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Guichet unique des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, toute création, modification ou cessation d’activité passe par un seul canal officiel et dématérialisé, opéré par l’INPI. Les anciens CFE physiques ont disparu. Voici ce que cela change concrètement.

Le guichet unique des formalités des entreprises est la plateforme en ligne obligatoire par laquelle transitent toutes les formalités administratives liées au cycle de vie d’une entreprise en France : création, modification et cessation d’activité, ainsi que le dépôt de comptes annuels. Il est accessible à l’adresse procedures.inpi.fr et opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Institué par l’article 1er de la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) et rendu obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2023, il a remplacé les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui existaient depuis les années 1980 (CCI, CMA, chambres d’agriculture, greffes, URSSAF, services des impôts).

Ce que couvre le guichet unique

Le guichet centralise l’ensemble des démarches suivantes, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle, SARL, SAS, SASU, etc.) :

  • Création : immatriculation, déclaration de début d’activité

  • Modification : changement de dénomination, transfert de siège social, changement de dirigeant, modification du capital, cession de parts

  • Cessation : mise en sommeil, dissolution, liquidation, radiation

  • Dépôts d’actes : comptes annuels, procès-verbaux d’assemblée, déclaration des bénéficiaires effectifs

Les formalités réalisées alimentent automatiquement le Registre National des Entreprises (RNE), également créé par la loi Pacte et opéré par l’INPI. Selon l’INPI en 2024, plus de 4,2 millions de formalités ont été réalisées sur la plateforme sur l’année, et la moitié des demandes conformes sont traitées et validées en une journée.

Ce que le guichet unique ne couvre pas

Certaines démarches restent hors périmètre et doivent emprunter d’autres canaux :

  • Le dépôt de marque à l’INPI (service distinct sur inpi.fr)

  • La déclaration sociale nominative (DSN), à réaliser sur net-entreprises.fr

  • Le paiement des cotisations sociales et fiscales, à effectuer sur portailpro.gouv.fr

Ce que cela change pour un créateur en franchise

Pour tout porteur de projet qui ouvre une unité franchisée, le guichet unique est l’étape incontournable entre la signature du contrat et l’ouverture effective du point de vente. C’est ici que se concrétise juridiquement l’existence de la structure.

Le parcours type comprend cinq étapes :

  1. Créer un compte sur procedures.inpi.fr (via FranceConnect+ ou une adresse e-mail)

  2. Sélectionner le type de formalité et la forme juridique concernée

  3. Renseigner le formulaire et déposer les pièces justificatives en PDF

  4. Signer électroniquement et régler les frais liés à la formalité (le service en lui-même est gratuit)

  5. Suivre l’avancement depuis le tableau de bord et récupérer les justificatifs (numéro SIREN, extrait Kbis)

Pour une société (SARL, SAS, SASU), des étapes préalables restent nécessaires avant de saisir le guichet : rédaction des statuts, dépôt du capital en banque et publication d’une annonce légale. Ces formalités ne passent pas par la plateforme.

Le franchiseur peut, dans certains réseaux, accompagner le franchisé dans ces démarches ou le mandater un prestataire (expert-comptable, juridique) pour agir en son nom. La délégation est autorisée, à condition de fournir une copie du mandat lors du dépôt du dossier.

Pour aller plus loin sur les démarches complètes d’ouverture d’un commerce en franchise, consultez le guide Ouvrir un commerce : quelles sont les démarches à suivre.

Questions fréquentes

Le guichet unique est-il gratuit ?

L’accès à la plateforme est gratuit. En revanche, certaines formalités engendrent des frais obligatoires : frais d’immatriculation auprès du greffe ou de la CMA, frais de publication d’annonce légale. Pour une micro-entreprise, l’immatriculation est gratuite. Pour une société commerciale (SARL, SAS), en 2026, les frais d’immatriculation au greffe s’élèvent à 33,83€, auxquels s’ajoutent 19,33€ pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Le guichet unique remplace-t-il le RCS ?

Non. Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) reste le registre légal des entreprises commerciales. Le guichet unique est le canal par lequel les déclarations sont déposées ; elles alimentent ensuite automatiquement le RNE, qui a fusionné le RCS, le répertoire des métiers et les autres registres antérieurs.

Peut-on déléguer les formalités à un tiers ?

Oui. Un expert-comptable, un avocat ou un prestataire juridique peut réaliser les formalités à la place du dirigeant, à condition de produire un acte de délégation ou de mandat lors du dépôt du dossier.

Que se passe-t-il si le dossier est rejeté ?

Le déclarant est notifié par e-mail et peut régulariser son dossier depuis son tableau de bord. Les rejets sont fréquents en cas d’incohérence entre les pièces justificatives et les données saisies, ou de documents illisibles. Les dossiers peuvent être sauvegardés en brouillon avant soumission.

Le guichet unique s’applique-t-il à tous les statuts, y compris la micro-entreprise ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2023, la plateforme est obligatoire pour tous les statuts, sans exception : micro-entrepreneur, entreprise individuelle, SARL, SAS, SASU, SCI, etc.

Sources :