aisés et 9,9 % pour les plus modestes en 2007). Sachant que là encore, il est difficile de chiffrer exactement la portée de la transformation de la mesure, l'Insee estime que la transformation de la réduction en crédit d'impôt aurait permis de créer entre 4 000 et 14 000 emplois «

Le coût annuel de chacun de ces emplois serait compris entre 9 000 et 28 000 euros, contre 23 000 à 85 000 euros pour les emplois induits par la seule réduction d'impôt. »


Les services à domicile en franchise et le crédit d'impôt

Depuis le lancement de la première incitation fiscale en 1991 et dans une moindre mesure la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt en 2007, l'ensemble du secteur des services à la personne a littéralement explosé. En 2009, selon les chiffres officiels, le secteur comptait près de 2 millions de salariés dans les services à la personne (+ 15 % en 3 ans). Le secteur a généré 16 milliards € de valeur ajoutée en 2009 soit 1% de la valeur ajoutée générée dans l'ensemble de l'économie. Et ce n'est qu'un début puisque chaque année, les mutations de notre société font que les besoins sont toujours plus importants.

En effet, sur les 30 dernières années, le taux d'activité des femmes a bondi de 23 % pour atteindre 80,7 % des femmes entre 25 et 49 ans. L'espérance de vie est également en progression constante : 74 ans en 1980, 79 ans en 2004, 84 ans en 2050.
De plus, le nombre de personnes vivant seules est aussi en progression constantes. 1 personne sur 8 vivait seule en 1999, soit environ 7,4 millions en France (dont près de 3 millions de personnes âgées d’au moins 65 ans) et l'on estime que cette proportion va évoluer en 2030 à 1 personne sur 6. Sans compter que notre pays connait une démographie dynamique. Tous ces facteurs conjugués font que le secteur des services à la personne est en plein boom.

Mais, car il y a un mais, si les besoins sont et seront toujours plus énormes d'année en année, le secteur est très dépendant de la conjoncture économique. Et de fait, quand le pouvoir d'achat est mis à mal, les premiers arbitrages se font logiquement sur les dépenses « de confort ». Ménage, repassage et garde d'enfants sont donc en première ligne à l'heure des coupes sombres dans le budget des ménages. Et si la chasse actuelle à toutes les niches fiscales entreprise par l'Etat a pour l'instant épargné le crédit d'impôt sur les services à domicile, la conjoncture économique mondiale défavorable pourrait bien infléchir la volonté des politiques. D'autant plus quand on reprend justement les chiffres de l'Insee...
Car en effet, si la mesure profite principalement aux revenus confortables, elle mérite peut-être d'être rabotée. Si cette décision devait être prise, c'est tout l'édifice patiemment bâti par les réseaux de franchise qui pourrait bien s'écrouler. L'opportunisme de réduire ses impôts en profitant d'un plus de confort ne serait plus alors le grand moteur des services à la personne.

Un scénario catastrophe que beaucoup de réseaux en franchise se doivent déjà d'anticiper. Au cas ou...

Dominique André-Chaigneau, Rédaction TOUTE LA FRANCHISE ©

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