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CBD : la justice européenne juge illégale l’interdiction de sa commercialisation en France

Le CBD n’est pas un stupéfiant selon la Cour de Justice de l'Union Européenne

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La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de publier un arrêt jugeant illégale l’interdiction de commercialisation du CBD en France. Cette décision devrait contribuer à lever le flou juridique qui touche aujourd’hui le marché.

CBD : la justice européenne juge illégale l’interdiction de sa commercialisation en France

Le CBD n’est pas un stupéfiant

Cet arrêté de la CJUE porte sur l’affaire Kanavape, entreprise créée par deux entrepreneurs marseillais poursuivis pour avoir commercialisé des cigarettes électroniques à base d'huile de CBD légalement fabriquée en République Tchèque mais dont la commercialisation est prohibée en France car extraite de la totalité de la plante alors que la France n’autorise que l’usage des graines et des fibres.

La CJUE appuie sa décision sur le principe de « libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union ». Cependant, ce principe n’étant évidemment pas applicable aux produits stupéfiants, il convenait donc pour la juridiction de définir si le CBD, en tant qu’extrait de cannabis, peut être considéré comme stupéfiant. 

Sur cette question, « La Cour relève que, d’après l’état actuel des connaissances scientifiques, dont il est nécessaire de tenir compte, à la différence du tétrahydrocannabinol (communément appelé THC), un autre cannabinoïde du chanvre, le CBD en cause n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine. » 

Le communiqué de la CJUE précise que la France ne peut interdire la commercialisation du CBD que sur la base d’un risque de santé public avéré scientifiquement. « La juridiction nationale doit apprécier les données scientifiques disponibles afin de s’assurer que le risque réel allégué pour la santé publique n’apparaît pas comme étant fondé sur des considérations purement hypothétiques. »

Une décision accueillie positivement par les professionnels du secteur

Cette décision a naturellement été accueillie positivement par les professionnels du secteur à l’image de Nicolas Roussev, responsable développement du réseau The Hemp Concept. Celui-ci évoque une « très belle nouvelle qui va dans le sens de notre combat depuis plusieurs années concernant la fleur de cannabis »

 « Cette décision devrait donc contribuer à faire évoluer la législation française »

« La France est le dernier pays d’Europe encore verrouillé sur cette question, avec une législation nationale qui va à l’encontre du droit européen, poursuit-il. Cette décision devrait donc contribuer à faire évoluer la législation française et, à plus court terme, influer favorablement sur les batailles juridiques menées actuellement par certaines boutiques ». 

Une levée du flou juridique qui touche le commerce du CBD en France stimulerait immanquablement le marché au profit des acteurs déjà implantés comme The Hemp Concept, 1001 Herbes, Cannabis Store Amsterdam ou encore Dr Smoke. Elle favoriserait également l’arrivée de nouveaux acteurs. 

>> Lire aussi : Ouvrir une franchise CBD : surfer sur le marché du cannabis légal

Nicolas Roussev se réjouit de ces perspectives de développement du marché sans pour autant appréhender l’apparition d’une nouvelle concurrence. « Nous avons une longueur d’avance avec déjà 12 boutiques en activité et une dizaine de projets en cours », avance-t-il tout en mettant en avant le positionnement bien-être de The Hemp Concept. 

Vers l’instauration d’un nouveau cadre réglementaire pour encadrer un marché encore chaotique ? 

Si la prise de position de la CJUE reste symbolique, elle représente une avancée majeure pour l’évolution du marché, envoyant un signal fort à la France pour adapter sa législation en la matière. Au-delà de la commercialisation du CBD, se pose également la question de sa production sur le sol français. 

Reste à savoir si les autorités vont en profiter pour apporter un cadre réglementaire clair à un marché qui se développe encore de manière chaotique où si elles vont camper sur leurs positions en maintenant la stricte interdiction du commerce de toutes les fleurs de cannabis en France. Auquel cas elles devraient apporter des preuves scientifiques quant à la dangerosité du produit pour se conformer au droit européen.


Voir le communiqué de la Cour de justice de l’Union européenne

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