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Le plan Borloo et le cadre réglementaire pour entreprendre dans les services à la personne

Porté par d’importants avantages fiscaux, le secteur des services à la personne est strictement encadré

Créer une entreprise de services à la personne, que ce soit en franchise ou hors réseau, implique de connaitre et comprendre la législation en vigueur. Le secteur s’est sensiblement structuré et professionnalisé depuis 2005 et le déploiement du plan Borloo.

Le plan Borloo et le cadre réglementaire pour entreprendre dans les services à la personne

Le plan Borloo 

Portée par Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne est le texte de référence qui encadre les activités de services aux particuliers et la pierre angulaire du plan de développement des services à la personne qui a permis de structurer et dynamiser le secteur. 

Plusieurs avancées importantes découlent du plan Borloo dont : 

  • la création du chèque emploi service universel (Cesu) ;
  • l’allègement des charges et cotisations pour les prestataires de services et pour les particuliers employeurs ;
  • le maintien du taux réduit de TVA (à 5,5% ou 10%) pour certaines activités ;
  • la simplification des procédures de déclaration et d’agrément permettant de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux 
  • ou encore la création de l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) dont les missions ont été transférées à l’Etat (DGE) après sa dissolution en 2014 ;
  • etc. 

Aujourd’hui, les services à la personne englobent ainsi 26 activités précisément définies par l'article D.7231-1 du code du travail et regroupées en trois familles : 

  • les services aux personnes dépendantes (personnes âgées et/ou handicapées) ; 
  • les services de la vie quotidienne (entretien de la maison, petit bricolage, petits travaux de jardinage, livraison de courses ou repas, etc.)  ; 
  • et les services à la famille (garde d’enfants, soutien scolaire, etc).

Un cadre spécifique pour entreprendre dans les services à la personne

Le cadre d’intervention de ces différentes activités de services à la personne est rigoureusement identifié et s’en écarter c’est courir le risque de ne pas pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Dans sa démarche de création d’une entreprise de services à la personne, l’entrepreneur doit donc clairement définir les services qu’il souhaite proposer. 

Pour pouvoir prétendre aux avantages fiscaux, toute activité de services à la personne nécessite d’être déclarée. Les activités de services auprès des personnes fragiles (personnes âgées ou handicapées et enfants) sont en outre soumises à agrément ou autorisation. L’entrepreneur doit respecter un cahier des charges strict, notamment concernant les activités sujettes à agrément et/ou autorisation, et satisfaire à la condition d'activité exclusive. C’est-à-dire, sauf rares exceptions définies par l’article L.7232-1-2 du code du travail, qu’il ne peut pas exercer d’activités autres que ces 26 activités de services à la personne. 

Enfin, avant de se lancer dans les services à la personne, il faut également se poser la question du modèle économique de sa future entreprise, mode prestataire de services ou mode mandataire. Toutes ces questions s’ajoutent à l’ensemble des questions que doit se poser un créateur d’entreprise dans le montage de son projet. Pour en savoir davantage, rendez-vous sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE) dédié aux services à la personne.

>> Lire aussi : Comment faire un business plan pour une entreprise de services ?

Les avantages de créer son entreprise en franchise

Un des avantages de créer son entreprise de services à la personne en franchise est que le réseau a déjà répondu à ces questions dans la modélisation de son concept afin de répondre aux exigences réglementaires et définir le meilleur modèle économique pour offrir toutes les chances de réussite à ses franchisés. 

>> Lire aussi : Choisir une franchise d’aide à la personne

Se lancer dans les services à la personne avec le soutien d’une franchise permet ainsi d’exploiter un concept déjà éprouvé mais aussi de bénéficier d’un accompagnement dans toutes les démarches de création d’entreprise et d’obtention des agréments et autorisations. Cela permet également de profiter de tous les avantages de l’entrepreneuriat en réseau en termes de synergies, mutualisations, images de marques, communication, accords-cadres, etc.

Découvrez ci-dessous une sélection de franchises spécialisées dans les services à la personne

Mots clés : Franchise Day
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