Voir tout le glossaire

Contrat de gérance-mandat (gérant-mandataire)

Le contrat de gérance-mandat est un mode d’exploitation d’un fonds de commerce par lequel un propriétaire, le mandant, confie à un tiers, le gérant-mandataire, la gestion de son fonds en son nom et pour son compte, moyennant une commission proportionnelle au chiffre d’affaires.

Le contrat de gérance-mandat désigne l’acte par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, appelé le mandant, charge un tiers, le gérant-mandataire (personne physique ou morale), d’en assurer l’exploitation quotidienne. Le gérant agit au nom et pour le compte du mandant : il ne devient ni propriétaire, ni locataire du fonds. Le mandant conserve la propriété du fonds et continue de supporter les risques financiers liés à son exploitation. En contrepartie de sa mission, le gérant-mandataire perçoit une commission, généralement calculée sur le chiffre d’affaires généré.

Ce mécanisme est encadré par les articles L.146-1 à L.146-4 du Code de commerce, issus de la loi du 2 août 2005.

Ce qui distingue le gérant-mandataire d’un locataire-gérant

Le contrat de gérance-mandat est fréquemment confondu avec la location-gérance. La différence est fondamentale.

Gérance-mandat Location-gérance
Qui supporte le risque d’exploitation ? Le mandant (propriétaire) Le locataire-gérant
Au nom de qui agit l’exploitant ? Au nom et pour le compte du mandant En son propre nom
Rémunération de l’exploitant Commission sur CA Bénéfices après paiement de la redevance
Propriété du chiffre d’affaires Appartient au mandant Appartient au locataire-gérant
Durée d’exploitation préalable requise Aucune Aucune (depuis la loi du 19 juillet 2019)
Statut du commerçant Le mandant reste commerçant Le locataire-gérant est commerçant
Régime social Régime général (assimilé salarié) Régime TNS (travailleurs non salariés)

Le gérant-mandataire n’a pas la qualité de commerçant à titre personnel. Il ne peut donc ni revendiquer la propriété commerciale, ni bénéficier du statut des baux commerciaux en son nom propre.

Obligations légales et formalisme

Le contrat de gérance-mandat obéit à des règles précises.

Obligation d’information précontractuelle : L’article L.146-2 du Code de commerce impose au mandant de remettre au gérant-mandataire, au moins 10 jours avant la signature du contrat, un document précontractuel comportant notamment : l’identité du mandant, la nature de l’activité, les chiffres d’affaires et bilans des deux derniers exercices, les conditions générales de gestion du fonds, les modalités de calcul de la commission, ainsi que les conditions de durée, de renouvellement et de résiliation du contrat.

Accord-cadre : Lorsqu’un mandant est lié à plusieurs gérants-mandataires, il doit conclure un accord-cadre fixant notamment le montant de la commission minimale garantie, déterminée en fonction de l’importance de l’établissement et de ses modalités d’exploitation.

Immatriculation obligatoire : Le gérant-mandataire doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour une activité commerciale, et/ou au Registre National des Entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat pour un fonds artisanal, conformément à l’article L.146-1 du Code de commerce. Depuis le 1er janvier 2023, ces formalités sont centralisées via le guichet unique de l’INPI.

Autonomie dans la mission : Le mandant fixe les normes de gestion et d’exploitation à respecter, ainsi que les modalités de contrôle. Mais le gérant-mandataire doit ensuite disposer d’une réelle autonomie pour déterminer ses conditions de travail, embaucher du personnel et se substituer des remplaçants, à ses frais et sous sa propre responsabilité. À défaut d’autonomie suffisante, le contrat risque d’être requalifié en contrat de travail.

En cas de résiliation anticipée par le mandant : Sauf faute grave du gérant-mandataire, le mandant doit verser une indemnité égale au minimum aux commissions acquises durant les six mois précédant la résiliation (article L.146-4 du Code de commerce).

Application dans les réseaux commerciaux

La gérance-mandat intéresse particulièrement les réseaux dont les investissements initiaux sont lourds. Le mandant garde la main sur le fonds tout en déléguant l’exploitation opérationnelle à un tiers indépendant. Ce dispositif est notamment utilisé dans les secteurs de la grande distribution (supermarchés, supérettes), des hôtels, cafés, restaurants (HCR), de la presse et du tabac, et plus largement dans tout réseau à forte intensité capitalistique.

Pour le franchiseur, il permet de confier l’exploitation d’un point de vente à un gérant-mandataire en lui imposant des normes de gestion, sans transférer les risques financiers. Pour le gérant-mandataire, l’intérêt est de piloter un commerce sans assumer le poids de l’investissement ni le risque économique, en échange d’une rémunération plafonnée à sa commission.

Point de vigilance : l’autonomie laissée au gérant-mandataire doit être réelle et effective. Une relation trop étroite de subordination peut entraîner la requalification du contrat en contrat de travail, avec les conséquences sociales et fiscales qui en découlent pour le mandant. Il est recommandé de faire rédiger ou valider ce contrat par un avocat spécialisé en droit commercial.

Pour approfondir le fonctionnement et les avantages de ce dispositif dans le cadre d’un réseau, consultez notre article dédié à la gérance-mandat.

Questions fréquentes

Le gérant-mandataire est-il un salarié ?

Non. Le gérant-mandataire est un indépendant, immatriculé au RCS ou au RNE. Il n’est ni salarié du mandant, ni locataire du fonds. Son contrat relève du droit commercial. Toutefois, si le mandant exerce un contrôle trop étroit sur ses conditions de travail, le contrat peut être requalifié en contrat de travail par les tribunaux.

Qui supporte les pertes dans une gérance-mandat ?

Le mandant. Il reste propriétaire du fonds et continue de supporter les risques d’exploitation. Il doit rembourser au gérant-mandataire les avances et frais engagés pour la gestion du fonds, dès lors qu’ils sont justifiés et non fautifs.

La gérance-mandat est-elle compatible avec un contrat de franchise ?

Oui. Un réseau peut combiner un contrat de franchise (pour la transmission du savoir-faire et l’usage de la marque) et un contrat de gérance-mandat (pour l’exploitation du fonds de commerce). Les deux contrats coexistent et s’appliquent simultanément.

Quelle est la différence entre gérance-mandat et mandat de gestion ?

Le mandat de gestion est un concept plus large relevant du droit civil, applicable notamment en gestion de patrimoine immobilier. La gérance-mandat, elle, est un dispositif spécifique au droit commercial, encadré par les articles L.146-1 à L.146-4 du Code de commerce, et porte exclusivement sur l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal.

Sources :