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Amortisseur électricité entreprise : qui a droit à cette nouvelle aide ?

Conditions, démarches et montant du dispositif d'aide amortisseur électrique

Publié le

L’amortisseur électricité est un nouveau dispositif pour aider les entreprises à faire face à la hausse des prix de l’énergie. Depuis le 1er janvier 2023, les PME et certaines TPE peuvent obtenir une réduction de leurs factures d’électricité. 

Amortisseur électricité entreprise : qui a droit à cette nouvelle aide ?

Qu’est-ce que l’amortisseur électricité ? 

Entré en vigueur le 1er janvier dernier et pour une durée d’un an, l’amortisseur électricité a été mis en place par le Gouvernement pour aider les entreprises à faire face à la hausse des prix de l’énergie.

Ce dispositif d’aide vient s’ajouter aux différentes mesures déjà en place pour les accompagner dans ce contexte économique compliqué. Il permet à l’Etat de prendre en charge une partie de la facture d’électricité des entreprises concernées dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau.

La réduction s’applique directement sur la facture d’électricité émise par le fournisseur d’énergie. 

Qui est concerné par cette remise sur les factures d’électricité ? 

Ce nouveau dispositif est avant tout destiné à protéger les entreprises qui ont signé des contrats à tarifs élevés.

L’amortisseur électrique s’adresse « à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) ainsi qu’à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut, précise le site du ministère de l’Economie et des Finances. Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (celles ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA) bénéficieront également de cet amortisseur électricité. »

Quelles démarches pour bénéficier de l’amortisseur électricité ? 

Comme évoqué plus haut, cette aide prend la forme d’une remise directe sur la facture d’électricité. Les entreprises ayant droit à ce dispositif d’aide doivent simplement se faire connaître auprès du  fournisseur d’électricité auprès duquel elles ont signé un contrat. Elles doivent pour cela leur transmettre l’attestation d’éligibilité à l’amortisseur électricité. Cette attestation, dont le format générique a été défini en amont par le Gouvernement, est, dans la grande majorité des cas, disponible directement sur le site internet du fournisseur. 

Les entreprises ont jusqu’au 31 mars 2023 pour transmettre cette attestation et bénéficier, de manière rétroactive, du déclenchement de ce dispositif d’aide. 

Montant de l’aide versée au titre de l’amortisseur électrique ?

Pour rappel, une facture d’électricité est composée de différentes parties, à la fois fixe (l’abonnement en lui-même, qui varie en fonction de la puissance souscrite par l’utilisateur) et variable. Cette part variable comprend elle-même trois segments :

  1. le prix de l’électricité (part énergie, qui se compose d’une part variable et d’une part abonnement)
  2. le coût de l’acheminement
  3. le coût du réseau et les taxes

Ce dispositif d’aide ne s’applique qu’à la part variable énergie, qui est affichée sur les contrats en €/MWh ou en €/kWh. Le tarif de l’abonnement, les taxes et les coûts d’acheminement ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’aide, dont l’enveloppe globale a été fixée par la loi des finances 2023 à 3 Md€.

Un simulateur a été mis en place pour permettre aux entreprises et collectivités de connaître le montant de l’aide versé au titre de l’amortisseur électricité.  

Amortisseur électricité et bouclier tarifaire : quelle différence ? 

Le dispositif de l’amortisseur électricité est similaire au bouclier tarifaire des entreprises, au niveau de son application. La différence se trouve dans les conditions d’éligibilité. Les entreprises concernées ne sont en effet pas les mêmes pour les deux dispositifs d’aide. 

différence entre amortisseur électricité et bouclier tarifaire

L’amortisseur électricité a été créé pour les consommateurs qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. Ce dernier s’adresse aux TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

L’amortisseur électricité vient donc élargir l’aide possible pour les entreprises de plus de 10 salariés ou les TPE dont le compteur électrique dispose d’une puissance supérieure à 36kVA. 

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