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Quel statut juridique pour ouvrir une franchise ?

Devenir auto-entrepreneur ou créer une société ?

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Vous souhaitez ouvrir une franchise ? Comme pour toute création d’entreprise, vous devez choisir une forme juridique. Bien choisir le statut juridique est primordial car les conséquences de ce choix sont importantes : formalités de création, fiscalité, régime social, etc.

Choix statut juridique entrepriseDeux options principales s’offrent à vous : devenir auto-entrepreneur ou créer une société. Pour faire un choix judicieux, il est nécessaire de se poser un certain nombre de questions, le point de départ de votre cheminement étant le nombre d’associés.  

Pour vous aider à déterminer quelle forme juridique est la plus appropriée à votre projet, on fait le point ensemble sur les différentes statuts ! 

Ouverture d’une franchise avec le statut d’auto-entrepreneur

Une auto-entreprise n’a pas la personnalité juridique, ce n’est donc pas une entité autonome comme une société. C’est un statut attaché à la personne de l’entrepreneur. Il est uniquement possible de se lancer seul en tant qu’auto-entrepreneur. 

Il existe deux avantages principaux qui entourent ce statut : 

  • Simplicité de création : une simple déclaration est nécessaire pour commencer votre activité. Vous évitez ainsi le formalisme afférent à la création d’une société (rédaction de statuts, publication d’annonce légale). 

  • Régimes micro fiscal et social : les obligations comptables sont simplifiées, l’imposition se fait sur le chiffre d’affaires annuel diminué d’un abattement forfaitaire pour charges ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de calculer vos frais réels. En principe, il existe un mécanisme de franchise de TVA. Il est également possible de faire le choix de s’acquitter des obligations sociales et fiscales avec un prélèvement forfaitaire unique.

Pour autant le statut d’auto-entrepreneur est très peu choisi dans le cadre de l’ouverture d’une franchise, et ce pour trois raisons : 

  • Responsabilité : il y a une unicité entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’auto-entrepreneur. Concrètement, votre patrimoine personnel n’est pas protégé en cas de faillite de votre entreprise, sauf si vous vous tournez vers l’EIRL. 

  • L’impôt sur le revenu : les revenus générés par l’auto-entreprise sont soumis à l’Impôt sur le Revenu. Votre déclaration fiscale devra comporter le bénéfice réalisé par votre entreprise et vos autres revenus. Les franchisés délaissent souvent le statut d’auto-entrepreneur pour créer une société et que les revenus soient soumis à l’impôt sur les sociétés.

  • Les seuils de chiffre d’affaires : le statut d’auto-entrepreneur est conditionné au respect d’un seuil de chiffre d’affaires qui dépend de l’activité exercée (70.000€ pour une activité de prestation de services et 170.000€ pour une activité de vente de marchandises). Généralement, être franchisé permet d’atteindre un chiffre d’affaires plus  élevé qu’un non franchisé. Ces seuils sont donc rapidement dépassés. 

Ouverture d’une franchise et création d’une société

Il existe plusieurs caractéristiques communes dans le fait de créer une société, quelle que soit sa forme juridique :

  • La protection du patrimoine : la société fait écran entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. En cas de difficultés financières rencontrées par la société, vos biens personnels ne peuvent pas être saisis. Ainsi, pour liquider les dettes de votre société, les créanciers professionnels ne pourront pas saisir plus que le montant des apports effectués au jour de la création de la société.

  • L’imposition des bénéfices : en principe, les revenus dégagés par la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

En revanche, la SAS et la SARL se distinguent sur un certain nombre de points. Gardez en tête que la SASU n’est rien d’autre que la forme unipersonnelle de la SAS et qu’il en va de même de l’EURL avec la SARL.

  • Le régime social : les gérants majoritaires d’une SARL et le gérant unique de l’EURL sont obligatoirement affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex. RSI). A l’inverse, le régime social de la SAS et de la SASU est plus protecteur car le Président est rattaché au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’“assimilé-salarié”.

  • Le formalisme : il faut savoir que la SARL bénéfice d’un encadrement juridique plus important. Par exemple, il est plus difficile et plus coûteux de revendre ses parts sociales en SARL. Si cette caractéristique n’est généralement pas gênante en franchise, elle peut le devenir. En effet, si vous envisagez de créer une société gérant plusieurs contrats de franchise et plusieurs points de vente, une intégration plus souple de nouveaux associés deviendra alors un critère déterminant. Choisir de créer une SAS peut alors être plus judicieux, cette forme sociale permettant aux associés de fixer dans les statuts les conditions d’entrée et de sortie des associés de la société. 

Vous connaissez désormais les critères clés pour vous aider à choisir la forme d’entreprise la plus adaptée à votre projet de franchise

Néanmoins, avant de vous lancer dans la création de votre entreprise, il est recommandé de prendre contact avec votre franchiseur. En effet, les exigences peuvent varier d’un franchiseur à l’autre. Par exemple, certains vont accepter les structures composées d’un seul associé, alors que d’autres exigent que leur réseau soit uniquement composé de structures comprenant plusieurs associés. 

 Sandra Nussbaum, Content Manager chez Legalstart.frL’auteur :

Sandra Nussbaum, Content Manager chez Legalstart.fr


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