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Financement EIRL : un nouveau dispositif de garantie en vigueur

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L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est le nouveau statut dédié à la création d'entreprise individuelle. Lancé le 1er janvier dernier, son principal avantage est de protéger le patrimoine des entrepreneurs en séparant par affectation ce qui relève du personnel et du professionnel. Depuis son lancement, près de 1 300 EIRL ont été créées. Sachant qu'en optant pour ce statut, un entrepreneur apporte logiquement moins de garantie aux banques lors de la souscription d'un prêt qu'un entrepreneur non couvert par le statut de l'EIRL, le gouvernement a décidé de donner un coup de pouce aux entrepreneurs sous la forme d'un nouveau dispositif de garanties. Cette mesure est entrée officiellement en vigueur le 1er avril 2011 lors de la signature d'une convention entre Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé des PME, Oséo et la Siagi (société de cautionnement mutuel).

En quoi consiste ce nouveau dispositif ?
Ce dispositif permet aux entrepreneurs en EIRL de pouvoir bénéficier de garanties apportées par Oséo et la Siagi lors de la souscription d'un prêt bancaire. Dans la pratique, ces garanties sont accordées jusqu’à 80 % pour les EIRL en création ex nihilo, et jusqu'à 70 % pour la reprise par 1ère installation, reprise, développement, et transmission des EIRL. Dans le détail, deux systèmes sont mis en place : le programme de co-garantie Siagi-Oséo et le programme de garantie Siagi.

1) La co-garantie Siagi-Oséo
Ce programme couvre les crédits amortissables et les crédits remboursables in fine. Il s'articule autour de 3 cas :
- Pour la création d'une EIRL (crédits plafonnés à 150 000 euros) : Les crédits bancaires sont garantis à hauteur de 80 % (20 % Siagi - 50 % Oséo).
- Pour la reprise par première installation (crédits plafonnés à 280 000 euros) : Les crédits bancaires sont garantis à hauteur de 70 % (20 à 40 % Siagi - 30 % Oseo).
- Pour la transmission-développement (crédits plafonnés à 300 000 euros) : Les crédits bancaires sont garantis à hauteur de 70 % (20 à 40 % Siagi - 30 % Oseo).

2) La garantie Siagi
Ce programme couvre le crédit bail mobilier et immobilier, les crédits court terme et les engagements par signature (caution bancaire) au profit de fournisseurs. Il s'articule autour de 4 cas :
- Pour la création d'EIRL (crédits plafonnés à 2 000 000 euros) : Les crédits bancaires sont garantis à hauteur de 50 %, dans la limite de 125 000 euros de risques.
- Pour la reprise d'EIRL (crédits plafonnés à 2 000 000 euros) : Les crédits bancaires sont garantis à hauteur de 50 %, dans la limite de 400 000 euros de risques.
- Pour le développement d'EIRL (crédits plafonnés à 2 000 000 euros) : Les crédits bancaires sont garantis à hauteur de 50 %, dans la limite de 400 000 euros de risques.
- Pour les crédits existants (crédits plafonnés à 1 000 000 euros) : Les crédits bancaires sont garantis à hauteur de 50 %, dans la limite de 400 000 euros de risques.

Les garanties proposées par le nouveau dispositif s'adressent aux TPE (artisans, commerçants, sociétés de service, exploitants agricoles, professions libérales et agents commerciaux) dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 20 millions d'euros. A noter : Certaines activités sont exclues du dispositif de garantie : les discothèques et les établissements de nuit, les agences de voyage, les agences d'intérim, les activités de promotion immobilière et de marchand de biens, les surfaces alimentaires d'une superficie supérieure à 1 000 m² (sauf si inscrite au Répertoire des Métiers et de l'Artisanat).

Dominique André-Chaigneau, TOUTE LA FRANCHISE©

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