Page 17 - Qu'est-ce que la franchise ?

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Les CCI partent en guerre contre le Gouvernement

Contrat de distribution international : droit applicable en cas de cessation des relations

Résiliation du contrat à l’initiative du franchiseur et partage de responsabilité (CA Rennes, 8 avril 2014, RG n°12/07128)

Jurisprudence : le reclassement des salariés

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Pacte de responsabilité : le grand troc de François Hollande

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La marque nominative venteprivée.com annulée partiellement pour défaut de distinctivité (TGI de Paris, 28/11/2013)

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Budget 2014 : Quid de la TVA et la fiscalité des entreprises ?

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Les Enseignes face aux défis du recrutement en ligne : FH Conseil publie son livre blanc

le devoir d'infromation précontractuel - arrêt de la cour de cassation illustration

La remise d’un prévisionnel ne fait pas naître une obligation de résultat quant à la réalisation des chiffres annoncés (Cass. com., 1er octobre 2013, pourvoi n°12-23.337)

Travail dominical : une mission pour dénouer l'imbroglio

Nullité d’une clause de non-réaffiliation en raison de son étendue et de la généralité de ses termes (CA Paris, 11 septembre 2013, RG n°11/14380)

La loi sur la consommation adoptée par le Sénat

Formalités administratives de création d’entreprise : le web peut vous aider !

Le silence de l'administration vaut désormais accord

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Sylvia Pinel annonce des baisses de charges pour les indépendants

Auto-entrepreneurs : la réforme prend forme

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Statu quo sur le régime des auto-entrepreneurs

Jurisprudence : l'interdiction de vente à perte jugée illégale par l'Europe

Eclairage nocturne des locaux : des nouvelles règles

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Pourquoi choisir une franchise plutôt qu’une création ex-nihilo ?

Loi Handicap : Des commerces accessibles à tous dès 2015

Le pacte de compétitivité a son site

Pacte de compétitivité : moins de charges, plus de TVA

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Cas de jugement sur une rupture brutale de relations commerciales établies

Benoit Hamon : «Nous légiférerons sur les contrats de franchise»