Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est un statut permettant à l’époux(se), au partenaire de Pacs ou au concubin d’un chef d’entreprise de participer régulièrement à l’activité sans être rémunéré ni associé, tout en bénéficiant d’une protection sociale.

Les conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur

Ce statut s’adresse au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin d’un entrepreneur individuel ou d’un gérant majoritaire de société. Plusieurs conditions doivent être réunies :

• Le chef d’entreprise doit exercer en entreprise individuelle ou être gérant majoritaire de la société concernée ;
• Le conjoint doit exercer une activité régulière et effective au sein de l’entreprise ;
• Le conjoint ne doit pas être associé et ne doit pas percevoir de rémunération pour son travail (sans quoi il relève du statut de salarié) ;
• Le conjoint ne doit pas exercer par ailleurs, dans une autre structure, une activité salariée ou non d’une durée égale ou supérieure à un mi-temps.

Si ces conditions sont réunies, le chef d’entreprise doit déclarer ce statut auprès de l’Urssaf ou de la caisse de retraite compétente. Depuis la loi Pacte et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, ce statut est limité à une durée de 5 ans consécutifs : à l’issue de cette période, le conjoint doit opter pour un autre statut (salarié ou associé).

Pour un futur franchisé qui envisage de s’appuyer sur son époux ou son épouse pour développer son point de vente, ce statut représente une solution souple pour sécuriser son conjoint sans alourdir immédiatement la masse salariale.

Les cotisations du conjoint collaborateur en 2026

Le montant des cotisations dépend de l’assiette de calcul choisie. Trois options principales existent, chacune avec ou sans partage des revenus du chef d’entreprise :

• Assiette forfaitaire : 1/3 du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), fixé à 48.060€ pour 2026, selon l’arrêté du 22 décembre 2025 publié au Journal Officiel ;
• Assiette partagée à 1/3 : 1/3 du revenu du chef d’entreprise, qui cotise alors sur les 2/3 restants ;
• Assiette partagée à 50% : la moitié du revenu du chef d’entreprise, ce dernier cotisant sur l’autre moitié.

Les taux de cotisation applicables

Selon les données de la Sécurité sociale des indépendants, les taux en vigueur sont les suivants :

Cotisation	Taux	Base de calcul
Retraite de base	17,87% dans la limite du PASS, puis 0,72% au-delà	Assiette choisie (1/3 PASS, 1/3 ou 50% du revenu)
Retraite complémentaire	8,10% jusqu’à 48.060€, puis 9,10% au-delà (limite 4 PASS)	Idem
Invalidité-décès	1,30%, sans être inférieure à 11,5% du PASS	Idem
Indemnités journalières	0,50%	40% du PASS

À titre d’exemple, avec l’assiette forfaitaire égale à 1/3 du PASS (soit 16.020€ en 2026), la cotisation de retraite de base s’élève à environ 2.862€ par an. Ces taux évoluant chaque année avec la revalorisation du PASS, il est recommandé de vérifier le montant exact auprès de l’Urssaf ou de sa caisse de retraite avant toute déclaration.

Grâce à ce système, le conjoint collaborateur valide des trimestres de retraite et bénéficie d’une couverture proche de celle d’un salarié, sans percevoir de rémunération directe. Pour l’entreprise, ce statut permet de disposer d’un collaborateur supplémentaire sans alourdir les charges de fonctionnement, une solution souvent pertinente au démarrage de l’activité, notamment pour un couple qui reprend une franchise ensemble.

Questions fréquentes

Le conjoint collaborateur peut-il toucher un salaire ?
Non. Par définition, le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération pour son activité. S’il est rémunéré, il doit basculer vers le statut de conjoint salarié.

Combien de temps peut-on rester conjoint collaborateur ?
Depuis la réforme issue de la loi Pacte, ce statut est limité à 5 années consécutives. Passé ce délai, le conjoint doit choisir un autre statut : salarié ou associé de l’entreprise.

Le conjoint collaborateur cotise-t-il pour le chômage ?
Non. N’étant pas salarié, il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut donc pas prétendre aux allocations de retour à l’emploi à ce titre.

Quelle est la différence entre conjoint collaborateur et conjoint salarié ?
Le conjoint salarié perçoit une rémunération et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, comme tout employé. Le conjoint collaborateur, non rémunéré, cotise selon des règles spécifiques aux indépendants.

Sources :

• Service-Public.fr, « Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ? », arrêté du 22 décembre 2025.
• Urssaf, Sécurité sociale des indépendants, cotisations du conjoint collaborateur