Filiale

Une filiale est une société détenue à plus de 50% de son capital par une autre entreprise, appelée société mère, mais qui dispose de sa propre personnalité juridique. Elle possède son patrimoine, ses statuts et engage sa propre responsabilité, contrairement à une succursale qui n’est qu’un prolongement de la maison mère.

Définition et cadre juridique de la filiale

L’article L.233-1 du Code de commerce fixe le seuil de référence : une société est considérée comme filiale d’une autre dès lors que cette dernière détient plus de la moitié de son capital. Sur le plan fiscal, la notion s’élargit : le régime « sociétés mères filiales », qui permet une exonération quasi totale des dividendes remontés, s’applique dès une participation de 5%.

Dans l’écosystème de la franchise, une enseigne peut choisir de développer certains points de vente en propre via des filiales plutôt qu’en signant des contrats avec des franchisés indépendants. Ce choix relève du commerce intégré, où la tête de réseau garde la main sur le capital, le personnel et les résultats de chaque unité.

C’est une différence fondamentale avec le franchisé, entrepreneur indépendant qui investit son propre capital et assume seul le risque économique de son point de vente.

Critère	Filiale	Succursale
Personnalité juridique	Oui, distincte de la société mère	Non, simple prolongement
Patrimoine propre	Oui	Non
Responsabilité en cas de dette	Limitée à son propre capital (sauf garanties données)	Engage directement la société mère
Immatriculation	Numéro SIREN propre	Partage le SIREN de la maison mère

Pour un réseau, le choix entre filiale et succursale dépend souvent de la stratégie fiscale et du niveau de risque que la maison mère accepte de porter directement.

Questions Fréquentes

Quelle est la différence entre une filiale et une succursale ?
La filiale a sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine, tandis que la succursale n’est qu’un établissement secondaire sans autonomie juridique, dont tous les actes engagent directement la société mère.

À partir de quel seuil une société devient-elle une filiale ?
Juridiquement, selon l’article L.233-1 du Code de commerce, dès qu’une société détient plus de 50% du capital d’une autre. Fiscalement, le régime mère-fille s’applique dès 5% de participation.

Une filiale peut-elle faire faillite sans affecter sa société mère ?
En principe oui, car la filiale répond de ses propres dettes sur son propre patrimoine. La responsabilité de la société mère n’est engagée que si elle a donné une garantie (caution, lettre d’intention) sur les engagements de sa filiale.

Un franchiseur peut-il exploiter ses propres points de vente via une filiale ?
Oui. C’est une pratique courante en commerce intégré : la tête de réseau crée une filiale dédiée à l’exploitation directe de certains magasins, en parallèle de son réseau de franchisés indépendants.

Source : Article L.233-1 du Code de commerce, Légifrance