Contrat de réservation ou Pré-contrat

Le contrat de réservation également appelé couramment pré-contrat est un accord formel entre un réseau et un franchisé qui a pour principale utilité d'arrêter une zone d'exclusivité.

Le contrat de réservation reprend les mêmes termes et engage les signataires au même titre que le contrat définitif. Généralement, ce genre de contrat est assorti du versement d'une somme d'argent définie à l'amiable au titre du droit de réservation.

Le contrat de réservation est souvent institué pour permettre au futur franchisé de bloquer une zone d'exclusivité particulière le temps de trouver des locaux. Comme le contrat définitif, la signature d'un pré-contrat doit être précédée de la remise officielle d'un document d'information pré-contractuel (DIP) au minium 20 jours avant.

Voir aussi : Focus : le contrat d'option ou contrat de réservation de zone