logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

Nullité du contrat

La nullité d'un contrat de franchise est une sanction consistant en l'annulation rétroactive d’un contrat après sa signature.

Généralement, la nullité d'un contrat de franchise intervient suite à un litige d'ordre juridique entre les contractants à propos d'un contrat entaché dès sa formation, d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond (clause abusive, mensonge avéré, non respect des obligations contractuelles...).

Vous appréciez cet article? Notez-le.
Soyez le premier à noter
Scroll to top