Contrat de licence de marque

Le contrat de licence de marque est l’accord par lequel le titulaire d’une marque (le concédant) autorise une autre personne, physique ou morale (le licencié), à utiliser cette marque en contrepartie du versement d’une redevance, appelée royalty.

Ce contrat de louage s’appuie sur l’article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui encadre la propriété de la marque, ainsi que sur les dispositions générales du Code civil relatives aux ventes. Le concédant y définit précisément l’image de marque et les conditions d’usage du signe (produits visés, zone géographique, exclusivité ou non), sans pour autant transmettre de savoir-faire ni garantir d’assistance permanente au licencié.

L’intérêt pour un entrepreneur : capitaliser sur une marque déjà reconnue, avec un investissement souvent plus modéré qu’en franchise.

Le risque : l’absence de formation ou d’accompagnement obligatoire peut fragiliser un porteur de projet peu expérimenté dans le secteur visé.

Licence de marque ou contrat de franchise : ne pas confondre

Ces deux contrats se ressemblent en apparence, puisque les deux autorisent l’usage d’une marque contre redevance. Mais ils divergent sur deux points structurants.

Critère	Licence de marque	Contrat de franchise
Mise à disposition de la marque	Oui	Oui
Transmission d’un savoir-faire	Non	Oui (identifié, secret, substantiel)
Assistance permanente	Facultative	Obligatoire
Exclusivités territoriales	Facultatives	Facultatives

Pour aller plus loin sur ces nuances contractuelles, l’avocat Jean-Baptiste Gouache détaille les critères de distinction dans l’article Comment différencier un contrat de franchise, un contrat de licence de marque, et un contrat de concession commerciale ?.

À noter : tout contrat de franchise inclut de fait une licence de marque, l’inverse n’étant pas vrai.

Protéger la marque avant de la concéder

Avant toute mise en licence, le propriétaire d’une marque a intérêt à l’enregistrer auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Selon l’article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt pour une période de dix ans, indéfiniment renouvelable.

Lors du dépôt, le titulaire doit désigner les produits et services couverts par sa marque, classés selon la classification de Nice. Cette nomenclature internationale comprend 45 classes, dont 34 dédiées aux produits et 11 aux services.

Exemple d’application dans le commerce associé

La licence de marque est l’une des formules du commerce associé, aux côtés de la franchise, de la commission-affiliation, du partenariat ou de la coopérative. Plusieurs enseignes du retail et des services ont choisi ce modèle pour développer leur réseau sans les contraintes de transmission de savoir-faire propres à la franchise. Un entrepreneur disposant déjà d’une expertise sectorielle y trouve un cadre d’exploitation plus souple, moyennant une autonomie de gestion plus large mais un accompagnement plus limité qu’en contrat de partenariat.

Questions fréquentes

Une licence de marque garantit-elle une formation au licencié ?
Non. Contrairement au contrat de franchise, la licence de marque n’impose aucune obligation de formation initiale ou continue au concédant. Le licencié doit généralement posséder déjà une expertise dans son secteur d’activité.

Qui peut déposer une marque en France ?
Toute personne physique ou morale peut déposer une marque auprès de l’INPI, à condition que le signe choisi soit distinctif, licite, disponible et non déceptif.

Combien de temps dure la protection d’une marque déposée ?
L’enregistrement protège la marque pendant dix ans à compter de la date de dépôt, renouvelable indéfiniment par périodes de dix ans, selon l’article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Les modalités d’un contrat de licence de marque pouvant varier sensiblement d’un concédant à l’autre, il est recommandé de faire valider les clauses d’exclusivité et de redevance par un avocat spécialisé en droit de la distribution avant signature.