A propos de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, le 30 janvier 2014, RG n°12/08575 statuant sur renvoi après la décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 mai 2012, pourvoi n°11-18.779
Le budget 2014 du Gouvernement a été âprement discuté à l'Assemblée Nationale jusqu'au 21 octobre. Que faut-il retenir de ces discussions ? Quelques éléments de réponse.
Le cabinet Simon et Associé profite de l’arrêt rendu le mois dernier par la Cour de cassation pour faire le point sur le devoir d’information précontractuelle.
La loi sur la consommation défendue par le Ministre Benoit Hamon a été adoptée dans son intégralité par les députés. Quelques amendements sont venus durcir le projet de loi.
A l'occasion de la présentation des contours de la réforme des auto-entrepreneurs, Sylvia Pinel a annoncé une prochaine baisse de charges des indépendants en début d'activité et à petits revenus.
A partir du 1er janvier 2015, et conformément à la loi Handicap de février 2005, tous les locaux recevant du public devront être accessibles à tous, et en particulier aux personnes à mobilité réduite.
Le 7 janvier dernier, Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des Finances et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget annonçaient la mise en ligne d’un site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi
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